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collectivité. Ils choisiront des personnes qui seront plutôt des maitres que des serviteurs et ressembleront davantage à des principaux qu’à des agents. Je ne dis pas qu’ils soient l’un ou l’autre, mais ils ne sont pas agents ou serviteurs. Si une proposition aussi générale que celle qu’on a avancée était vraie, je ne vois pas de raison pourquoi chaque membre d’un club de Londres ne serait pas personnellement responsable, non seulement des actes du comité, mais de l’acte de tout serviteur du club qui fait une chose quelconque causant dommage injuste à quelque autre personne. J’admets done que les deux appels doivent être rejetés. »

Les consultations des juges convoqués devant la Chambre des Lords.

Les faiblesses et les dangers de la doctrine de l’abus des droits. — Les deux variétés de l'intention de nuire. — Fin ultime ou moyen d'atteindre un but intéressé. — La délimitation des droits protégés contre l'atteinte des tiers par l’action ex delicto. — Droits acquis et expectatives de droits. Facultés légales et droits privatifs. — Droit à la liberté du travail et du commerce. — Sa nature et ses moyens de défense. — Abus du droit ou empiètement sur le droit d'autrut.

Cet arrêt du 4 avril 1895 ne fut frappé d’appel que par Allen. Les demandeurs s’inclinèrent devant la mise hors de cause prononcée en faveur du président et du secrétaire de l’Zron Shipbuilders Union. Devant la juridiction suprême Allen se trouve donc seul en face de Flood et de

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Taylor et son cas se présente désormais dans toute sa netteté et toute sa simplicité. La Chambre des Lords, qui n’était plus liée comme la Cour d’appel par l’autorité de Temperton +. Russell et pouvait, selon le mot de Rigby L J, passer par dessus ce précédent, va traiter la question de droit soulevée par ce cas, non pas seulement comme une question encore ouverte, mais comme une question vraiment neuve aux yeux de sa propre jurisprudence. La cause y fut plaidée une première fois, par les avocats des deux parties dans quatre longues audiences, entre le 10 et le 17 décembre 1895, devant le Chancelier Halsburyet les Jords Watson, Herschell, Macnaghten, Morris, Shand et Davey. Ces premiers auditeurs l’estimèrent si importante et si délicate qu'il leur parut nécessaire de la renvoyer pour nouvelle audition devant une Cour élargie. Ils se donnèrent ainsi le temps de la réflexion. Une réflexion de près de 18 mois. Car ce fut seulement dans les séances des 25, 26, 29 et 30 mars et du 1% et du 2 avril 1897 que Paffaire revint devant les premiers auditeurs auxquels s'étaient adjoint les Lords Ashbourne et James of Hereford et qui, d'autre part, avaient convié à venir les éclairer des lumières de leur expérience huit des principaux membres - des tribunaux subordonnés. Au cours de cette seconde audition la cause fut plaidée à fond, comme le montre le résumé des arguments des conseils des parties donné par le report (1). À l’issue, et comme conclusion de ces débats contradictoires, la Chambre posa la question suivante aux huit juges appelés en consultation : « en admettant que la preuve donnée par les témoins des plaignants soit correcte, y avait-il preuve d’une cause d’action propre à être laissée

(4) L. R., 1898 ; Appeal Casës, p. 4-11.

à l'examen du jury ? »(1) Au bout de deux mois de méditations, les juges consultants revinrent devant la Chambre des Lords et, dans son audience du 3 juin 1897, donnèrent lecture d'opinions qui, par l'étendue et la profondeur des vues et des discussions techniques qui y sont développées, contrastent avec la briéveté relative et l'allure volontairement superficielle des jugements des trois juges de la Cour d’appel. Leurs dimensions, — elles occupent dans les Law Reports (2) 56 pages d'impression très fine et très serrée — ne nous permettraient pas de les reproduire sans doubler l’épaisseur du présent volume. Et nous risquerions fort de trahir l’esprit intime de chacune d'elles en essayant de l’emprisonner dans des formules résumées. Bornonsnous à constater les positions finalement prises par leurs auteurs. à Deux seulement se prononcent pour la négative, c’està-dire pour le refus de toute cause d'action aux charpentiers mis en interdit : les juges Matthew et Wright, L'un et l’autre s’attaquent directement à la doctrine même de Temperton v. Russell en cherchant à saper les deux fondement sur lesquels elle prétend s'établir. Et d’abord l’affirmation qu’une intention pérverse ou malveillante suffit à rendre délictueux l’acte qui, sans cet élément de volonté, apparaîtrait comme parfaitement licite. Alors que Matthew l'écarte principalement par des arguments de raison et en reprenant à son compte les formules que nous avons rencontrées dans les dicta du Bradford Corporation case (3),

(TS Le, p.47.

