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Mais ce changement de politique à l’égard de la mise en quarantaine ou du boycottage et des autres variétés de la mise hors la loi économique ne pouvait pas être ouvertement avoué par la Chambre des Lords qui, dans la seconde moitié du xrx° siècle, a définitivement affirmé ses prétentions à l’infaillibilité et, dans des arrêts comme Beamish v, Beamish (4) ou Darley Main Colliery C° p. Müchell (2), s’est déclarée liée par ses propres décisions, même dans le cas où elle reconnaïtrait après coup qu’elles sont fondées sur des motifs ou des raisonnements erronés (3). En vertu de ce dogme, qui est devenu l’une des règles fondamentales de la théorie de l'autorité du cas jugé, les décisions de 1897 et 1901, inalgré leur contradiction intime, sogt nécessairement considérées comme douées de la même force impérative. Et les juridictions subordonnées, la Cour d’appel, les diverses divisions de la Haute Cour, se trouvent avoir le choix entre deux tendances ou, pour reprendre l'excellente expression d’un des arrétistes de Law Quarterly Review (4), entre deux écoles ; l’école abstentionniste d’Allen v. Flood et l’école interventionniste de Quinn v. Leathem. Les inconvénients de cette lutte prolongée entre deux doctrines rivales ont

complis dans la poursuite ou en contemplation de conflits du travail « entre employeurs et ouvriers, ou entre ouvriers et ouvriers », cet acte a limité, mais non détruit l'application de la politique de Quinn +. Leathem, comme l’a suffisamment montré la décision de la Chambre des Lords du 29 avril 1915 dans Larkin and others v, Long (1915) ; Appeal Cases, 814-846.

(1) (1861), 9. H. L. C. 274, C?. Mersey Docks Trustees v. Gibbs, 1866. L. R. 1. H. L. 93-123. — Houldssworth v, City of Glasgow Bank (1880). 5 App. Ca. 317-335.

(2) 11 Appeal Cases, 127-134.

(3) Porrocx, First Book of Jurisprudence, Partfe II, ch, 6,

(4) Octobre 1921, p. 395,

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été lumineusement exposés, au cours des débats de Ware and de Freville v. Motor Trade Association (1), par le Lord Justice Scrutton qui, dans son jugement, émettait le vœu. que la Chambre des Lords puisse enfin faire un choix définitif entre le principe d’Allen +, Flood et celui de Quinn pv. Leathem. Mais comment les membres actuels de cette haute juridiction pourraient-ils procéder à cette option officielle, sans méconnaître le rôle constitutionnel qu’ils revendiquent pour la Chambre des Lords dans le dégagement et la fixation de la loi et sans avouer que leurs prédécesseurs se sont trompés, soit en 1897, soit en 1901 ?

Il y a donc lieu de croire que, comme le -prévoit M. Edouard Lambert (2), cette dualité de tendances juris- * prudentielles risque de persister longtemps encore en Angleterre. Mais le courant d’Allen v. Flood est dès aujourd’'hui celui qui attire la majorité des décisions des cours subordonnées, — les listes d’autorités dressées par les juges de Ware and de Freville v. Motor Trade Association le montrent assez, — et il est probable qu’il prendra dans Pavenir une prédominance encore plus marquée, parce qu’il aboutit à mettre la politique judiciaire en harmonie avec l'orientation si vigoureusement imprimée à la politique legislative par le T rade Disputes Act de 1906 et les Trade Unions acts de 1913 et 1917, et avec la marche générale d'évolution de nos sociétés où l’activité, tyrannique, mais disciplinée, des groupements syndicaux tend de plus en plus à se substituer au jeu libre, mais anarchique, desinitiatives individuelles comme propulseur principal de la vie économique. Tant par la résistance qu’il a offerte à la réaction

1) L. R. (1921), 3 Kings’ Bench, 40-92, aux pages 61 et 66, 2) L'information juridique du commerce extérieur dans Bulletin de a Société de législation comparée, janvier-mars 1922, p, 73.

EE dont il fut l’objet de 1901 à 1906 que par le nombre constamment croissant des adhésions judiciaires qu’il a reçues dans ces dernières années, le principe posé dans l'arrêt du 14 décembre 1897, s'affirme comme devant être l’une des principales lignes directrices de la jurisprudence industrielle anglaise de l'avenir (1).

— (1) Ce texte fondamental de la jurisprudence anglaise n'a guère attiré en France l'attention que d’enquéteurs économiques, comme Manroux et Arrassa, La crise du trade unionisme, Paris, 1908, qui ont reporté sur lui une faible partie de l'intérêt que leur inspirait l’arrêt plus bruyant rendu en 1901 par la Chambre des Lords dans le Taff Vale Case. Morin, La condition juridique des trade unions en Angleterre, thèse, Caen, 1907, n’est qu'un démarquage de ce volume, de la Bibliothèque du Musée social et les lignes qu’il consacre à une prétendue analyse d’Allen ». Flood (p. 102), en ont été tirées presque sans y changer un mot. La lecture, à défaut du report, de ses som-

