L’OPINION DE LORD ASHBOURNE

L'embauchage à la journée pour une besogne déterminée : (for the job). — Sa valeur économique pour l'ouvrier. — . . Expectatives de gain en résultant. — Effets de la violence

morale exercée sur les patrons. — Atteintes portées par elle à la raisonnable et légitime expectative des ouvriers de conserver leur emploi. Existence traditionnelle d’une protecfion juridique de cette expectative de droit. — Les autorités judiciaires qui la consacrent. — Interprétation du Mogul Case tendant à le placer parmi ces autorités. — Les - mérites de la doctrine de Temperton v. Russell. — Les châtiments économiques syndicaux. — Leur nocuité est la même que les pressions sur les tiers par lesquels elles s’exercent tendent à la rupture de contrats, ou au non renouvellement ou à la non conclusion de contrats.

My Lords, la controverse dans ce cas s’élève entre les plaignants, qui sont charpentiers de navires et membres de la Shipwrights’ Provident Union, et le défendeur Allen, un membre et le délégué à Londres de l’Independant Society of Boilermakers and Iron and Steel Shipbuilders. Ce n’est pas une dispute entre employeurs et employés, —

(4) L. R., 1898 ; À. C., 109-114. Lu par lord Morris en l’absence de lord Ashbourne, |

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entre capital et travail — mais plutôt une querelle entre les membres d’une trade-union et ceux d’une autre tradeunion ; et sur les faits du cas il y a peu de réel désaccord. La question est maintenant limitée à celle qui a été présentée aux juges de Sa Majesté, dont les opinions apportent une aide de réelle valeur pour former une conclusion dans ce cas.

Les plaignants ont pendant quelques années avant 1894 poursuivi le métier de charpentiers maritimes dans le port de Londres. Ils ont appris à travailler à la fois le bois et le fer dans toutes sortes de navires e: ils ont trouvé occupation occasionnelle aux docks Nelson à Rotherhithe où les travaux du bois et du fer sont communément faits par les mêmes charpentiers. Dans le nord de PAngleterre, le | travail du bois et le travail du fer sont faits en général, sinon exclusivement, par des groupes d'hommes séparés et la pratique est la même dans divers docks de Londres, y compris le Regent Dock de la compagnie Glengall. Il y avait apparemment beaucoup de jalousie entre les deux unions ; les travailleurs du fer estimaient que la seule affaire pour laquelle les charpentiers fussent qualifiés était le travail du bois et que les charpentiers qui travaillaient le fer empiétaient sur le domaine d’activité ouvrière de Punion des chaudronniers. Les plaignants avaient été fréquemment employés aux docks de la compagnie Glengall, mais y avaient uniquement travaillé aux œuvres du bois. Ils avaient été pris pour la besogne (for the job) le 12 avril 1894 pour aider à la réparation du Sam Weller et le 13 ils se trouvaient au travail des œuvres du bois avec 22 autres charpentiers ; et, en même temps, uu grand nombre de chaudronniers étaient engagés au travail du fer.

Les plaignants étaient embauchés par la voie usuelle

Van APE

et coutumière, pour la besogne (for the job), et s’attendaient à revenir chaque jour jusqu’à ce que cette besogne fut finie ou qu’ils soient congédiés par leurs employeurs. Les hommes avaient une raisonnable et probable expectative que leur emploi continuerait jusqu’à ce que la tâche soit terminée et, d’après Allen, ils ne devaient pas euxmêmes abandonner leur travail « sans raisons tangibles ».

Les plaignants, quelques mois immédiatement avant leur embauchage à l’œuvre du bois sur le Sam Weller, avaient travaillé au dock Nelson, sy livrant à la fois aux œuvres du bois et à celles du fer. Ce fait, ayant été connu d’Elliot, alors engagé au travail du fer sur le Sam Weller et membre de la société des chaudronniers, celui-ci se mit. en communication à ce sujet avec le défendeur. C’est ce que le défendeur fit alors qui à donné naissance à cette action.

Le 13 avril, après avoir vu Elliot, il a eu une conversation avec M. Halkett, le directeur technique de la compagnie Glengall, à son bureau. Il lui dit que, comme les deux plaignants s’étaient rendus coupables de se livrer aux travaux du fer au dock Nelson de Mills et Knight, les ouvriers du fer partiraient si les plaignants n'étaient pas renvoyés ; que les hommes cesseraient le travail sur tout chantier où les plaignants se trouveraient ; que ceuxci ne seraient autorisés à travailler nulle part dans les docks de Londres ; qu’il n’était pas aisé de connaître les ouvriers (charpentiers qui se livraient oëcasionnellement aux travaux du fer), mais que les plaignants étaient connus, et que la même action serait reprise partout où ils trouveraient embauchage.