(2) 1898, Appeal Cases, p. 11-67.

(3) L. R., 1898 ; 4, C., p. 25 : « Le mot malice, dans le langage des actes de procédure civile, est de nature à provoquer des méprises, parce qu’il suggère qu’un acte acquerra ou perdra le caractère délic-

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Wright s'efforce de démontrer qu’elle ne trouve pas d’'appui réel dans les textes Judiciaires antérieurs au Temperlon Case ; que ces textes, dans leur ensemble, non seulement ne se prêtent point à justifier la proposition générale que, quand l’injuria n'existe pas ou n’est pas établie, la malice s’ajoutant au dommage suffit à la suppléer comme facteur de responsabilité civile ; mais, à l’exception d’une seule autorité (1), trop ancienne pour tirer à conséquence (2), ne peuvent pas même être invoqués en faveur d’une application de cette doctrine limitée à la défense du commerçant ou de l’ouvrier contre les entraves. . au libre exercice de leur commerce ou de leur métier (3). Si une proposition aussi naturellement féconde en applications pratiques, concluent-ils, faisait réellement partie du common law. anglais, il y a longtemps qu’elle se serait

tueux par (la réaction du) motif dans lequel il est fait. Mais aucun motif, quelque méritoire qu'il puisse être, n’excusera l'acte fautif qui prive le prochain de son droit, alors que, d’autre part, l'exercice d’un. droit qui entraîne une perte pour autrui ne devient pas générateur d'action par cela seul que son motif est malicieux au sens ordinaire du terme. »

(1) L'autorité de lord Holt dont le jugement dans Keeble v. Hickeringill (11 Modern, 74, 130 et 11 East, 574, n), contenait ce dicium : « Celui qui entrave un homme dans son commerce ou son gagne-pain est sujet à action pour l’avoir ainsi entravé» et mentionnait, parmi les Cas où une action peut naître du chef de ces entraves à la liberté du travail, celui « ou un acte violent ou malicieux est fait contre l’occu- .pation, la profession d’un homme ou ses moyens de gagner sa vie. » .

(2) L. c., p. 66-67. « On ne peut pas dire que Keeble v. Hickeringill lui-même ait obtenu reconnaissance comme établissant une doctrine générale de la loi. Décidé au temps de la reine Anne, et analysé dès. ce moment dans les reports, puis d’une façon plus étendue en 1809 dans la note de Carrington v. Taylor (11 East, 571), il aurait dû être connu des juristes depuis près de deux siècles. Et pourtant on n’en trouve aucune citation, ni dans les Leading Cases de Smith, ni dans les Precedenis de Bullen et de Leake, »

affirmée en bonne place dans les manuels ou autres livres classiques et qu’elle aurait reçu de fréquentes illustrations dans les recueils des cas décidés (1).

L'un et l’autre s'élèvent encore plus énergiquement peut-

être contre l'extension de la doctrine de Lumley ve. Gye

du domaine originel de la provocation de tiers à rompre des contrats existants au terrain nouveau de la provocation à s’abstenir de passer des contrats ou de les renouveler, et travaillent à établir que cette doctrine ne peut servir à protéger que des droits acquis (vested), et définis présentant les caractères des véritables « droits positifs », et non des simples expectatives de droit ou des espérances de profits. « Les demandeurs, dit Matthew, se plaignent que le défendeur ait agi malicieusement en vue de « les priver d’un droit », le « droit de poursuivre leur travail et gagner des salaires ». Il est clair que ce prétendu droit «n’est pas né de contrats avec la compagnie Glengall ». Mais le jugement attaqué n’a voulu admettre «aucune distinction entre amener la rupture d’un contrat et empêcher un contrat d’être conclu. II me semble pourtant que la distinction est de toute importance, et, même si le congédiement pouvait être traité comme l’acte du défendeur.je ne vois pas comment les plaignants pourraient le poursuivre comme auteur d’un délit civil, Aucun droit leur appartenant n’a été violé. La perte qu’ils subissent est un darmnnum sine injuria ». Vainement prétend-on que le droit: des demandeurs qui aurait été enfreint par le défendeur serait « le droit de se livrer sans entraves à un travail». On est obligé d’avouer que, si ce droit existe en tant que droit positif, c’est « un droit de nature quelque peu limitée » ;

