LE CAS D’ALLEN

La protection des droits contractuels erga omnes. — Eïxtension aux droits en. espérance. — Le délit d'incitation malicieus2 de tiers à ne pas passer de contrats. — Maintien a titre exceptionnel de la théorie de l’abus des droits pour l'application aux conflits du travail.

— « Deux choses, dit Kennedy, ont été expressément décidées par le jugement de la Cour d’appel dans Temperion y. Russell qui, en fait, a été rendu postérieurement au jugement de la Chambre des Lords dans le Mogul Case et qui est spécialement important quant à sa signi- ‘ fication pour le cas présent, non seulement comme

les juridictions qui lui sont subordonnées, cette cour elle-même. Cf. Porzocx, First book of jurisprudence, 17e édition, 1896, p. 306 et s. Essays in Jurisprudence and Ethics, 1882, ch. 1x, p. 237-260. Lam- BErT, La fonction du droit civil comparé, 1903, p. 180-191. L'enseignement du droit comparé. Sà coopération au rapprochement enire la Jurisprudence française et la jurisprudence anglo-américaine, 66-69.

(1) Flood and another v. Jackson and others, E, R, (1895) ; 2, Queen's Bench Division, p. 24-34.

l'autorité la plus récente dans la Cour d’appel sur cette sorte de question, mais aussi comme étant un Jugement sur un état de fait qui, dans divers traits essentiels, ressemble étroitement à l’espèce présente. Ces deux points y ont été décidés :

19 Que si À amène malicieusement B à rompre son contrat avec C., et que C. subisse par là un préjudice, il a une bonne cause d’action contre A.

20 Que si À et B conspirent malicieusement de causer préjudice à C en amenant d’autres personnes à ne pas COnclure de contrats avec C, et que C subisse par là un préjudiee, il a une bonne cause d’action contre À et B. »

« Ce même cas me donne aussi, dans les jugements du Maître des Rôles et des Lords Justices des directions qui ont autorité quant à ce qui constitue la malice dans les cas de cette espèce. Il n’est pas nécessaire que le défendeur soit poussé par la haine ou la malveillance personnelle envers la partie lésée, en ce sens que le motif du défendeur ait été le désir de lui nuire ; mais il est suffisant que le désir du défendeur ait été de lui nuire dans son commerce afin de le forcer à ne pas faire ce qu’il a parfaitement le droït de faire ». Et Kennedy cite ou analyse ici les passages essentiels des jugements émis en ce sens par les trois juges de Temperton v. Russell.

Puis il reprend : « J’accorde au conseil du défendeur que, dans la mesure où la décision de Temperton v. Russell est une décision sur un cas de conspiration (coalition) — conspiration qui formait l’une des deux branches de la réclamation du plaignant dans cette action — elle ne peut pas proprement être traitée comme une autorité contre les défendeurs actuels. Car il n’y a pas de verdict — et dans l’état de la preuve il ne pouvait y avoir de verdict — de conspiration dans le présent cas. »

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« Au regard de l’autre branche de. T emperton v. Russell, — la décision de la Cour d’appel que l'incitation malicieuse à la rupture d’un contrat donne une bonne cause -d’action à la partie par là lésée —, ce n’est évidemment pas une décision sur les mêmes faits exactement que ceux qui existent dans le cas présent parce que, dans lé cas présent, l'incitation malicieuse par le défendeur Allen de la Glengall Iron Company à renvoyer les plaignants et ne pas les réemployer opère sans impliquer une violation de contrat entre cette compagnie et les plaignants ; et j’observe que dans son jugement dans Temperton v. Russell AL Sith SL JE (4) réserve pour décision ultérieure la question de savoir si cette cause d’action s’appliquerait quand il n'y a pas de contrat en existence. »

