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Et Lord Bramwell (1) commence son jugement en disant que les demandeurs dans ce cas (le Mogul Case) « ne se plaignent ni de trespass (2), violence ou fraude, ni de rupture d’un contrat, ni d’aucun tort direct ou violation d’un droit des plaignants, comme dans le cas des coups de feu tirés pour effrayer les canards sauvages et les éloigner de la canardière, ni d’aucun autre acte dont l’objet ultime soit de nuire aux plaignants et qui ait son origine dans la malice ou la malveillance envers eux ».

Lord Morris exprima l’intention d'adopter entièrement les principes posés par Bowen L. J. et Lord Macnaghten lut le jugement de Lord Bramwell et s’y rallia.

Lord Field (dans ce même Mogul Case) justifie son opinion en disant qu'elle peut s'appuyer sur les principes dégagés dans Keeble v. Hickeringill (3), dont nous aurons bientôt à dire un mot. Mais il en vient ensuite à dire que « tout ce qui a été fait par les répondants a été fait dans l’exercice de leur droit de se livrer à leur propre commerce et a été fait bona fide. Non seulement il n’y a eu ni malice » ni » objet indirect « (4) en fait, mais l'existence du droit d'exercer tout métier licite dément la présomption de malice qui nait quand l’infliction intentionnelle d’une perte ou d’un dommage à autrui ne peut pas être attribuée à une cause légitime et, par conséquent, n’est présumablement due qu’à son objet évident de causer du mal. (5).

(2) Délit consistant à causer dommage à la personne ou la propriété d'autrui, et qui, dans ses origines, a impliqué l’idée de violence.

(3) 11 East, 576, n.

(4) C'est là, en quelque sorte, une formule technique pour désigner l'accomplissement d’un acte en dehors de la destination naturelle et apparente de cet acte, pour une fin dissimulée et illicite,

Et Lord Hannen (1) dit « qu’il considère qu’un cas tout différent se présenterait si la preuve avait montré que l'objet des défendeurs était un objet malicieux — à savoir nuire aux plaignants sans se préoccuper si eux, défendeurs, pourront ou non en retirer un bénéfice ». Et il conclut son jugement en disant « qu’il lui paraît que, dans ce cas, iln°y a rien qui indique une intention de nuire aux phaignants, sauf dans la mesure où ce dommage aura pour les défendeurs le résultat de leur faire obtenir pour eux-mêmes les bénéfices de l’exercice du commerce, en accordant de meilleures conditions aux clients que leurs rivaux,les plaignants, n'étaient disposés à en offrir.

My Lords, j'ai mis grand soin à attirer l'attention sur les opinions des nobles et savants Lords, non seulement parce que je pense qu'il a été fait de la décision du Mogul Case un usage qui n’est justifié par rien dans les opinions délivrées, mais plutôt parce que je pense que, selon les principes que j'ai indiqués précédemment, ces opinions forment un corps considérable d’autorité en ce sens que, si les éléments que chaque noble Lord a relevés à son tour n'avaient pas existé en fait, la décision aurait été inverse.

My Lords, je ne pense pas que le cas de Keeble v. Hickeringull soit isolé, quoique, alors même qu'il le serait, en considérant par qui il a été décidé et que certainement dans les temps postérieurs il a été beaucoup cité et commenté et jamais jusqu’à présent, autant que je le sache, critiqué ou contesté, je me contenterais parfaitement de me fier à Pautorité d’un aussi profond légiste que sir John Holt et d’un interprète aussi fidèle qu’il l’a été de l’esprit de liberté qui court au travers de la loi anglaise : mais j’observerai

(1) L cu p. 57-59.

aussi que, dans cette Chambre, les Lords Bramwell et Field et, dans la Cour d’appel, le Lord Justice Bowen ont admis qu’il est « bonne loi ».

Il est intéressant de noter qu’il a été reconnu dans les Cours américaines où les questions soulevées par les conflits du capital et du travail ne sont pas rares.

Dans Walker v. Cronin (1) on-admit l’existence d’une action de tort sur un « conte » (2) alléguant que le plaignant était un fabricant de chaussures et que, pour la poursuite de son affaire, il lui était nécessaire d'employer un certain nombre de cordonniers ; que le défendeur, sachant fort bien les résultats qu'il allait atteindre, l’avait illégalement et sans cause Justifiable molesté dans l'exercice de la dite affaire, avec le desseinillicite de l'empêcher de l’exercer, et avait volontairement.induit divers cordonniers qui étaient à son service, ou d’autres qui étaient sur le point d’y entrer, à l’abandonner sans son consentement et contre sa volonté, et que par là il avait été mis en dépenses. Le second conte alléguait des contrats entre le plaignant et les cordonniers pour transformer ses cuirs en chaussures et que le défendeur en connaissance de cause et avec le dessein illégal de empêcher de conduire son affaire, avait induit les cordon- : niers à retourner les cuirs à l’état brut à la fabrique et à s'abstenir et à refuser de les transformer en chaussures comme ils avaient convenu de le faire. Le troisième conte alléguait que le défendeur avait incité et amené un cordonnier au service du plaignant, qui s'était engagé à faire

