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plus éminent d’entre eux, le droit de propriété immobilière.

Le procès qui donna lieu à l'arrêt de la Chambre des Lords du 29 juillet 1895 était intenté par une personne morale administrative, la commune de Bradford, pour défendre le fonctionnement régulier d’une entreprise de distribution d’eau aux habitants du bourg, qu’elle avait acquise en vertu d’un traité approuvé par le Parlement, d’une société privée, la Bradford’s Waterworks Company, elle-même incorporée, c’est-à-dire dotée de la personnalité civile, par un statut de 1854. La corporation de Bradford tirait toute son alimentation d’eau d’un terrain, qui lui avait été cédé en même temps que le service de distribution d’eau et par le même acte ; — terrain d’où jaillissaient des sources. Cette propriété communale, appelée ferme Trooper, était bornée à l’ouest et au nord par une parcelle de terre appartenant au défendeur Pickles. Le terrain de Pickles était à un niveau supérieur à celui de la terre de la commune et formait le réservoir naturel où se rassemblaient les eaux souterraines qui, en s’écoulant ensuite sur la ferme Trooper, y donnaient naissance au groupe de sources fournissant ses réserves d'eau à la commune. En 1892 Pickles traca au travers de sa terre un chenal qui, en traversant les failles souterraines par lesquelles se produisait l’écoulement antérieur des eaux, dérivait ces eaux dans une nouvelle direction. En même temps il avait commencé à forer un puits sur son terrain, à proximité des sources communales. La corporation de Bradiord, constatant que les travaux déjà accomplis avaient troublé la pureté de ses sources en même temps que diminué leur débit et que, s’ils étaient poursuivis, ils: ne tarderaient pas à paralyser la distribution d’eaux,

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avait cité Pickles devant les tribunaux pour lui faire défendre, par voie d’injonction judiciaire, de continuer l’exécution des travaux ainsi amorcés. - - Il était admis que ni la corporation plaignante, ni son auteur, n’avaient acquis du défendeur ou de ses prédécesseurs un titre à l’écoulement des eaux souterraines provenant de sa terre. On avait bien plaidé que les actes accomplis par Pickles sur son propre terrain étaient prohibés par des dispositions formelles, soit du statut d’incorporaton de 1854, soit du statut ratifiant la cession de la dis- tribution d’eau à la commune, et cette prétention avait ‘été admise en première instance par le juge North qui en avait pris texte pour accorder l’injonction. Mais sa déci- ‘sion avait été réformée de ce chef par la Cour d’appel, et Ja Chambre des Lords fut d'accord avec cette dernière pour reconnaître l'impuissance des statuts à fournir un point d'appui quelconque à la demande de la corporation. Enfin il était établi par un arrêt antérieur, et faisant pleinement autorité, de la Chambre des Lords (1) qu’il n'existait aucune obligation générale de voisinage qui pût restreindre à cet égard la liberté d’action du défendeur et que, en forant un puits sur son terrain et en détournant les eaux souterraines de leur direction antérieure, il était dans les limites certaines de son droit de propriété.

Les conseils de la corporation de Bradford plaidaient que Pickles, en dérivant le cours de ces eaux souterraines, avait fait un usage déraisonnable de sa propriété eb que ce mésusage du droit, constituant un délit civil, était de nature à légitimer le recours à l’injonction pour le prévenir ou l'arrêter. Ils invoquaient en ce sens l’antique (2)

(1) Chasemore ». Richards, 7, H. L. C., 349, (2) Il remonte à l’année 1706,

précédent de Keeble v, H ickeringiüll(1), le célèbre decoy case — le cas ou plutôt le principal cas de la canardière (2) — qui semblait bien, en effet, avoir tracé une distinction entre l’exercice d’une faculté légale dans le seut but de nuire à autrui, — exercice abusif et repréhensible, EU son exercice en vue d’en retirer un gain, — exercice normal et licite ; un dictum du Chief Justice Tindal qui, vers le milieu du xix® siècle, dans un arrêt consacrant le droit