« J’ai maintenant à examiner la question ainsi réservée par le Lord Justice et il me paraît que la réponse dépend de ceci : Y a t-il un principe de loi en vertu duquel, si une personne est lésée par la provocation malicieuse de son renvoi du service de son employeur ou par la provocation malicieuse du refus de employer, le droit de cette personne à une réparation en dommages-intérêts contre le provocateur malicieux puisse être considéré comme subordonné à ce que l’injure ait été accompagnée ou infligée par la violation de contrats existant entre elle et la partie ainsi provoquée et persuadée ? »

« Après avoir donné à cette question ma meilleure attention, je pense qu'il n'existe aucun principe de ce genre ; et je suis grandement fortifié dans cette conclusion par le “langage de Lord Esher M. R. dans Temperton v, Russell. » Suit la reproduction du passage du jugement du Maître

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des Rôles dans cette affaire que nous avons antérieurement cité (1) ; «Quand il y a un contrat existant qui est brisé. par l’effet de la provocation, les dommages subis peuvent être déterminés plus aisément et d’une façon plus satisfaisante. Il existe bien ce degré de distinction entre les deux cas (persuasion de rompre un contrat existant et persuasion de s’abstenir de conclure des contrats). Mais, au regard de la situation légale de la partie lésée dans les deux cas, je ne puis trouver de saine base de distinction. On invoque ici en faveur des défendeurs que ce qu’'Allen a fait — même si, comme en déposent les témoins des plaignants, il a persuadé la compagnie de renvoyer les plaignants et de ne pas les réemployer, par la menace de rappeler tous les ouvriers du fer du chantier de la compagnie, — était un acte licite. A mon avis, le fait qu'il aurait pu être licite sous certaines conditions pour Allen de dire ce que, d’après les preuves fournies par les plaignants, il a dit, et d'amener par là le renvoi des plaignants, ne saurait, en présence des constatations faites ici par le jury, aider sa défense. On auraït pu exactement de la même façon invoquer, en réponse à la réclamation du plaignant dans Temperton v. Russell, que, même en ce qui concerne l'incitation d’une personne à rompre un contrat avec un tiers, il peut y avoir des cas, comme l'avait déclaré Lord Esher dans Bowen +. Hall, où cette incitation n’ouvre pas action. « Le seul fait de persuader à une personne de briser son contrat peut n'être pas délictueux en droit et en fait, dit Lord Esher » C’est le motif malicieux qui rend la chose accomplie délictueuse, et, quand dommage s’ensut, génératrice d'action. Dans ce cas, comme dans Tem-

(1) Supra, p, 45,

perton v. Russell, le jury a trouvé que le motif du défendeur était malicieux, et par là établi la présence de cet élément en l’absence duquel la conduite de la partie. poursuivie, même si elle produisait une rupture du contrat, ne pourrait être une bonne cause d’action. Je suis d'avis que Le principe applicable à tous ces cas est le même, — que toute intervention malicieuse pour troubler autrui dans l’exercice de son métier ou deson commerce, 'en lui causant dommage, est un tort générateur d’action, qu’elle opère, si je puis me servir de cette expression, en créant la rupture d’un contrat existant, comme dans 7 emperton p. Russell, ou, comme ici, sans créer aucune rupture de contrat, en privant le demandeur de son emploi actuel et existant ou de l'emploi futur qu’il aurait eu autrement. C’est là la violation « injurieuse » (1) et injustifiable d’un droit « profitable » (2).

« Ce n’est pas là un principe nouveau. Il est posé dans le jugement souvent quoté de Keeble v, Hickeringill ». Suit la reproduction de quelques uns des dicta célèbres de ce cas antique, que nous retrouverons souvent cités dans les « opinions » des membres de la Chambre des Lords, et l’invocation d’un passage du traité classique de sir Frederick Pollock sur les Torts (3), d’où le juge conclut à

l'existence dans le système ancien des pleadings (4), d’une

(1) Au sens ancien du mot, avec la signification de : qui cause un dommage injuste et contraire au droit.

(2) C'est-à-dire qui peut procurer à son titulaire des profits pécuniaires ou économiques.