maires ou headnotes, eut montré à l’auteur que les affirmations juridiques de ses garants méritaient être contrôlées. Ni l’un n1 l’autre ne sont des légistes. On s’en aperçoit déjà à la lecture de cette simple phrase de Maurice Alfassa, p. 75 : « Pas plus en Angleterre que dans les autres pays, Îles juges ne sont astreints à se conformer à la jurisprudence » ; qui suppose la négation ou l’oubli du trait le plus franchement spécifique de la méthode anglaise d'élaboration de la loi, de celui qui différencie de la façon la plus irréductible les droits anglosaxons des droits latins ou continentaux : la doctrine du stare dectsis. On s’en aperçoit encore mieux quand on confronte avec les jugements d’Allen p. Flood, que nous allons mettre sous les yeux du lecteur, le résumé étrangement déformateur qu'en donne Paul Mantoux (p. 23, et à sa suite, Morin) dans les lignes suivantes : « Les Lords, il est vrai, cassèrent ce jugement (l'arrêt de la Cour d'appel qui avait admis l’action en dommages-intérêts de Flood et Taylor). Mais ce fut uniquement parce que les deux ouvriers ayant été engagés à la journée, on avait pu les renvoyer sans violer aucun droit reconnu. De ce jugement, comme du précédent (Temperton ». Russell), il résultait que toute mesure, concerlée en vue d'obtenir au détriment d'un tiers la rupture d'un contrat, tombe sous le coup du Conspiracy Act. » Après avoir lu les « opinions » des « law lords » de la majorité dans Allen v. Flood, on se demandera sans doute comment on a pu arriver à en déduire les deux conclusions ainsi posées, mais surtout la seconde, et à transiormer en un hommage rendu à la doctrine de Temperion v. Russell les six vigoureux réquisitoires prononcés contre elle par lord Herschell et ses associés. En prétant à Allen ». Flood la paternité des théories

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Mais c’est surtout à un second point de vue que l'arrêt d'Allen v. Flood se recommande à l'attention des historiens du droit comparé. Il a fourni, pour la première fois, aux juges suprômes anglais l’occasion d’entreprendre, à la lu-

mière de nos conceptions contemporaines de la moralité

commerciale et du bon ordre économique, une révision, au point de vue de leur adaptabilité aux conditions sociales nouvelles créées par le développement du trade-unionisme, des principes fondamentaux de la doctrine classique de la responsabilité civile et en particulier de ceux de ces principes qui, pendant les xvrne et xrx° siècles, ont cons- -titué le fond d'idées commun à la fois au common lai anglo-américain et aux jurisprudences filiales du droit romain. Et cette enquête a été, en même temps que la première, la plus complète, la plus fouillée et surtout la plus franchement contradictoire de toutes celles auxquelles la jurisprudence anglaise a procédé en ce qui concerne la conciliation des règles anciennes de cette doctrine de la responsabilité et des franchises ou immunités indispensables au développement et à la croissance régulière du syndicalisme ouvrier ou patronal.

que Quinn v. Leathem a substituées aux siennes, et en présentant ces deux précédents contradictoires comme s'inspirant d'une parfaite communauté de vues, on ne rend pas seulement incompréhensibles les difficultés économiques qui naissent aujourd’hui de la lutte entre les deux courants opposés de jurisprudence auxquels ces précédents ont donné l'impulsion première. On fausse aussi, en le simplifiant, le rôle joué par les tribunaux pendant la crise de croissance du trade unionisme de 1900 à 1906. Les lacunes et les inexactitudes juridiques de l'enquête, si attentive à tous autres égards, que MM. Mantoux et Alfassa ont faite sur place, au sujet de cette crise, montrent assez que l'exploration économique ne peut se passer du concours de l’exploration juridique et que celle-ci risque d’être décevante ou trompeuse pour l’économiste quand elle est faite sans une consultation directe des textes des las reports aussi bien que des textes du statute law,

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Ce problème juridique, clairement dégagé dès le début par le verdict du jury, fut, au cours du procès de Flood contre Allen, abordé déjà avec quelque attention, en 1895, ‘ dans la Division du Banc de la Reine par le juge Kennedy (1) et, dans la Cour d'appel par le Maître des Rôles, Lord Esher, et par les deux Lords Justices Lopes et Rigby (2). En 1897, à l’audience de la Chambre des Lords il fut successivement retourné sous toutes ses faces, par les plus hautes et les plus compétentes personnalités de la magistrature anglaise. Il y fut jugé assez grave pour légitimer le recours à une procédure d'exception. La Chambre convia à assister à ses délibérations avec voix consultative huit des membres les plus renommés du personnel des cours subordonnées : Hawkins, qui peu après devait être appelé à prendre place au banc de la Chambre des Lords sous le nom de Lord Brampton, et à y coopérer au revirement de Quinn v. Leathem (3), Lewis William Cave, Alfred Wills (4), William Grantham (5) John Compton Law-

(1) L. R. (1895), 2 Queens Bench Division, 24-84,

(3) L, R. (1901) ;. Appeal Cases, 515-531.

(4) Le juge Wills est resté une des physionomies marquantes de la période de réaction judiciaire contre le trade-unionisme, qui s’est déroulée de 1901 à 1906 sur le terrain de la responsabilité civile, à raison . de lattitude juridique adoptée par lui dans les instructions données au jury, comme juge de la division du Banc du roi, à la fin de 1902, lors du retour devant cette juridiction de l'affaire de la compagnie de -chemins de fer Taff Vale,à la suite de la fameuse décision rendue par la Chambre des Lords dans son arrêt du 22 juillet 4901 (Cf, Manroux et Azrassa, La crise du trade-unionisme, p. 60-75).

(5) Les propensions économiques de Grantham s’affirmèrent depuis avec une particulière clarté dans son jugement d'Howden v. Yorkshire Miner’s Association (L. R., 1903, 1 ; K. B. 308). Il y façonna pour la première fois l’un des plus efficaces instruments de lutte judiciaire qui ait jamais été employé contre les trade-unions — instrument adopté à sa suite par la Cour d'appel et la Chambre des Lords (Yorkshire Miner's Association v, Howden, L, R., 1905 ; À. C., 256), — en admettant,