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autre a la liberté parfaite de suivre cet avis. Mais si la première personne use de cette persuasion dans l'intention de nuire à l’autre ou de nuire à la personne avec laquelle celle-

‘ci est sur le point de passer un contrat, alors l’acte est malicieux, et la malice rend illicite ce qui autrement serait licite. Telle est la loi qui a été proclamée par cette cour dans Bowen v. Hall (1), où il est dit que, «quand la persuasion est employée dans le but indirect de nuire au plaignant ou de procurer au défendeur un bénéfice aux dépens du plaignant, c’est un acte malicieux qui en droit et en fait est un acte fautif, et par conséquent un acte délictueux, et, par conséquent un acte générateur d’action s’il s’ensuit un préjudice ». La même question est revenue devant la Cour dans T'emperton v. Russell (2) où le passage ci-dessus fut cité et où la même vue fut exprimée en termes parfaitement clairs. Il est donc établi par une autorité qui lie cette Cour qu’un acte, qui peut être licitement fait au préjudice d’autrui s’il est fait sans malice, est rendu illicite quand il est fait avec malice, et donne un droit d’action s’il est effectivement suivi de dommage. Nous avons été invités à définir la malice. On ne peut pas plus le faire qu’on ne peut définir la fraude et je ne le tenterai certainement pas. Chacun sait ce qu’on entend par un homme agissant malicieusement. Le seul tribunal reconnu qui puisse décider si un acte est ou non malicieux est le jury. Il y avait ici un matériel de preuves sur lequel le jury a pu arriver à la conclusion que ce qu’Allen a fait constituait une menace. aux employeurs des plaignants que, s'ils continuaient à employer les plaignants, et ne s’engageaient pas à ne pas

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les employer de nouveau, ils seraient lésés dans leur industrie, et que son motif était de punir les plaignants de ce qu’ils avaient fait antérieurement, et d’entraver leur liberté de gagner leur vie dans l’avenir. C’est pour cela que le jury était en droit de déclarer — et, par ses réponses aux deux premières questions posées par le savant juge, a déclaré — qu’Allen a agi malicieusement. Et c’est pour cela que les plaignants sont qualifiés à triompher dans leur action contre Allen en réparation du préjudice par là ‘causé. 2

En ce qui concerne la demande contre Jackson et Knight, ” je n’entends pas enquérir sur la position exacte dans Punion des officiers de cette trade-union. Mais il est clair que le seul fait qu’Allen est délégué de district, comme on dit, ne peut en faire le serviteur de qui que ce soit, et, autant que je comprenne les réglements et la pratique de l'union, il n’y est nullement entendu qu’il soit le serviteur d’aucun membre de l’union. Ils visent à faire de lui un protecteur et un conseiller des membres de l’union et il - peut donner des ordres à ceux-ci. Sa relation avec les = membres n’est pas celle du serviteur avec le maître. On dit alors qu’il est le préposé (agent) des membres de l’union, — c’est-à-dire que chaque membre de l’union se trouve dans la relation d’un préposant (principal) avec Allen. S’il en était ainsi, chaque membre pourrait mettre fin à la relation à tout moment qui lui plairait. La relation de préposant et de préposé (principal et agent) doit être établie par le consentement des parties à cette relation et, quand ni l’une ni l’autre des’parties ne comprend la relation comme étant celle de préposant et préposé, la relation n’est pas créée. Il est absurde de supposer que tout membre de l’union pense qu’Allen est son préposé, ou ‘qu’Allen veuille être son pré-

FRE Von posé. Si l’un des deux avait à être le principal (1), ce serait Allen qui devrait l'être. Les membres ont à faire ce qu’il leur dit, lui ou le conseil exécutif. En réalité il n’y a aucune relation de ce genre entre eux.

Donc les réponses aux deux premières questions rendent. Allen responsable. La troisième question n’aurait pas du être posée au jury parce qu’il n’y a pas de preuve qui l’appuie. Et la quatrième question, que, nous devons le dire, le savant juge a été spécialement sollicité de poser au jury, n'aurait pas dû l’être non plus ; d’ailleurs, je dois confesser que je ne réussis pas à en comprendre la signification. Le résultat est que le défendeur Allen est responsable et que les défendeurs Jackson et Knight ne le sont pas, Les deux appels doivent donc être également rejetés. »

Le jugement du Lord Justice Lopes

« Je suis du même avis. C’est une action par deux charpentiers de navires contre trois défendeurs — Allen, le délé-

gué de district de la Boilermakers and Iron Shipbuilder's = Union et Jackson, le président, et Knight, le secrétaire général de l’union, pour avoir malicieusement et à tort et avec l’intention de nuire aux plaignants, induit la Glengall Iron Company, qui était à cette époque l’employeur des plaignants, à les renvoyer de son service. Le jury a déclaré qu’Allen avait bien induit la Glengall Iron Company à ce qui est ci-dessus allégué ; mais on prétend que cette

(1) Il est indispensable ici de conserver le mot anglais, car la transposition en équivalents français, comme mandant ou préposant, ferait disparaître l’idée de supériorité qui, dans cette distinction anglaise entre principal et agent,s'attache au premier des deux termes, et sur laquelle roule cette partie de l'argumentation de lord Esher.

