AUDE

rence, Robert Samuel Wright, James Charles Matthew (1) membres comme lui de la division du Banc de la Reine, et North, juge de la Division de Chancellerie (2). Après avoir écouté pendant six longues séances l'exposé des moyens des deux parties, et examiné pendant deux mois entiers la valeur respective de ces moyens, les huit juges dont la Chambre avait requis les avis préliminaires lurent à l’audience du 3 juin 1897 des consultations soigneusement élaborées dans lesquelles ils passèrent en revue tous les précédents cités de part et d’autre en les discutant tant au point de vue de leurs bases légal®s qu’au point de vue de leur opportunité économique. Et, à leur tour, après

contrairement à la lettre apparente de la section 4 du Trade Union Act de 1871, la recevabilité de l’action introduite par un unioniste, passé dans le camp des employeurs et soudoyé par eux, en vue de faire interdire par injonction des distributions de salaires de grêve comme contraires aux statuts de l'association.

(1) Matthew fut l'un des trois Lords-Justices qui, dans la Cour d'appel, en 1903, confirmèrent Ja décision précitée de Grantham au sujet des subsides distribués aux grévistes des houillères de Denaby et Cadeby, Cf. Manroux et Arrassa, !, c., 77-82, Ce qui ne l’a pas empêché de se prononcer dans le cas d’Allen ». Flood en faveur de la thèse libérale et abstentionniste. ;

-(2) Les vues du juge North sur la question posée par les law lords pouvaient aisément être préjugées. Car il avait pris position à cet égard au cours de la prenuère phase — demande d’injonction interlocutoire — d’une cause — Lyons ». Wilkins. L. R., 1896,1, Chancery, 811-836 — qui se relie étroitement à celle d’Allen v. Flood, parce qu’elle a subi dans chacune de ses étapes le contre-coup des décisions successives rendues dans notre espèce, et qui, dans sa seconde phase, — demande d’injonction perpétuelle pour interdire, en même temps qu’un picketing pacifique, un boycottage secondaire, L. R., 1899.1, Chancery, 255-274, — a ménagé la transition entre Allen ». Flood et le revirement de Quinn p. Leathem. La sentence émise par le juge North, le 20 février 1896, dans Lyons ». Wilkins, n'était d’un bout à l’autre qu'un cômmentaire apologétique des opinions développées par lord Esher dans Temperton ». Russell et des doctrines appliquées dans l’arrêt de la Cour d’appel déféré par Allen à l'examen de la Chambre des Lords,

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avoir, pendant six mois, médité les suggestions de ces juges des cours inférieures et vérifié les autorités et les arguments invoqués à l'appui de chacune de ces suggestions, neuf dignitaires judiciaires de la Chambre des Lords ont, dans la séance du 14 décembre 1897 développé successivement leurs vues, six d’entre eux, — les lords Watson, Herschell, Macnaghten, Shand, Davey et James Of Hereford — dans le sens du refus de l’action en dommages-intérêts aux ouvriers entravés dans le libre exercice de leur métier par une mise à l’index fortifiée par des menaces de grève, et les trois autres, le chancelier lord Halsbury (1), lord Ashbourne et lord Morris, — en faveur de l’octroi de cette action.

A l’occasion de l’appel élevé contre la décision rendue par la Cour inférieure en faveur des deux victimes de la mise en quarantaine, la Chambre des Lords a ouvert ainsi un véritable tournoi scientifique où dix-sept grands juges anglais, partagés en deux camps presque numériquement égaux (2), ont déployé toutes les ressources de leur expérience professionnelle, les uns pour défendre et les autres pour renverser la doctrine émise par la Cour d’appel. Leurs dix-sept dissertations forment,par leur rassemblement dans le report d’Allen p. Flood, les éléments d’une enquête vrai-

(1) Il est à peine utile de rappeler que le chancelier de cette époque, le futur comte de Halsbury, s’est depuis taillé une place respectable dans la littérature juridique, non seulement par les € opinions », qu’il a délivrées dans la Chambre des Lords, mais aussi et surtout en attachant son nom à l’importante encyclopédie de droit anglais — Laws of England — dont une nouvelle édition-est actuellement en cours de publication.