du propriétaire à. capter les eaux souterraines de son

fonds, avait déclaré subordonner ce droit

à la condition prévue par le jurisconsulte Marcellus : « si non animo vicino nocendi, sed suum agrum meliorem faciendi, id fecit (3) » — enfin un passage de l’opinion de Lord Wensleydale, dans le cas de Chasemore v. Richards (4) où il était dit, en se référant plus particulièrement à la loi de l’Ecosse : « Tout homme a un droit naturel aux avantages de son sol... Mais, d’après la règle de raison et la loi sic utere tuo ut alienum non lædas, il semble juste d'admettre qu’il doit exercer son droit d’une manière raisonnable avec aussi peu de dommage aux droits de ses voisins qu’il le peut. » Il eût été facile à la Cour d’éluder la question ainsi posée par la commune de Bradford et de transporter le débat sur le même terrain que dans le Hogul Case en constatant que l'intention de nuire au voisin n’avait été ni l’unique, ni l'ultime mobile du défendeur, que cette volonté de nuire

(1) 11 Modern., 74, 131 ; — 11 East, 574, note.

(2) I existe, en effet, un second decoy case, cas très postérieur — il date de 1809 — et beaucoup plus confus, celui de Carrington ». Taylor, 11 East, 571.

(3) Acton ». Blundell, 12 Meeson et Welsby, Exchequer, 324. La cita-

tion de Marcellus est empruntée au fragment 1, S 12 du Digeste, livre 39, titre 3.

(4)°7 HPLC: 3495387

trouvait à la fois son explication et son excuse légale dans sa combinaison avec le désir de réaliser un gain. C’est ce que montre assez un passage du jugement de Lord Macnaghten où il relève le fait, en lui-même certain, que l’objet réel de Pickles « était de montrer qu’il était le maître de la situation et de forcer la corporation à lui acheter sa terre à un prix satisfaisant pour lui », et en tire cette conclusion : « Pickles avait quelque chose à vendre ou, en tous cas, quelque chose qui pouvait troubler la jouissance d’autrui à moins qu’il ne fut payé pour y renoncer. Pourquoi donc, a-t-il pu penser, serait-il tenu sans indemnité de garder sa terre comme une chambre d’emmagasinage pour les produits que la corporation distribue, probablement pas gratuitement, aux habitants de Bradford ? Il préfère ses propres intérêts au bien public. I peut- être ladre, égoïste et cupide. Sa conduite peut paraître choquante à un moraliste. Mais où est la malice ? M. Pickles n’a pas de haine contre la population de Bradford et ne nourrit point de malveillance contre la corporation. Elle. sera admise volontiers à la jouissance de l’eau et aussi de sa terre si elle veut y mettre le prix» (1). Mais. après avoir signalé l'existence de ce chemin de traverse — l’excuse légale tirée de l'intérêt économique personnel et rendant impunissable l'intention de nuire, — Lord Macnaghten VPabandonne pour s'attaquer au principe même dont se prévalait la commune. « Mais la réponse réelle à la prétention de la corporation est qu’en pareil cas les motifs sont indifférents. C’est l'acte, et non le motif de l'acte, qui doit être envisagé. Si l’acte, en dehors du motif, aboutit simplement à un dommage sans infraction à la loi ou sans

(1) L. R. (1895) ; Appeal Cases, p. 600. Cf. aussi les dernières lignes de l’opinion du chancelier Halsbury, p. 595.

faute, le motif, quelque repréhensible qu’il puisse être, ne saurait fournir cet élément » (1).

Et tous ses collègues ont tenu comme lui à proclamer nettement, par un arrêt destiné à fixer définitivement la jurisprudence de toutes les cours de justice de l'Angleterre, que la valeur légale des actes qui se présentent comme l'exercice du droit ne saurait être subordonnée à la valeur morale de l'intention dans laquelle ils sont accomplis. « Ce n’est pas là un cas, disait le Chancelier, Lord Halsbury,.où l'état d'esprit de la personne qui fait l’acte puisse affecter le droit de le faire. Si c'était un acte licite, quelque mauvais que püût être le motif, elle avait le droit de le faire. Si c’eût été un acte illicite, quelque bon qu’eût pû être son motif,