(3), On Toris, 3° édit., p. 298.

(4) Partie essentiellement formaliste de l’ancienne procédure des brefs ou writs qui précède l’arrivée du procès à l'issue, la rencontre des parties sur la détermination de la question de fait à soumettre au jugement du jury, ou de la question de droit à soumettre à la décision de la cour.

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application de l’action on the case (1) fondée sur le fait d’ «avoir troublé un homme dans l’exercice de son métier ou dans l’exercice d’un droit ». Puis Kennedy arrive à la partie ingrate de sa tâche, la réfutation, ou plutôt l'essai de réfutation des objections que la doctrine, qu’il vient de défendre sur la foi de Temperton v. Russell, rencontre dans la jurisprudence de la Chambre des Lords, et d’abord dans le Mogul Case.

Ce précédent était particulièrement embarrassant. Kennedy s’éfforce, par une argumentation qui nous paraît aujourd’hui singulièrement fragile, de démontrer que, si aucun des Lords ne s’est dans cette espèce inspiré de la théorie qu’il vient d'exposer, c’est parce que les circonstances de la cause ne laissaient point place à son application. « Les plaignants avaient échoué sur la question de fait ; ils n'avaient pas réussi à montrer une « malice » dans la conduite des défendeurs ; ils n'étaient pas parvenus à prouver que la conférence eut entamé la liberté des défendeurs de travailler pour eux-mêmes. C’est ce qui est proclamé très clairement par Lord Bramwell dans le début de son jugement, à la page 44. « Les demandeurs dans ce cas ne se plaignent ni de trespass (2), ni de violence, con-

(1) Sur les origines et le rôle de l’action on the case dans le développement de la théorie des torts ou délits civils. Cf. Hozpsworrr, History of english Law, II, 378-379 ; III, 329.337. |

(2) Trespass (trangressio) apparaît dès le milieu du xrr® siècle dans la loi anglaise comme un mot générique pour désigner l’ensemble des infractions pénales qui ne montent pas jusqu’à la félonie ou crime (Pozrocx et MarTranD, History of English Law, livre 2, ch. 8, $ 3). Du domaine du pur droit pénal, où elle a eu un rôle historique de premier plan (Hornsworrn, History of English Law, II, 307 et s. Jenxs, History of English Law, p. 53-55), cette doctrine a débordé et pris une large extension dans le domaine de la théorie des torts par l'intermédiaire du bref ou writt de trespass on the case (Bra- CKSTONE, Commentaries, livre 3, ch. 12).

trainte, dol ou violation d’un contrat, ni d’aucun tort (ou délit civil) direct, ni de la violation d’un de leurs droits, comme dans le cas de celui qui tire des coups de fusil pour effrayer les oiseaux qui s’approchent d’une canardière (1), ni d'aucun acte dont l’objet ultime soit de leur nuire et qui eût son origine dans la malice ou la malveillance à leur égard. Les plaignants admettent que matériellement et moralement ils sont restés libres de faire de leur mieux pour la défense de leurs intérêts sans aucun empêchement par les défendeurs ».

Le juge Kennedy se servait ici du discours de l’un des Lords dans le Mogul Case à la façon dont on se sert trop souvent chez nous des travaux préparatoires des lois, en en détachant une phrase et en l’isolant du contexte qui lui donne sa signification, pour essayer d’infirmer les conclusuions qui se dégagent de l’ensemble des débats et de substituer les vues de la minorité ou même d’individualités isolées à celles de la majorité triomphante. Et ce n’était que par un subterfuge qu’il arrivait à couvrir de l’autorité de Lord Bramwell son interprétation trop visiblement tendancieuse de la décision de la Chambre des Lords dans le Mogul Case. Car les développements plus techniques et plus précis qui, dans le report, suivent les lignes d’exorde ainsi découpées dans l « opinion » de lord Bramwell, montrent que ce haut magistrat était en parfait accord

avec tous ses collègues pour proclamer que l'intention de nuire ne peut vicier un acte en lui-même licite qu’autant que cette intention est le mobile unique ou, selon le mot de Lord Bramwell lui-même, ultime de l’auteur de l’acte, et

