RE ; 41, Q:B: D

}229 in et Walshse 351. Recueil couvrant les années 1836-47. } (14857), 2, Common Bench Reports (N. S.}, 467.

} (1843), & Queen's Bench Reports, 566.

} Statement of claim.

ik,

par Allen, la question se serait élevée s’ils étaient ou non tous les trois parties à une « conspiration ». Si cette aceusation aurait pu ou non être soutenue contre eux, je désire pour l'instant n’en rien dire; car cette question peut se présenter de nouveau et je désire garder toute ma liberté pour l’examiner quand elle se posera. Mais le président et le secrétaire de l’union ont absolument désavoué tout pouvoir général ou spécial de la part d’Allen et pour menacer les employeurs et pour rappeler les ouvriers. En ce qui concerne le pouvoir spécial, le président a prouvé qu’il n’avait jamais entendu parler de la dispute avant de recevoir la citation dans cette action. Il dit en termes formels qu’il n’a jamais donné mandat à Allen de menacer

les employeurs de rappeler les hommes de leur travail ni de faire aucun acte de ce genre qu’il regardait comme une chose trop sérieuse pour qu'un délégué püût la prendre sur lui ; et que, loin d'approuver ce que des témoins ont prétendu sous la foi du serment avoir été dit par Allen, — à savoir que lunion chasserait les deux hommes de tout emploi où elle aurait connaissance qu’ils se trouvent, parce qu’ils ont autrefois travaillé sur un bateau en fer, — il nie avec énergie le droit pour son union de faire quoi que ce soit de ce genre. Voici les mots même qu’il emploie :« Du moment où les charpentiers,après s’être livrés aux travaux du fer, sont partis dans quelque autre endroit, je dis que nous n'avons pas le moindre droit

de nous occuper d’eux, à moins qu’ils ne recommencent à s’employer aux travaux du fer. S'ils reviennent aux travaux du bois, nous n’interviendrons à leur encontre en aucun autre lieu.»

My Lords, je pense qu’il n’est que juste envers la Boiler makers Union de constater avec quelque énergie et quelle

netteté ses «officiers » autorisés (président et secrétaire général) désavouent la pratique ou le principe que, d’après le serment, des témoins, Allen leur aurait attribué : et, dès lors, aucune imputation et aucune responsabilité ne peuvent proprement être attribuées à la Boilermakers Union ou à ses représentants autorisés. Mais cela peut-il relever Allen des conséquences de ce qu’il a fait ? | Si une action collective concertée pour imposer de force, en enlevant leur occupation aux hommes (qui résistent), : la volonté d’un grand nombre de gens à une minorité — que la minorité soit faible ou nombreuse —, est une cause d'action quand elle produit un dommage effectif, ce me semblerait être un bien singulier résultat qu’un individu, qui faussement s’attribue le caractère de représentant d’un vaste corps, emploie le nom de ce large corps pour donner force et support à la menace qu’il profère et cause ainsi dommage à l'individu ou à la minorité, puisse se mettre lui-même à l’abri de la responsabilité en prouvant que le corps, dont il a faussement invoqué le pouvoir et l’influence comme ses points d'appui, ne lui a donné aucune capacité pour (formuler) ses menaces : de sorte qui, si son ion l’avait réellement autorisé, elle et lui auraient pu être responsables, tandis que la fausse affirmation qu’il a faite, quoique ayant agi sur l'employeur avec la même pression, parce qu'il y a été attribué foi, et quoique ayant produit le même mal à la personne contre laquelle elle a été dirigée, ne pourrait établir aucune cause d’action contre lui, parce qu’elle est fausse.

My Lords, j'arrive maintenant à la question soulevée au sujet. des conclusions des parties (1) — que la fausseté des - (4) Uponthe pleadings, c'est-à-dire aux objections et moyens d'ordre

purement procédural,

HS

allégations d’Allen n’a pas été quotée et retenue. Je m’aventure à penser que cette objection est fondée sur la supposition erronée que l’action doit être portée du chef d’une présentation volontairement inexacte des faits (false representations) (1) et que, dès lors, la fausse présentation des choses aurait du être quotée et articulée dans l’exploit introductif d'instance (2). Comme je l’ai dit, je pense que c’est une supposition erronée. L'action est ce qu’elle est : que le défendeur malicieusement et injustement, et avec intention de nuire aux plaignants, a intimidé et contraint l’Iron Glengall C° à ne pas entrer en contrats avec les plaignants, par quoi les plaignants ont subi un dommage. L’objection peut être tra‘tée comime une object’on de | forme ou comme une objection de fond. Si on la traite comme une question de forme, je ne pense pas qu'il ait jamais été nécessaire dans les « pleadings » (3), quand la provocation illégale à faire quelque chose est la cause d’action, d’articuler les moyens par lesquels ce quelque chose a été provoqué. Il n’est pas nécessaire, dit le.Chiet Justice Willes, dans Winsmore ?. Greenbank (4) « de quoter tous les faits (qui seront invoqués) pour montrer comment (et par quoi) la chose qui est alléguée avoir été illégale-

(1) L'une des variétés de l’ensemble de manœuvres dolosives que l'on groupe en France sous le nom de del et en Angleterre sous le nom de deceit.