, ' déclaration du jury ne peut pas être maintenue parce qu’il n’y avait aucune preuve de malice, et par conséquent aucune preuve d’un acte délictueux quelconque de la part d’Allen. Il est parfaitement clair, comme il a été dit par le Maître des Rôles, qu’une personne peut conseiller à une autre de renvoyer un serviteur ou de rompre un contrat et qu’elle n’est pour cela rendue responsable à aucun égard. Mais peut-elle conseiller à une autre personne de renvoyer un serviteur ou de rompre un contrat, avec l’intention de nuire à ce serviteur ou à l’une des parties à ce contrat ? À mon avis c’est là une question de droit qui a été tranchée dans le cas de Bowen v. Hall et de Temperton o. Russell. J'entends le dernier mentionné de ces cas comme posant ce principe général que la personne qui induit la partie à un contrat à le violer, en visant par là à nuire à une autre personne, commet un délit civil générateur d’action ; et je ne vois pas de distinction entre induire ure partie à un contrat à le rompre et induire une personne à renvoyer son serviteur, comme dans le cas présent, On dit qu’il n’y a pas preuve de malice, — pas preuve d'aucun acte délictueux. Je ne me propose pas de définir d’une façon exhaustive la malice : mais je dirai, comme s’appliquant au cas présent, que, quand une personne fait volontairement un acte au préjudice d’autrui, sans aucune cause légale, c’est là preuve de malice. Cet état de choses existe-t-il ic1 ? À mon sens, il ne peut y avoir doute qu’Allen s’est rendu chez les employeurs avec l'intention de nuire aux plaignants. La preuve en est qu’il dit qu’il l’a fait pour punir les plaignants de ce qu’ils avaient fait dans une occasion antérieure. Il me semble donc clair qu’il.est allé chez les patrons dans le but de nuire aux plaignants, et qu'il leur a causé un dommage, puisqu'ils ont été congédiés. Y avait-

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il une excuse légale ou une cause légitime pour agir ainsi ? A mon sens, aucune. Il aurait pu, s’il l'avait jugé opportun, ! rappeler les ouvriers du fer, ou les ouvriers du fer auraient pu de leur propre initiative quitter le travail. Mais quel droit avait-il de se rendre chez les employeurs et les induire à renvoyer les plaignants ? I1 me semble que, si la proposition que j'ai émise ci-dessus est correcte, ce cas y rentre parfaitement et qu’il existe des preuves abondantes sur le vu desquelles le jury pouvait se prononcer comme il l’a fait. Ceci dispose du cas dans la mesure où il concerne Allen et son appel doit être rejeté.

Au regard de l’appel sur le cas de Jackson et Knight il a été déclaré — et dans mon opinion correctement déclaré — qu’ils n’ont point autorisé Allen à agir comme il l’a fait et, dès lors, il doit être admis qu’ils n’ont pas malicieusement induit la Glengall Iron Company à renvoyer les plaignants. Je ne puis m'empêcher de penser que le juge aurait eu d'excellentes raisons, à la fin du « cas » du plaignant, de décider (lui-même, sans recours au jury) qu'il ny avait pas de preuve contre Jackson et Knight. Ils étaient tous les deux à Newcastle et n’ont point été en scène quand l'interview entre Allen et les employeurs a eu lieu. Ils n’ont pris aucune part à l'affaire et n’ont probablement rien su de ce que faisait Allen. On dit que, malgré cela, ils seraient responsables et une argumentation légale nous a été soumise à cette fin qui est parfaitement saine, mais qui dépend d’un fait fondamental dans l'établissement duquel les plaignants ont complètement échoué. Elle dépend de l'établissement du fait qu’Allen était un préposé ou un serviteur. Il n’y a aucune preuve pour montrer qu’il l'ait été etjene crois pas qu'il ait été. Le résultat est donc que cet appel doit aussi être rejeté. »

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Le jugement du Lord Justice Rigby.

« Jesuis du même avis. En-ce qui concerne la question de Savoir si, dans la classe de cas dont nous avons ici à nous occuper, ce qui autrement serait un acte licite peut être

rendu illégal par l'addition d’une intention de nuire à une autre personne, qui, en fait, subit un dommage, j’ai seulement à dire que je considère que nous sommes liés par le cas de. Temperton v. Russell. Dans les autres branches de la loi au regard de la propriété, il y a des cas bien connus dans lesquels un homme qui exerce son droit de propriété n’est pas rendu responsable pour la raison qu’il a agi en vue de nuire à une autre personne. Ceci est contraire à la loi civile et me paraît être contraire à la loi d’Ecosse, mais dans notre loi c’est bien établi et, si la matière était res integra, il pourrait y avoir quelque chose à dire en faveur de l’extension de ce principe à des cas de la présente espèce. À mon señs, toutefois, Temperton v, Russell a réglé la question et je n’ai pas la liberté de passer par dessus cette décision.

Au regard du contre-appel, je ne vois pas de principe sur lequel Allen puisse être traité comme l’agent ou le serviteur de chaque membre de l’union. Je laisse de côté la position spéciale des membres du conseil exécutif, car je n’y vois rien d’essentiel qui affecte cette question. Je ne vois aucun fondement pour dire qu’Allen puisse être traité comme préposé ou serviteur de chacun des membres de l'union. Il.:me semble être dans une situation tout à fait différente. La signification réelle des statuts est ceci : que chaque membre abandonnera son opin'on privée et que tous choisiront les personnes qui dirigeront l'opinion de la