‹ Une Cause Civile Célèbre Devant La Chambre Des Lords À La Fin Du XIXe SiècleChapitre 18 sur 57 · PATTES · texte numérisé non relu

PATTES

donner jugement en faveur de ses clients en vertu de la réponse du jury à une autre question que je lui ai posée à la requête dudit conseil. Cette déclaration a été que le réglement de la dispute — dispute sur le chantier de la Glengall Iron Company — était une matière dans la discrétion d’Allen. La seule preuve à l’appui de cette détlaration du jury peut être très brièvement exposée. La règle 33, section 1, des statuts imprimés de la société prévoit ; « Quand uné dispute se produira dans un atelier ou sur un chantier, les membres de cet atelier ou de ce chantier devront en donner connaissance à la section la plus proche. Les officiers (1) de cette section examineront et régleront cette dispute. » Dans le contre-examen dont il a été l’objet Allen a ainsi expliqué cette règle : « Dans les cas de moindre importance le conseil exécutif laissait les choses à ma discrétion ; j’ai considéré ceci comme l’un de ces cas secondaires ». Et au cours d’un nouvel interrogatoire, il a ajouté cette précision : « Dans les cas secondaires

je n’en réfère pas à mon comité ». Il faut ajouter que la règle précitée dispose ensuite : « mais s’il s'élève dans un atelier ou sur un chantier une dispute qui ne peut pas être réglée à l’amiable par la section ou le comité de district, il doit en être référé au comité exécutif qui leur donnera (aux officiers des sections) des instructions sur le sujet ». Je n’ai pas besoin de citer le reste de la règle, mais je pense qu'il est clair que l’un de ses effets est que, en aucun cas, la société ne reconnaîtra l’action de membres qui abandonnent le travail sans que la « dispute » qui les amène à

(1) Terme générique qui désigne, non seulement les membres du bureau, mais tous ceux qui occupent un des offices ou remplissent une des fonctions prévues par les statuts et nécessaires à l'exercice de l'activité collective de l'association.

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