(4) L, c., pp. 26 et 66-67,

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qu’il peut être atteint et entravé par le jeu régulier de la concurrence, par l’activité normale des coalitions du travail et par bien d’autres causes. « Lereliquat de cette prétendue propriété du travail ou de l'occupation, qui subsiste après toutes ces défalcations, est, dit-on, spécialement protégé et favorisé par la loi » et quiconque y porte atteinte « sans juste cause » s’expose à une action en dommages-intérêts ; «mais aucune autorité n’est citée à l'appui de cette prétendue règle. Il semble étrange qu’un principe affectant si profondément toutes les branches du travail soit resté jusqu'ici dormant dans la loi et n’ait jamais reçu la définition d’une autorité judiciaire ». « Je n’ai pas connaissance, conclut-il, d’une autorité quelconque en faveur de la proposition que la loi reconnaisse l'intérêt d’un homme dans son travail, sa profession ou son commerce, comme analogue à la propriété de la terre ou au droit créé par le contrat »(1) Wright reprend le même thème, quoique avec moins d’insistance, (2) et invoque un leading case de la première moitié du x1x° siècle (3) pour démontrer que, d’après les traditions de la loi anglaise, celui qui exerce « l’action délictuelle » doit, pour triompher dans sa demande, prouver que l’acte incriminé l’a préjudiciablement affecté dans quelque droit légal rentrant, comme les droits positifs de propriété, dans le cercle des droits acquis (vested), et ne pas se contenter d’établir qu'il a été « lésé dans ses intérêts ».

Les six autres juges se prononcent pour l’affirmative, c’est-à-dire pour la reconnaissance d’un droit d’action aux

(3) Rogers ». Rajendro Drutt, 13. Moore, Privy Council Aprpeals, 209, 237; 241.

ouvriers charpentiers, non pas comme l’avait fait Rigby, sur la foi du précédent de 1893 et par déférence pour ce précédent, mais à la suite d’un examen indépendant et parce que cet examen les a convaincus que la solution est juste en droit et en fait. Et quelques uns d’entre eux recourent, pour la motiver, à d’autres arguments que ceux qu'avait retenus l’arrêt du 4 avril 1895 et se refusent notamment à s’approprier les formules générales emprun- . tées par cet arrêt à Temperton v. Russell. L'un d’eux, le juge Cave, croit même nécessaire d'abandonner le terrain procédural trop mouvant sur lequel la Cour d’appel s’était placée à la suite de Kennedy J, et choisit pour arriver au même but une voie sensiblement différente.

« Avant de passer, dit-il, à l’examen de la question que vos Seigneuries nous ont posée, il est désirable de rappeler certains principes qui doivent toujours être gardés à l’esprit. L’un de ceux-ci est que tout délit civil implique la violation ou la perturbation de quelque droit et réciproquement que tout droit est protégé contre la. violation ou la perturbation par son action appropriée. L’autre principe est que la malice seule ne constitue jamais une cause d’action ou, en d’autres termes, ne transforme pas en délit civil ce qui autrement ne constituerait pas un délit » (1). Cave justifie ce rejet absolu de la proposition initiale de Bowen v. Hall et de Temperton +. Russell en invoquant l'arrêt rendu par la Chambre des Lords dans le Bradford Corporation Case, et en tirela conclusion que Flood et Taylor ne sont fondés à agir en justice que s'ils démontrent qu'Allen a violé ou troublé l’un de leurs droits.

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« Le’premier point à trancher est si, parmi les subdivisions des droits de propriété ou de patrimoine, le common law reconnaît le droit d'acquérir des biens (une property) — c'est-à-dire le reconnaît comme un droit qui doit être protégé par une action contre la violation ou la perturbation, et non pas comme une simple liberté dont on peut jouir tant qu’elle n’empiète pas sur les droits des autres, mais qui ne sera protégée dans aucun cas par une action » (1). D'une longue revue des autorités invocables en . la matière qu’il poursuit retrospectivement, au travers des reports et même des antiques Year Books jusqu’à 1410 (2), il déduit qu’il ressort indubitablement de l’en- : semble de ces autorités judiciaires que celui qui est entravé dans l’exercice de son commerce; ou du métier qui constitue son gagne pain, par les actes malicieux d’un étranger, peut poursuivre contre l’auteur de ces actes la réparation du préjudice subi. Mais, de ce résultat certain, deux explications différentes ont été présentées dans le passé. Il faut opter entre elles :