(2) Neuf — les trois lords de la minorité et six juges inférieurs — ont défendu l'arrêt de la Cour d’appel ; huit, — les six lords-de la majorité et deux des juges inférieurs, Matthew et Wright — l'ont combattu.

ment exhaustive sur le problème de l’application possible de l’ancienne action on the case, — cet équivalent anglais de l’article 1382 de notre code civil, — à la défense des

tiers ou des neutres contre les atteintes portées à leur li-

berté de travail ou d’activité commerciale par les développements de l’organisation syndicale. Leurs discussions, si pleinement contradictoires, n’ont laissé de côté aucun des facteurs susceptibles d'entrer en jeu dans la solution de ce problème : la notion du préjudice, le concept de la faute et la place qu’y tient l'intention ; les limites du droit individuel dans son exercice au préjudice d’autrui et attitude à prendre à l’égard des revendications de morale économique qui ont donné naissance en France, en Allemagne ou en Suisse à la théorie de l’abus des droits : application de

cette théorie aux droits acquis et aux expectatives de

droits ; la détermination de la valeur et la portée des divers droits publics subjectifs, comme le droit à la liberté du travail, à la liberté du commerce, à la liberté de contracter, ainsi que des remèdes judiciaires qui les protègent tout en imposant à chacun d’eux les restrictions nécessaires à l'exercice des droits similaires et rivaux des autres citoyens ; l'influence exercée, soit par la contrainte morale ou économique et par les menaces de violence, soit par la captation ou la séduction sur la formation des délits civils : les complications introduites dans la notion de l'imputabilité civile par l’apparition des forces économiques nouvelles que sont les syndicats : aptitude ou inaptitude des membres des bureaux ou des fonctionnaires des trade-unions à engager, soit leur responsabilité personnelle, soit la responsabilité de l’association par les actes accomplis dans la poursuite des fins syndicales ; remise sur le chantier de la liste des causes légales d’excuse ou de justification qui

rendent licites, parce qu'accomplis dans l’exécution d’un devoir moral ou légal, des actes qui par eux mêmes seraient de nature à constituer des wrongs ou délits civils ; examen critique des prétentions des représentants des trade-unions à bénéficier de ces immunités de responsabilité personnelle dans la mesure où ils remplissent leurs tâches statutaires et leurs obligations syndicales, etc. On peut dire que cette première enquête judiciaire a dégagé, en même temps que les éléments qui ont servi à l'édification de la doctrine d'avenir formulée par l'arrêt du 14 décembre 1897, tous les arguments, tant d’autorité que d'opportunité sociale, auxquels recourra la Chambre des Lords en 1901 pour justifier le revirement et la réaction de Quinn e. Leathem.

Le report d’Allen v. Flood est l’un des textes écrits du common law contemporain qui peuvent le mieux nous révéler le tempérament propre de la jurisprudence anglaise, nous faire saisir les faits essentiels par lesquels ses méthodes de travail se différencient de celles de la jurisprudence française et nous expliquer l’action prépondérante que le reportage de loi exerce en Angleterre, et sur l’élaboration technique du droit, et sur le développement de l’éducation et de la culture professionnelles du juriste. Nous allons l’'étudier avec la méthode qui convient à l'étude des documents historiques, en suivant son texte d'aussi près que peut le permettre la translation d’une langue à l’autre, et en reléguant nos commentaires dans. les notes du bas de nos pages. Il convient toutefois de rappeler d’abord dans un premier chapitre, qui formera une sorte d'introduction d’éditeur, les origines du conflit que la Chambre des Lords a eu à résoudre dans l’arrêt du 14 décembre 1897 et les précédents qui ont préparé ou influencé sa décision (1).

(1) J'ai puisé les premiers éléments de cette étude dans les confé-