(2) Le terme technique qui figure au texte, statement of claim, ne saurait être traduit par un équivalent exact. La signification actuelle

.de ce terme, emprunté à l’ancienne procédure des brefs ou writs, est définie par les Rules of the Court de 1883, order XX, qui en ont fixé les formes.

(3) Nous avons déjà remarqué que le mot n'a pas d'équivalent exact chez nous. On peut ici le traduire appro ximativement par conclusions.

(4) Willes, 577.

ment faite est illicite; ce serait rendre les « pleadings » (1) intolérables et cela en accroîtrait la longueur et les frais Sans nécessité ». Et, même dans un acte d'accusation (2) pour « conspiration », il n’est pas nécessaire d'indiquer les

“moyens employés : voir Rex. v. Sterling (3). Rex. v. Kinnersley and Another (4) et Sydserff v. Reg. (5).

(Suit une illustration de cette règle libérale de procédure tirée du cas ancien (1797) de Rex v. Fuller (6) et qui amène le chancelier à reproduire et commenter une partie de l’acte d'accusation ou tndiciment par lequel la procédure avait été engagée dans cette affaire).

Si, traitée comme une question de fond, l’objection est qu’on invoque contre lui (Allen) que ce qu’il a dit était faux sans lui avoir donné connaissance de cette imputation et lavoir spécifiquement soumise au jury, il est presque impossible de suggérer qu’on puisse trouver ici une pas reille objection de fond. Qu’avait-il dit par voie de persuasion, menace ou contrainte: telle était en réalité toute la question dans ce cas. Il a témoigné en déniant ce qui lui était imputé, et, loin de revendiquer pour lui-même le droit d’exercer pour le compte de son union le droit de celle-ci à rappeler ses hommes au cas où la demande de renvoi des deux plaignants n’aurait pas été accueillie, 1l a denié absolument qu’il ait jamais agi ainsi, et les autorités compé-

(1) C'est-à-dire l’ensemble des actes. de procédure que comporte pour les représentants ou conseils des plaideurs la poursuite de la demande et de la défense devant la cour.

(2) Il faut encore se contenter d’un à peu près pour traduire ce terme technique de la procédure pénale anglaise : indictment.

(3) (1664), 1 Levwinz, 125.

(4) (1719), 1 Strange, 193.

(5) (1847), 11 Queen's Bench, 245.

{6) 1 Bosanquet et Puller, 180.

tentes de son union, comme nous l’avons déjà remarqué, Jui ont refusé tout pouvoir pour émettre des affirmations

que les autres témoins ont prouvé qu’il avait émises, et elles

ont nié qu’elles aient pris part ou qu’elles eussent consenti

à participer à la plus offensive de ses menaces : la « chasse »

aux deux charpentiers parce qu’ils avaient jadis travaillé sur des navires en fer. Cette question a été soumise au jury et le jury n’y aurait pas répondu comme il l’a fait, s’il n'avait refusé confiance à l’exposé d’Allen.

C’est pourquoi il me semble que, ni au fond ni dans la forme, aucune objection ne peut être faite à l’argument (car ce n’est qu’un argument à l’appui de la cause d’action, et non la substance de cette cause d’action), qu’il s’est rendu coupable de « fausses représentations » pour fortifier les menaces auxquelles il se livrait. On ne peut guère prétendre que, parce qu’il n’avait pas derrière lui l'autorité dont il se prévalait, parce qu’il ne présentait pas sous leur forme véritable les vœux ou les ordres de son union, cela puisse lui fournir une excuse. Aussi bien pour-

-rait-on prétendre que le voleur de grand chemin n’est pas responsable de la contrainte qu’il exerce sur sa victime en lui mettant son pistolet sous la gorge parce qu'ilest établi après coup que ce pistolet n’était pas chargé.

My Lords, je regrette d’être contraint à différer si profondément de quelques unes de vos Seigneuries ; mais mon désaccord est fondé sur la croyance que, en déniant à ces plaignants un remède, nous allons nous départir des principes qui ont jusqu'ici guidé nos cours dans la préservation complète de la liberté individuelle. Je suis, d’ailleurs, encouragé par cette considération que les vues adverses me paraissent renverser les vues des juges les plus distingués, remontant certainement à environ deux siècles,

que, jusqu’à l’époque où ce cas est venu devant notre Chambre, il ÿ avait un consentement unanime d'opinion, et que, des huit juges qui nous ont donnéle bénéfice de leurs opinions, six ont donné leur approbation aux juge-

ments qu'on demande présentement à nos Seigneuries de réformer.

SECTION II