« En présence de cet état des autorités, la question se pose si Lumley ve. Gye et Bowen +. Hall doivent être fondés sur le principe, pour la première fois appliqué (en 1853) par Erle J. aux droits ex contractu, que la provocation suivie d’effet à la violation d’un droit est une cause d’action, ou sur le principe proclamé par Lord Holt (en 1706 dans Keeble v. Hickeringill) que celui qui entrave un autre dans son commerce ou le gain de sa vie est sujet à une action pour lavoir ainsi entravé. Je m’aventure à penser que le principe de Lord Holt doit être préféré à celui de Erle J, parce que ce dernier est anormal et non

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nécessaire et qu’il est à la fois et trop large et trop étroit. - Il est anormal, parce qu’il n’y a pas d’autre exemple, autant que je le sache, dans la loi anglaise d’un droit ex contractu donnant naissance à un droit in rem. Il n’existe pas d’autre cas à ma connaissance, où deux personnes par un accord passé entre elles créent une obligation qui lie tout le reste du monde ». (1) Il n’est pas nécessaire, car sir William Erle lui-même, dans son livre sur les Trade- Unions (p. 13), trouve un autre fondement à la décision de Lumley v. Gye, en disant :« chacun a le droit de faire ce que bon lui semble de ce qui lui appartient, travail ou capital, dans les limites fixées par la loi ; ce droit implique l’interdiction de tout acte qui le violerait, et cette interdiction implique un remède contre cette violation ». La théorie d’Erle, la « théorie du contrat », est trop étroite, parce qu’elle est impuissante à expliquer les nombreux cas où le droit à la liberté du travail a été défendu par les juges contre les atteintes des tieys, alors qu’il n’y avait pas de contrat (2). Enfin cette théorie fondée sur l’idée de violation d’un contrat est, en même temps, trop large parce qu’elle conduirait à étendre l’action contre le provocateur à des cas dans lesquels elle n’a jamais été admise par la jurisprudence et ne pourrait l'être sans inconvénients, comme le domaine par exemple de la conclusion ou de la rupture du mariage (3). « En gardant à l'esprit les dicta

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(2) L. c., p. 35. 11 cite notamment parmi ces cas où l'explication par le contrat ne peut plus avoir cours: le Levet’s Case, (Croke, Eliz, 289) qui remonte à 1593 ; Garret ». Taylor ({(Croke, Eliz, 567) qui date de 1620, et les cas, eux-mêmes déjà fort anciens, de Tarleton p. Mc Gawley (1 Peake N. P. C., 270) (de l’année 1794) et de Keeble ». Hickeringill (11 East, 547 ,n.) de i’année 1706.

précités de Lord Holt et de sir William Erle, et en nous rappelant que les hommes gagnent leur vie par de presque insensibles gradations, en disposant de leur travail seulement, en disposant de marchandises qui doivent la valeur qu’elles possèdent uniquement au travail qui y a été dépensé, en disposant de marchandises dans lesquelles le travail qui y a été employé forme une portion continuellement décroissante de leur valeur, il me semble impossible au temps présent d'admettre qu’il y a une loi pour le comparativement riche marchand et une autre pour le comparativement pauvre ouvrier vivant de son labeur : et c’est pourquoi je réponds à la première partie de la question qui nous est posée en disant que, à mon avis, Allen, <n induisant les employeurs à renvoyer les plaignants de leur emploi, s’est rendu coupable d’une violation de leur droit de disposer librement de leur travail sans molestation et que c’est là un délit générateur d’action, à moins qu'il ne puisse le justifier. en montrant qu’il y avait quelque cause ou excuse légale pour ce qu’il a fait. » (1)

« Etant admis maintenant que les plaignants avaient un droit à disposer de leur travail comme il leur plairait, limité seulement par le droit du défendeur de disposer du sien à sa œuise, la question qui vient ensuite est celle-ci : Y avait-il quelque preuve de nature à êtré soumise au jury qu'un trouble ait été malicieusement apporté par le défendeur à ce droit des plaignants ? Dans Bromage ». Prosser (2), décidé en 1825, il a été dit que malice dans son acception populaire signifie malveillance envers une personne, mais dans son sens légal signifie un acte malfaisänt fait intentionnellement sans juste cause ou ex-

