‹ Une Cause Civile Célèbre Devant La Chambre Des Lords À La Fin Du XIXe SiècleChapitre 2 sur 57 · SAS MN · texte numérisé non relu

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sont restés manifestement impuissants à réconcilier autrement qu’en apparence ces deux arrêts de principé où la grande cour régulatrice anglaise a exprimé en réalité des vues successives et contradictoires. Historiquement, la décision deQuinn v. Leathem apparaît comme une revanche, prise à la faveur des transformations intervenues dans la composition du personnel judiciaire de la Chambre des Lords et de revirements dans les inclinations économiques de quelques-uns de ses membres, par la minorité combative et résolue qui en 1897 -avait été battue dans le cas d’Allen v, Flood, et qui, en 1901, est devenue une majorité assez compacte pour imposer ses vue à l’unanimité de la Cour. La même Cour suprême qui, en 1897, avait affirmé son intention de s'abstenir de toute ingérence dans les luttes entre les organisations syndicales et les individualités qu’elles aspirent à assujettir à leur tutelle, et qui s'était alors refusée à ouvrir les voies de recours judiciaires aux victimes de ces luttes économiques, a proclamé en 1901 la volonté d’inaugurer une politique de contrôle sur les relations intercorporatives ou les relations entre tradeunions et individualités restées isolées, dans laquelle elle s’est engagée d’ailleurs avec plus d’énergie pendant les années suivantes (1) et qu’elle a poursuivie avec persévérance jusqu’au moment où le Trade Disputes Act de 1906 (2) est venu calmer son zèle et limiter étroitement son champ d’action.

(1) Cf. notamment, les arrêts de la Chambre des Lords, du 22 juillet 1901 dans Taÿff Vale Railway C9 v. Amalgamated Society of Railway Servanis. L. R, (1901) ; Appeal Cases, 426 ; — du 14 avril 1905 dans South Wales Miners' Federation and others +. Glamergan Coal C° (1905), A. G. 239. :

(2) 6 Edward 7, ch, 47, En accordant l’immunité de responsabilité civile aux membres des bureaux des trade-unions pour les actes ac-

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