(1) Allusion au cas de Keeble ». Hickeringill, 11 East., 574, n ; 11 Modern, 74, 131,

que le désir de réaliser un gain au détriment d’un voisin ou d’un concurrent, au lieu de constituer, comme l’affirme la doctrine que Kennedy emprunte ici à Temperton +. Russell, un facteur subsidiaire de responsabilité civile, est au contraire une cause légale d’excuse ou de justification qui fait disparaître l’aptitude de l’animus nocendi à fonder cette responsabilité civile. |

La rapidité même avec laquelle le juge de la Division du Banc de la reine glisse sur la réfutation de l’argument tiré par le conseil d’Allen du Mogul Case, laisse croire qu’il se rend compte de l'impossibilité de concilier, au point de vue de la logique juridique, les dicta de ce cas avec ceux de Lord Esher et de ses collègues dans Temperton v. Russell. La véritable raison d’être de son attitude en ce qui concerne la valeur de précédent du Mogul Case en la la matière ressort des premières lignes de son jugement, où il prend soin de rappeler que cet arrêt est antérieur en date à la décision de la Cour d’appel dans le Temperton Case, décision qui avait vis à vis de lui la même force impérative que la sentence de la Chambre des Lords du 18 décembre 1892, et qui, dans un système juridique ne reposant pas comme le nôtre sur un ensemble de règles générales, mais constituant un fouillis de cas de lois ou de solutions jurisprudentielles d'espèce (1), devait se présenter à ses yeux comme destinée à limiter, par le moyen classique des « distinctions » (2), l’autorité de la règle du Mogul Case. |

(1) Cf. LamBerr, Gouvernement des juges, p. 130-137, 205, n. 1.

(2) Le distinguishing, c'est-à-dire la brèche ‘apportée à la règle posée par un précédent antérieur en invoquant l'existence de différences de fait entre le cas actuellement soumis à l’examen de la cour et celui à l’occasion duquel la règle a jadis été formulée, n’est pas une pratique particulière à la jurisprudence anglaise ou américaine, C’est

C'est par le recours à cette arme familière du distinguishing qu’il se débarrasse de la seconde des objections graves (1) d’ « autorité » que les conseils des défendeurs “Opposaient à la doctrine du Temperton case : l'objection tirée de la décision de la Chambre des Lords dans le cas de Ja Bradford Corporation. « Dans ce cas les plaignants ré- <lamaient une injonction contre le défendeur pour lui interdire de construire sur sa propre terre un canal soutertain dont l’effet serait de diminuer, sinon de tarir, l’alimentation des sources qui fournissaient leur distribution d'eaux. Ils alléguaient que le défendeur n’était pas légalement en droit de construire le drain, et en outre, qu’il n’agissait pas bona fide, mais avec l’objet de les contraindre à lui acheter sa terre. La Cour tint que le défendeur était, d’après la loi, en droit de construire ce canal, ét en outre (et c’est le point pour lequel le précédent a été cité en faveur du défendeur Allen dans ce cas), que, même si son intention en construisant le canal avait été celle que les plaignants alléguaient, elle n’aurait pas donné aux plaignants un droit à injonction.. La distinction entre le cas d’un usage de la propriété, malicieux, mais non illégal par lui-même, et

l'instrument principal auquel recourt toute jurisprudence pour réa- liser sa propre évolution.