(2) 4 Barnewall et Cresswell, 247.

cuse » (1). Il suffit donc dans l'espèce, pour qu’on puisse dire qu’il y a malice au sens technique du mot, qu’il soit établi, — et les faits l’attestent assez — que les actes d’Allen qui ont entrainé le renvoi de Flood et de Taylor aient été faits par lui « volontairement et sciemment », c’est-à-dire avec la connaissance et prévision du dommage qu’il allait leur infliger. Allen n’a plus dès lors qu’un seul moyen d'échapper à l’action en responsabilité : établir qu’il avait une cause ou excuse légale pour agir ainsi. Cette cause ou excuse pourrait être fournie par le désir d'améliorer les conditions de travail de ses camarades. Mais il ne saurait en fait l’invoquer. Car il est clair que, s’il a cherché à fermer aux plaignants tous les chantiers maritimes de Londres, c’est dans un but de punition, et non pas de concurrence (2).

Même attitude chez le juge Lawrence qui, parlant après Cave, manifeste sa volonté de faire un choix entre les deux explications de Lumley v. Gye et de Bowen v. Hall que . celui-ci avait mises en opposition, en ouvrant sa consultation par ces mots :« Je pense que les principes sur lesquels ce cas doit être décidé doivent être cherchés dans les dicta de Holt C. J. dans Keeble v. Hickeringill » (3). Et c’est aussi dans la même direction que s'oriente le juge Grantham, qui croit également qu’il est nécessaire, pour légitimer la reconnaissance d’une cause d’action au profit des plaignants, d'établir qu’un de leurs droits a été violé, mais, qui, au lieu d’aller chercher avec Cave ce droit dans la catégorie des droits de propriété ou du patrimoine, l’envisage comme l’une des ramifications du droit de chaque

HU) Le. p. 37.

individu à l'indépendance de sa propre personnalité. « Son droit de travailler comme bon lui semble est autant un droit personnel de l'individu que son droit de n'être pas molesté dans sa personne ou sa propriété. C’est un droit de liberté personnelle. Personne ne nierait qu’il soit illicite de l’empêcher par force de travailler dans son jardin ; pourquoi ne serait-il pas dès lors illégal de l'empêcher par un acte malicieux de travailler à salaires pour quelque autre qui désire l’employer dans son jardin ?... Peut-on dire que notre loi est telle que, alors qu’il est admis que le fondement du capital est le travail, vous protégerez le capital et l’emploi du capital, mais refuserez de protéger le travail qui le crée » (1) ? Cloturant une revue des arrêts qui se rangent dans la même ligne que Bowen v. Hall et Temperton +. Russell, Grantham cherche à montrer que, à la lumière de ce principe. directeur, ces cas se concilient aisément avec la décision de la Chambre des Lords dans Bradford Corporation +. Pickles »: Ce quele défendeur faisait (dans cette dernière espèce) c'était d'accomplir sur sa propre propriété quelque : chose qu’il avait le droit de faire, quoique en le faisant il voulut nuire et nuisit effectivement aux plaignants et qu’il agit malicieusement envers eux ; mais il n’a jamais été suggéré que, si le défendeur était sorti des limites de Sa propriété et s'était ingéré dans la propriété des plaignants, il n’aurait pas été poursuivable » (2).

Deux autres d’entre les six juges favorables à l’affirmative, North et Wills, tout en s’efforçant de concilier et d'utiliser simultanément la justification proposée par Cave

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et celle qui avait été donnée par Lord Esher dans Temperton v. Russell et dans l'arrêt du 4 avril 1895, n’acceptent qu'avec des réserves et des limitations les formules générales de ce dernier. « L’acte du défendeur, dit Wills, est un acte de nature et calculé pour infliger aux plaignants une grande perte et de grandes souffrances. Mais il ne s’ensuit pas qu'il ouvre une action. Il n’y a pas de cas (jugé) exactement semblable au présent et quelque diseussion de principe est, dès lors, nécessaire. Il y a, naturellement, des actes qui'sont des violations indubitables de droits définis, pour lesquels aucune controverse ne peut s'élever et pour lesquels le mocif est sans importance. Un bon motif ne les rendra pas moins attaquables ; vais motif ne fera pas qu'ils le soient davantage. Mais il y a, d'autre part, des actes qu’un homme a le droit légal défini de faire et qui, par conséquent, ne peuvent pas donner ouverture à action. Ici le motif est négligeable. Un bon

un mau-.

