CAT ÉD

le faire ait été d’abord « sanctionnée » par le conseil exécutif. Etant donné cet état de choses, les plaignants prétendent que, à raison de la déclaration du jury que la dispute était une de celles dont le réglement était laissé à la discrétion d’Allen, Knight et Jackson sont responsables de son acte malicieux comme étant membres de la société, dont les règles lui donnent un pouvoir discrétionnaire dans le réglement des disputes ou, tout au moins, comme membres du conseil exécutif; parce que le conseil exécutif est le corps gouvernant de la société et que, par là même que ses membres ont laissé à Allen, comme délégué de district, ce pouvoir discrétionnaire, ils sont responsables de ce qu’il lui plaît de faire. On invoque qu’Allen a agi en cette matière dans le champ de son autorité et dans la poursuite de ce qu’il croyait être les intérêts de ses employeurs. Des cas bien connus, dont Green v. London General Omnibus C° (1), Limpus v. London General Omnibus C° (2), Abrath +. North Eastern Ry. C° (3) et Edwards vo. Midland Ry. C° (4) constituent des exemples, sont cités à l’appui de cette prétention. On a admis en même temps que les relations entre les défendeurs et Allen n'étaient pas celles de maître et de serviteur. Et on a présenté plutôt ce cas comme le cas d’un mandat (agency) de régler cette dispute à sa discrétion donné à Allen par chacun des membres de la société qui, ayant par la vertu des statuts confié à Allen un pouvoir discrétionnaire pour régler cette dispute, doit être tenu responsable de tous les actes d’Allen,

(1) 7 English Common Bench Reports. New Series (Manning, Granger et Scott}, 290,

(2) 4 Hurlstone and Colimann, 526 ; 32 Law Journal (Exchequer), 34. |

(3) L. R., 11 ; Appeal Cases, 247.

(4) L. R., 6 ; Queen's Bench Division, 287.