L’'ARRET DE LA COUR D'APPEL

Rapports entre la théorie des conspirations ou coalitions et le délit de provocation malicieuse à la rupture ou la nonconclusion de contrats. — Les deux cercles d'application de la théorie de l'abus des droits en matière de concurrence ouvrière. -

La Cour d’appel n’a apporté aucune contribution nouvelle à l'étude des problèmes soulevés par le cas d’Allen, .parce qu’elle les a considérés comme définitivement tranchés par la décision de Temperton +. Russell. Sans doute, ses membres différaient d’avis quant à l’appréciation de la valeur scientifique et de l’opportunité économique de la règle dégagée par ce cas. Alors que Lord Esher l’envisageait avec l’œil complaisant d’un père et réussissait à communiquer sa foi à son collègue Lopes, le Lord Justice Rigby la traitait sans indulgence et ne dissimulait pas que, si la question était restée ouverte, il l'aurait résolue en sens opposé. Mais les trois juges s’accordaient à reconnaître qu’ils étaient liés par une juris- * prudence établie de leur Cour, que les traditions du Caselaw judiciaire ne leur permettaient plus de réformer ou de reviser. L’arrêt de la Cour d’appel a toutefois contribué a éclairer la position exacte du problème, en le débarrassant finalement des éléments de confusion qu'y introduisait l’adjonction artificielle des autres défendeurs à l’auteur direct des actes incriminés et en détachant ainsi le point de

(1) L, R. (1895) ; 2, Queen's Bench Division, 36-42,

RAI) Len droit, qui était véritablement en jeu dans la cause, de la

théorie des conspirations ou coalitions dans laquelle les plaignants avaient cherché à l’encadrer (1).

Le jugement du Maître des Rôles Lord Esher.

« C’est une action par deux ouvriers contre les défendeurs pour avoir, en substance, malicieusement et avec l’intention de nuire aux plaignants, amené les employeurs de ces plaignants à les renvoyer de leur emploi et à promettre de ne pas les employer de nouveau. C’est là le nœud de l’action.

Le défendeur Allen était délégué de district de la Boilermakers and Iron Shipbuilders Union, dont le siège central est à Newcastle. Un délégué de district n’est pas nommé par le conseil exécutif, mais par les votes des membres de l'union. C’est pourquoi Allen a été élu de cette façon comme délégué de district. Pour comprendre la position d’un délégué, nous devons voir ce que signifie pareille délégation dans cette trade-union. Il apparaît

(4) C’est ce qui nous dispense de parler, dans cette introduction historique, des applications que les cours anglaises, dans leurs luttes contre les développements du trade-unionisme, ont faites de la théorie des coalitions sous les trois formes successives de la conspiration prévue et punie par les statuts, de la « conspiration criminelle de common las » et de la « conspiration civile ». La dernière seule, « la conspiracy civile», conserve encore un intérêt d'actualité dans le domaine des conflits du travail, malgré les dispositions du Trade Disputes Act de 1906, qui en a si notablement limité le champ d'action. Sa place, dans une étude d’ensemble sur la formation de la jurisprudence contemporaine des restraints of trade, est marquée soit sous le Mogul Case, au cours des débats duquel cette doctrine fut déjà soulevée et discutée, soit surtout sous le cas de Quinn v. Leathem qui constitue son principal texte consécrateur.

FourzraAND 6

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. qu’Allen a été appelé par certains des membres de l'Union, qui se sentaient offensés par les plaignants, non pas à raison de ce que ceux-ci faisaient dans leur emploi actuel, mais à raison de ce qu’ils avaient fait alors qu’ils étaient au service d’autres maîtres dans un autre lieu. Pour ce motif les membres de l’Union tinrent un meeting et résolurent qu’ils ne travailleraient plus sur le même chantier que les plaignants et que, si les patrons ne renvoyaient pas les plaignants, ils insisteraient pour que le conseil exécutif leur ordonne de s’en aller — c’est-à-dire de quitter leur emploi. Il n’est pas dénié que les hommes peuvent s’en aller quand il leur plaît ; mais la vérité est qu’ils ne

désiraient point s’en aller. Ils souhaitaient rester dans leur emploi et ce qu'ils réclamaient en réalité, c'était que les plaignants quittassent le leur. Allen fut appelé pour conférer avec les ouvriers et il prit sur lui de transmettre leurs vœux. Il ne le fit pas parce que les hommes lui ordonnaient de le faire. Ils ne pouvaient pas lui donner d’ordres. C’était lui qui pouvait dans certains cas leur donner des ordres. S’il a entrepris de faire quelque chose qui fût délictueux, il doit en être tenu personnellement responsable. Il a adopté les vues des hommes avec lesquels il avait conféré pour le bien, pensait-il, de l’Union, vues d’où il résultait que les plaignants avaient dans un autre emploi et dans une occasion précédente fait. une espèce particulière de travail à ‘laquelle les membres de l’union faisaient objection. Et il s’est rendu chez les patrons, et dans le but de punir les plaignants de ce qu’ils avaient fait ‘antérieurement, il a dit à ces patrons que, s’ils ne renvoyaient pas les plaignants, et ne promettaient pas de ne plus les employer de nouveau, tous les ouvriers en chaudières s’en iraient. Il serait inutile de nous demander de supposer qu’Allen ne

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pensait pas faire pression sur les patrons en leur laissant entendre qu’on leur causerait des Pinto s'ils ne cédaient pas à ce qu’il disait. Sa menace — car c'était une menace — n’aurait été vaine que si les patrons n’avaient pas subi de préjudice par le fait du départ de leurs ouvriers en chaudières. C’est sous cette vis de pression qu’il plaçait les employeurs. Il savait que ceux-ei ne pouvaient s’offrir le luxe de laisser les travailleurs du fer s’en aller et il en profitait pour atteindre son but en disant aux maîtres que, s'ils ne renvoyaient pas les plaignants, les ouvriers du fer les quitteraient. Les patrons ont cédé à cette menace

et congédié les plaignants. Si Allen a fait ce que j'ai décrit, il est à mon avis, responsable, qu’ilsoit ou non un mandataire (agent). On dit qu’il n’a induit (1) personne à rompre un contrat. En réalité, ïl est clair que le seul fait de persuader à une personne qui a contracté de rompre son contrat ne donne pas de cause d’action du tout. Mais si c’est fait malicieusement, dans le but de nuire à la personne à qui l’avis est donné, ou dans le but de nuire à quelque autre, la personne contre laquelle la malice est dirigée ou exercée a une cause d’ac- - tion, non pas à raison de la persuasion de violer le contrat, mais à raison dela malice qui a été dirigée contre elle. A mon sens, le résultat est le même que la persuasion s'exerce pour faire rompre un contrat ou pour empêcher sa conclusion. Une personne a parfaitement le droit de conseiller à une autre de ne pas faire un contrat particulier et cette

(1) Le terme anglais induce dans cette formule technique « induce to breach a contract » trouve, nous semble-t-il, sa traduction exacte dans ce mot « induire » pris dans le sens vieilli ou l’emploie encore Molière dans T'artuffe, 1, 1 : « et mon fils à l'aimer vous devrait tous induire »,