motif n’accroit pas, un mauvais motif ne diminue pas le droit de les faire. Dans ces cas, c’est, me semble-t-il, une loi parfaitement claire que l'addition à l'exposé de la cause d’action de l’épithète « malicieux » et la preuve que la chose a été faite sous l'influence des pires motifs ne rendront pas la chose incriminée génératrice d’action : Bradford Corporation v. Pickles. Certes personne n’est plus profondément sensible que. moi-même au mal que *causerait tout relâchement dans cette règle. Mais il y a une large classe de cas qui appartiennent à une catégorie intermédiaire et dans lesquels on ne peut, ni dire que la chose faite par le défendeur donne un droit indiscutable et absolu d’action quelques soient les circonstances, ni dire que le défendeur à le droit absolu et sans condition de la faire quelles qu’en soient les conséquences pour d’autres.

Ce sont des exercices de liberté personnelle qui sont parfaitement licites en eux-mêmes, mais qui ne pourraient être tolérés sans entraver les exercices rivaux de liberté personnelle d’autres personnes » (2). Dans l'exercice de ces libertés, quand on va au-delà de ce qui est raisonnable, on commet un délit civil. Le critère de ce qui est raisonnable est quelquefois — comme par exemple en ce qui concerne la liberté de faire du bruit — à chercher dans l’élément de degré. Mais souvent aussi, — comme en ce qui concerne la faculté de fournir des renseignements commerciaux ou autres à une personne sur un tiers, — il doit être tiré de l’intention qui fait agir. « Dès Lors, la notion qu’une même chose peut être lcite ou peut être illicite, peut ou non constituer une cäuse d'action, selon qu’elle est faite ou non par haine ou malveillance ou pour quelque motif impropre, est fort bien connue de notre loi. Il me semble qu’il n'ya en principe aucune difficulté et aucune incongruité à l'appliquer au cas présent. Sûrement, faire de notre mieux pour priver un autre homme de son gagne pain et y réussir, peut fort bien être une cause d'action, quand c’est fait par pure rancune et pour punir un rival d’avoir concouru avec nous ou nos amis pour un travail qu’il avait autant de droit que nous et qu’eux de se procurer » (2). Et Wills clôture sa consultation en rectifiant encore sur un second point les affirmations de Lord Esher : « Bowen v. Hall a, je pense, été justement décidé, et il n’y a qu’un seul point de vue par lequel il me semble être ouvert à la critiqué. Le Maître des Rôles traite l’objet de procurer un bénéfice au défendeur aux dépens du plaignant comme étant nécessairement dans la phraséologie légale un objet

malicieux. Avec la plus grande déférence je suis obligé de dire qu’il me semble que c’est, aller beaucoup trop loin et je pense que la question de savoir si l’acte incriminé est malicieux dépend de cette autre question : le défendeur a-t-il, en poursuivant ses propres intérêts, agi par des moyens et avec un manque de respect pour son voisinage tels qu’un honnête homme ne doit point s’y laisser aller ? (1) »

North développe à son tour sous une autre forme les mêmes réserves. « Cette proposition a été avancée audacieusement par le conseil des appelants que, quand un homme commet un acte qui n’est pas en lui-même illégal ou fautif, cet acte ne peut pas être rendu générateur d’action par la raison qu’il a été fait dans une intention malicieuse. Je ne comprends pas cette proposition. L'acte malicieux a été défini dans des centaines de cas, et civils et criminels, un acte malfaisant et injuste (wrongfull) fait intentionnellement sans juste cause ou excuse ; l’élément de malfaisance et d’injustice (wrongfullness) est essentiel, et un acte qui ex hypothesi n’est pas malfaisant et injuste ne peut pas, dans une exacte phraséologie légale, être un acte malicieux. Si cette proposition veut dire qu’un acte, en lui-même licite, ne peut pas être rendu générateur. d’action, parce qu’il est fait dans un mauvais motif, comme la haine, la malveillance ou la vengeance, ou simplement pour vexer ou ennuyer, je dénie que la proposition soit saine en droit ou universellement vraie. Elle est beaucoup trop large. Chaque cas doit être considéré séparément. Dans beaucoup de cas sans doute elle est correcte. » Suit l'exemple emprunté à l’espèce du Bradford Corporation Case. « Mais

(1) Le. pts

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