(1) 107 Massachussetts’s, 555, - (2) Vieux terme technique du langage de la procédure formaliste des brefs ou actions spécialisées, qui désignait la présentation orale de la demande, et qui a survécu à cette procédure pour désigner les conclusions initiales du demandeur, ;

FouizLanD . 9

trois « cases » de chaussures, à quitter le service du plaignant. La déclaration (1) fit l’objet d’un « demurrer » (2), qui fut admis dans la Cour supérieure ; sur quoi le plaignant fit appel. Le juge-Wells, après avoir cité le Digest de Comyns, (3) au mot Action on the Case À : « dans tous les cas où un homme subit une perte temporelle ou un dommage par le tort d’un autre, il peut avoir une action on the case pour obtenir réparation en dommages-intérêts » , passa en revue dans leur ordre (de succession). Keeble v. Hickeringill (4) Tarleion v. M. Gawley (5) Green +. Butor (6), Gunter v. Astor (7), Hart v. Aldrige (8), Shepherd v. Wakeman (9), Winsmore v. Greenback(10) et Lumley v. Gye (11). 11 réforma (l'arrêt qui avait accueilli)le demurrer,et,admettant que la « declaration » alléguait suffisamment, 1° des actes intentionnels et volontaires, 2° de nature à causer dommage

(1) Encore un terme du français de la basoche anglaise médiévale qui s'est maintenu après avoir perdu sa technicité, dans l'anglais juridique moderne, et qui désigne ici l’ensemble des conclusions inis tiales du demandeur.

(2} Nous ne pouvons nous attarder à définir au passage l’incident procédural qu’est le demurrer. Bornons-nous à dire que cet incident tend à arrêter la marche de l'instance vers l'issue de fait en posant une question préliminaire de droit que la cour doit résoudre avant qu’on puisse aller plus loin, ou qui peut d’ailleurs mettre fin à l’instance, si l'objection dé droit sur laquelle est fondé le demurrer est admise.

(3) Chief Justice de l'Echiquier, 1695-1740,

(4) 11.East, 574 n.

(5).14 :Peake;-N.:P,:CG:,°270.

(6) 2 Crompton, Meeson et Roscoe, 707. (Texte emprunté à un recueil de reports qui donne des arrêts de l'Echiquier datant de 1834 à 1836). i

(7) Arrêt de 1819. 4 J. B. Moore, 12.

(8) Arrêt de 1774. 1 Cowper, 54.

(9) 1 Siderfin, 79. Les reports de Siderfin s 'échelonnent sur 1659-

(10) Arrêt de 1745. Willes, 577.

(141) 2 Ellis et Blackburn, 216.

au plaignant dans un commerce licite, 30 faits dans le but illégal de causer ce dommage ou cette perte sans qu’il y ait droit ou cause justificative pour le défendeur d’agir ainsi (ce qui constitue la malice), et 4° dommage effectif et perte en résultant, il déclara que chacun de ces troisc contes» révélait une bonne cause d’action, « Cette décision, continue le savant juge, ne s’applique pas au cas d'intervention par voie d’avis amical honnêtement donné, et elle n’est nullement une dénégation du droit de libre expression d’opinion. Nous n’avons pas ici l’occasion d'examiner ce qui pourrait constituer une cause de justification ».

Brenton v. Prat (1) et Rice v. Manley (2) sont deux cas ‘où le défendeur par de faux avis avait amené une tierce personne, qui s'était engagée dans des contrats de vente (dans le premier cas de fromages, dans le second de co- ‘chons) nuls en vertu de Statute of Frauds, (3) à rompre ces contrats. Une action fut tenue exister dans chacun de ces cas.

Dans Bixby v. Dunlap (4) 11 fut admis que des dommages intérêts à titre répressif pouvaient être recouvrés contre un défendeur qui avait sciemment amené un serviteur à

(1) Vicil arrêt américain de 1829. 2 Wendell's Reports (New-York Supreme Court), 385.

(2) Encore un arrêt de la Cour d’appel de New-York de 1876. 66 New-York (21 Sickels}, 82.

(3) 29’Car. IL, c. 3. Statut de 1677 dont les dispositions ont formé le point de départ de toute la théorie anglaise de la preuve des contrats et qui écarte notamment, dans un grand nombre de cas, les preuves autres que la preuve littérale.