elle n’aurait pas eu le droit de le faire. Motifs et intentions, dans une question comme celle qui est actuellement soumise à vos Seigneuries, me semblent être absolument irrelevants. » (2) Le principal argument de la commune, ajoute Lord Watson « a été basé sur un texte de la loi romaine et aussi, ce qui n’est pas sans me surprendre, sur la loi d’Ecosse. Je m’'aventure à mettre en doute que la doctrine de Marcellus fournisse appui à la prétention des appelants dans ce cas : mais il est inutile d'examiner ce point parce que les nobles et savants lords qui ont pris part à la décision de Chasemore v. Richards ont déclaré que cette doctrine n’avait pas de place dans la loi d'Angleterre.» Il s'attache ensuite à démontrer qu’elle est également étrangère à la loi écossaise, qui fait, il est vrai, jouer un certain rôle à l’intention de nuire au voisin, mais seulement dans le développement de sa théorie des nuisances (3),

(3) On trouvera une définition descriptive de la nuisance, — au

<t il conclut : « La loi d’Ecosse, si elle diffère en ceci, est à tous autres égards la même que la loi d'Angleterre. Aucun usage de la propriété, qui serait licite s’il était dû à des motifs respectables, ne peut devenir illégal parce qu’il est dicté par un motif impropre ou même malicieux » (1). Et Lord Ashbourne reprenait à son tour les mêmes affirmations tranchantes : « M. Pickles a agi dans les limites de $es droits légaux. Et il y aurait lieu de le punir de leur exercice légal parce que certains motifs lui sont imputés. Si ses motifs étaient les plus généreux et les plus philantrophiques du monde, ils ne lui serviraient de rien alors que ses actions seraient illégales. Si ses motifs sont égoiïstes et mercenaires, ce n’est pas une raison pour que ses droits soient confisqués quand ses actions sont licites » (2).

La Chambre des Lords avait ainsi affirmé dans ses arrêts de 1892 et de 1895 une conception de la coneur- -rence économique et de ses limites naturelles qui est en opposition absolue avec celle dont la Cour d’appel s'était inspirée dans sa décision de 1893. Mais, avant Allen v. Flood, ces deux doctrines judiciaires rivales s'étaient développées dans des champs de litigation distincts et, par conséquent, sans entrer directement en lutte. La première s'était formée en vue°de l’application aux conflits entre propriétaires d'immeubles limitrophes ou entre maisons de commerce concurrentes, la seconde en moins des « nuisances privées », les seules dont il soit question ici — dans Leur, Eléments de’ droit civil anglais (édition Dumas), I, p. 163- 165, $ 241. Cette partie de la réglementation des rapports de voisinage a notablement contribué à rendre moins sensibles les inconvénients de l’absence d'une doctrine de l’abus des droits en ce qui concerne le chapitre de la propriété immobilière.

vue de l'application aux querelles du travail soulevées par l’activité professionnelle des trade-unions ouvrières. C'était évidemment dans la dernière de ces catégories que rentrait le procès de Flood contre Allen. Le cas de droit qu’il soulevait semblait, à première vue, être couvert par l'autorité de Temperton v. Russell, qui s’était prononcé sur la valeur légale d’un boycottage organisé par un syndicat ouvrier, plutôt que par l'autorité du Mogul Case qui visait l’usage du boycottageentre organisations patronales et surtout par l’autorité du cas de la Bradford Corporation. Mais, si les précédents fournis par les deux grands arrêts de 1892 et 1895 ne s’appliquaient pas aussi directement au cas de Flood et d’Allen que le précédent fourni par l’arrêt de 1892, ils émanaient, en revanche, d’une autorité supérieure qui avait qualité pour réformer, quand le jeu de la Btigation lui en donnerait l’occasion, la jurisprudence de Temperton v. Russell. Cet état des précédents permettait déjà de présager la diversité des positions qu’allaient prendre, en face du cas de Flood v. Jackson ou d’Allen v. Flood, les juridictions subordonnées, d’une part, et la Chambre des Lords de l’autre.

SECTION IV