(1) Kennedy traite comme tout à fait accessoire un troisième texte jeté dans ce débat, la décision d’une cour divisionnaire en 1892 dans Jenkinson v. Nield (8 Law Times Reports, 540), intervenue sur une -action portée par un ouvrier tailleur contre le président d’une section de l'Association des maîtres tailleurs, à raison de la publication d’une liste noire de noms d'ouvriers, parmi lesquels celui du plaignant, que les membres de l'association étaient invités à ne pas employer. Cette décision, qui d’ailleurs a été trop superficiellement reportée pour avoir grande autorité, s'explique, dit-il, parce que« il n’y avait pas preuve que les défendeurs eussent été poussés par un autre motif que leur intérêt personnel, et, s’il en était ainsi et s'ils n'étaient pas désireux de

nuire au plaignant, leur acte ne pouvait donner lieu à action.

des cas comme celui de Temperton v. Russell où le cas présent est, je m’aventure à penser, clairement perceptible, quoiqu'il ne soit pas aisé de l’exprimer exactement par des mots. C’est la distinction présentée par Holt C. J. dans le jugement auquel je me suis déjà référé (le vieil arrêt de Keeble v. Hickeringill) (1), entre tirer des coups de feu pour paralyser la canardière de votre voisin et établir une canardière sur votre propre fonds avec le même objet ; entre écarter les écoliers de l’école d’un voisin en les effrayant par des coups de feu, et établir une école rivale pour votre compte (2). La distinction peut, je pense, être correctement, sinon d’une façon adequate, exprimée en disant que, dans un cas comme Corporation of Bradford +. Pickles et dans le second de chaque paire d'illustrations présentées par Holt C. J., l’acte malicieux ne troublait point la partie lésée dans un de ses droits ou l’une de ses libertés. L'acte de la personne qui, sur sa propre terre, construit un canal souterrain ou établit une canardière ou une école rivale, s’il est malicieux dans son motif, ne va pas au delà de l’usage de sa propre propriété par une voie légale ; le voisin qui en reçoit un mal ne peut pas dire réellement que l’acte entrave sa liberté matérielle ou morale (pour emprunter les mots de lord Bramwell) de faire de son mieux pour luimême. »

Cette partie du raisonnement de Kennedy ne se recommandait évidemment ni par sa clarté, ni surtout par sa solidité. Mais c’était la seule explication qui permit de masquer tant bien que mal l'opposition entre la conception mise en œuvre par la Chambre des Lords dans son arrêt

(1) 11 Modern, 74, 131 ; 11 East, 574 n. Arrêt rendu en 1706. (2) Tarleton +. Mc Gaswley, Peake N, P., 270 ; Garret ». Taylor. Croke, Elizabeth, 567.

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du 29 janvier 1895 et celle dont s’était inspirée la décision de la Cour d'appel dans Temperton v. Russell, que les lois même du fonctionnement de l'autorité des cas jugés indiquaient au juge divisionnaire comme constituant le précédent directement applicable à l’espèce qui lui était soumise.

Beaucoup plus simple était l’application des parties né- - gatives du verdict du jury aux défendeurs autres qu’Allen.

LE CAS DU PRÉSIDENT ‘ET DU SECRÉTAIRE DE LA TRADE-UNION La nature des relations juridiques entre les dirigeants de la Trade-Union et ses adhérents.

« J’arrive maintenant, dit Kennedy, à la seconde partie du présent cas — la réclamation dirigée contre les défendeurs Knight et Jackson. Knight est, et a été pendant vingt-quatre ans, le secrétaire général de l’union. Il n’est pas membre du conseil exécutif. Il vit à Newcastle où est le siège social enregistré de la société. Jackson est le président de cette société. Lui aussi vit à Newcastle. Il est naturellement membre du Comité exécutif. Tous deux ont pris

place au banc des témoins. Dans la présentation de la demande ils ont été accusés d’avoir conspiré avec Allen. De ceci, comme je l’ai déjà dit, il n’y a pas la moindre preuve. »

Ils ne pouvaient en présence de cette constatation du jury et du juge être retenus au procès à raison de leurs propres actes et en vertu d’une responsabilité directe et originaire ; mais ne pouvaient-ils pas l’être à raison d’une responsabilité dérivée, du chef d’une personne, Allen, qui avait aptitude à les engager par ses actes, aussi bien