(4) 22 American Reports (Collection de cas choisis), 475. La plupart de ces cas américains sont les premiers symptômes de la politique systématique de répression à l'égard des principales manifestations d'activité des trade unions qui a si longtemps dominé, et domine encore dans une certaine mesure, la jurisprudence des cours américaines. LamBært, Gouvernement des juges, p. 67-91.

quitter un maître qu’il s’était engagé par contrat à servir sans être entré effectivement à son service. Lumley v. Gye y est considéré comme ayant posé la loi sur la matière. Dans Angle v. Chicago. Ry C9(1) il fut allégué que les Etats-Unis avaient concédé des terres dans l’état de Wisconsin pour permettre la construction de chemins de fer. L'état de Wisconsin avait accordé une partie de ces terres à la compagnie défenderesse en vue de la construction d’un chemin de fer particulier. Il avait aussi concédé d’autres terres à une autre compagnie, la Portage Company, pour construire un autre chemin de fer quelque peu en concurrence avec le premier. Cette dernière ligne devait être achevée dans un certain temps. Cela ne put pas être fait, et l’état de Wisconsin prolongea ce délai d'achèvement. La Portage Company employa alors le plaignant pour achever la ligne et il poursuivait activement ce travail quand la compagnie défenderesse, « conspirant » avec certains fonctionnaires de la Portage Company, persuada Pétat de Wisconsin de révoquer la concession de la Portage Company, ce qui fit perdre au demandeur son occupation. Il introduisit une action de ce chef. La Cour admit, en suivant Lumley v. Gye et Bowen v. Hall, que la compagnie défenderesse était responsable envers le plaignant. My Lords, jereviens maintenant à cette partie du cas qui, je le reconnais, doit être attentivement examinée : dans ce que le défendeur a fait pour « procurer » le renvoi des plaignants est-il tombé sous l’une des règles qui ont été posées dans les cas cités ? Eh bien, à mon sens, il a été coupabl: d’intimidation et de contrainte par intimidation. En usant de ce mot « intimidation », je ne le prends pas dans le sens

(1) Arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis de 1893, 151, U, S., 4 ets.

technique que lui donne l'interprétation des statuts sur

le sujet. J’expliquerai dans quel sens j'entends ee mot ;

mais en passant je dois déplorer le langage qui a été employé pour réduire au minimum l'effet de ce qu'Allen à dit. J’observe qu’on l’a décrit comme un t désagrément » (znconvenience). Ce n’est pas ainsi qu’il est décrit par le témoin. Edmonds, le contremaître de la Glengall Company, définit ainsi quel en aurait été l'effet pour l'affaire de la firme. Il dit : « Elle avait surtout besoin à ce moment d'ouvriers de chaudières. Elle en employait trois fois plus que de charpentiers et, si les métallurgistes avaient abandonné le travail, cela aurait complètement arrêté l’affaire de la compagnie à partir de cet instant, et c'était là chose sérieuse pour la firme, et le renvoi des deux charpentiers a eu lieu afin d'empêcher la fermeture des chantiers ».

My Lords, il me semble qu’il n’y a vraiment pas lieu de se demander si la menace de faire ce qui aurait eu un effet tel que celui que décrit le témoin est une contrainte de la volonté ou non. Les deux hommes étaient de bons ouvriers et d’un bon caractère ; ils travaillaient, même d’après la propre facon de voir d’Allen, à leur propre travail de charpentiers ;: mais ils avaient travaillé dans une occasion antérieure et pour un autre employeur sur un navire en fer. :

Je pense que le mécontentement parmi les constructeurs de chaudières de ce que les deux hommes se soient ainsi employés jadis a été grandement exagéré. L’ouvrier Elliot, qui en fait appela Allen, en rend compte en ces termes. (Suit une reproduction de l’interrogatoire d’Elliot, qui n'offre pas d'intérêt juridique réel et dont nous faisons abstraction).

On observera combien limité est le nombre de ceux à

l’égard desquels l’allégation de mécontentement est formulée, et il faut remarquer que-ce témoin répudie entièrement tout souhait d'empêcher que ces hommes soient employés et que ce souhait, en tous cas, est limité au désir, qu'ils ne soient pas employés sur le même bateau. Mais peut-être la partie la plus surprenante du cas se trouvet-elle dans le propre témoignage d’Allen.

Allen dénie qu’il ait jamais dit queldue chose sur le rappel des ouvriers. Il dénie formellement qu'il ait dit que la même chose se reproduirait sur tout chantier >ù les deux charpentiers seraient employés. Il nie avoir employé ce mémorable langage :« Nous nous sommes mis dans la tête que partout où il serait connu que se trouve un charpentier, qui s’est livré à un moment donné aux travaux du fer, les ouvriers en chaudières cesseraient le travail sur ce chantier ». A l'interrogation qui.lui a été posée pour savoir s’il avait souhaité que la conversation aboutit au congédiement des deux hommes, il répond que « il n’a eu aucune pensée de ce genre à flotter dans son esprit à ce moment ». Ceci est naturellement en opposition directe avec la la preuve fournie par le directeur et le contremaître de la compagnie Glengall ; mais, comme je l’ai dit, la crédibilité du témoin ne regarde que le jury, et non pas moi.

Et maintenant ilimporte d’attirer Pattention sur la question exacte qui a été posée au jury. Voici comment le juge Kennedy l’a présentée : « La question à laquelle je désire que vous répondiez est la suivante : si vous trouvez qu'il (Allen) a amené la Glengall Iron Company (à les congédier) par la menace — qui est suggérée par les plaignants — de faire mettre tous les hommes en grève, et qu’il ait maintenu cette attitude pour le cas où l’on tenterait de réengager les deux charpentiers, l’a-t-il fait ‘avec l’intention malicieuse