LATE

délictueux que contractuels ? C’est ce que plaidaient les conseils de Flood et de Taylor afin de pouvoir étayer leur demande de dommages-intérêts sur la théorie de la « conspiration » ou coalition en même temps que sur la théorie de la persuasion malicieuse de tiers à rompre leurs contrats où à ne pas en conclure de nouveaux.

On peut être, au premier abord, surpris qu’ils n’aient pas songé à mettre en cause la trade-union elle-même. Ils pensaient sans doute qu’un obstacle décisif était apporté à cette dernière action par le mécanisme général de Pacte qui a constitué la charte de reconnaissance légale et le premier billefficace d’indemnité en faveur des organisations syndicales anglaises, le Trade-union Act de 1871 (1). Il semblait, en effet, que les auteurs de ce statut, qui marque une si importante victoire de la politique de concessions ouvrières du gouvernement de Gladstone, en recourant à la machinerie compliquée du trust pour assurer l’accès limité à la propriété mobilière et la libre disposition de

leurs cotisations aux trade-unions dont îls organisaient | l’enregistrement et en leur refusant l’incorporation et la personnalité civile, eussent voulu, entre autres choses, les préserver du risque d'absorption de leurs fonds de prévoyance par les procès en responsabilité auxquels la concession de la personnalité à ces sociétés eût naturellement ouvert la porte (2). Ce n’est qu’en 1901, au moment où la réaction contre la politique de neutralité et de laisser faire d’Allen pv. Flood s’affirmera nettement à la Chambre

-(1) 24 et 25 Victoria, c. 100, Cf. Jexxs, History of English Law, 330 ets.

(2) Cf. sur ce point l'argumentation tirée des travaux préparatoires de l’acte de 1871 par les conseils des défendeurs dans T'aff Vale Railway C9 p. Amalgamated Society of Railway Servanis. L. R., 1901 ; Appeal Cases, h34 et la réponse de lord Macnaghten, p. 437-438.

REY Fa D

des Lords par les arrêts de Quinn v. Leathem (1) et de Taff Vale Railway Company v. Amalgamated Society of Railway Servanis (2) que la jurisprudence de cette cour, proclamera, par la seconde de ces décisions, l’admissibi- - lité de l’action en dommages-intérêts à raison de délits civils contre la trade-union envisagée comme une entité juridique, et ouvrira ainsi la période de lutte judiciaire contre les débordements d'activité des syndicats ouvriers qui nécessitera une nouvelle intervention pacificatrice du législateur dans le Trade Disputes Act de 1906 (3). Les conseils des demandeurs ne prévoyaient pas sans doute en 1895 la possibilité de cette évolution. A défaut de l’Union elle-même, que son absence de personnalité civile leur semblait rendre inaccessible, ils se retournaient contre ses principaux dirigeants. Que valait cette partie de l’action de Flood et de Taylor ? C'est ce qu’examine Kennedy dans la seconde moitié de son jugement.

« L'office de délégué de district pour la section de Lon:dres, qu’occupe Allen, est un de ceux dont le titulaire est. désigné par le vote de la société. Sauf en tant que membres de la société (et s'ils votent à l’occasion de cette élection) ni l’un ni l’autre des défendeurs n’a rien à faire dans la désignation de ée titulaire. Le délégué de district peut être destitué par les votes de la société, mais non par ceux du conseil exécutif, et j'ai posé au jury la question : l’un ou l’autre des défendeurs a-t-il autorisé Allen à faire ce qu’il a fait ? Et le jury a répondu à cette question, comme je pense qu’il était obligé de faire, par la négative. Mais le conseil des plaignants plaide que néanmoins je devrais

(1) L. R., 1901 ; Appeal Cases, 495 et s.

(2) L. R., 1901 ; Appeal Cases, 426 et s.

(3) 6 Edward VII ch. 47.