M. Halkett ne voulait pas que le travail du chantier fut arrêté et, s’entendant dire par le défendeur qu’ «il

n’avait pas d’option », ordonna à regret que les plaignants soient congédiés à la fin de la journée et ne soient plus réemployés. Les plaignants au moment de leur renvoi travaillaient le bois ; les chaudronniers n’avaient pas à se plaindre de ce qu’ils faisaient pour l'instant et l’action du défendeur tendait à les punir de ce qu’ils avaient fait au cours d’un engagement antérieur sur un autre chantier, Les plaignants furent en conséquence de cette action congédiés et un ban fut mis à leur embauchage ultérieur.

Le résultat naturel des paroles et de l'intervention du défendeur devait être que les plaignants ne seraient plus présentement-et dans l’avenir libres d'exercer leur légitime métier — même en se confinant aux œuvres du bois — partout où les chaudronniers seraient employés. Cette action n’était pas un effort pour arriver, par la voie de la concurrence, à permettre aux chaudronniers de s’assurer le travail à exclusion des ouvriers poursuivis, mais pour . punir les plaignants en amenant l’embauchage d’autres charpentiers à leur place.

Y avait-il là preuve de nature à être soumise au jury d’une contrainte par le défendeur sur la compagnie Glengall pour lui faire mettre fin à l'occupation des plaignants ? Y avait-il là preuve que le défendeur par intimidation et contrainte ait amené la compagnie à ne pas entrer dans de nouveaux contrats avec les plaignants ? Y avait-il preuve que le défendeur avait malicieusement induit la compagnie à ne pas engager les plaignants ? Je ne saurais douter un instant qu’il y aït eu ici ample preuve d’une telle conduite de la part du défendeur et il ne peut pas être contesté qu’elle ait causé un dommage aux plaignants. J’inférerai même des preuves fournies par le défendeur luimême que les règlements de la société des chaudronniers,

tels qu’ils ont été clairement attestés par son secrétaire général et son président — n’autoriseraient pas à punir les plaignants de leur action passée en provoquant leur renvoi d’un emploi où ils travaillaient dans des conditions échappant à tout blâme. Je déduirai aussi de son propre apport de preuves que le défendeur lui-même à la réflexion n’a pas pu dire que cette conduite soit juste. On lui a posé cette question : « Les hommes avaient-ils raison ou tort, selon votre opinion, de se refuser à travailler avec Flood et Taylor à cause de quelque chose qu’ils avaient fait dans le passé ? » Et sa réponse a été : « C’aurait été à tort, naturellement, d’après les règlements de notre société, qu’ils auraient quitté leur travail ; mais ils ne l’ont pas fait. » Mais la question ne roule point ici sur les réglements de la société ou les opinions du défendeur après réflexion ; elle porte sur le point de savoir s’il y avait preuve de nature à être soumise au jury de la conduite qu’on lui imputait. La question est : les plaignants ont-ils un remède pour la perte qui est déclarée (par le jury) leur avoir été causée par le défendeur ? é

Les plaignants, à mon avis, ont un clair droit à poursuivre leur métier légitime, à avoir le plein bénéfice de leur occupation, et le droit de jouir de la légitime, raisonnable et probable expectative de la continuation de leur emploi. Ce serait, je pense, un état insatisfaisant de la loi qu’elle permit à un envahisseur volontaire de ce droit sans juste cause ou justification légale d'échapper aux conséquences de son action —, qu’elle ne le tint pas responsable d’avoir malicieusement causé que des ouvriers se voient refuser leur occupation et leur travail habituels, et qu’elle n’apportât pas à ceux qu’il a lésés des fondements

légaux d’action.

La loi est exposée avec précision et vigueur par sir William Erle dans son livre sur les Trade-Unions (p. 12) : « Chaque personne a un droit d’après la loi, dans les rapports entre elle et ses concitoyens, à la pleine liberté de disposer de son propre travail ou de son propre capital selon sa propre volonté. Il s’ensuit que chacune des autres personnes est soumise au devoir corrélatif qui en nait et à l’interdiction de toute obstruction au plus complet exercice de ce droit qui puisse être rendu compatible avec l'exercice des droits similaires des autres. Tout acte causant une obstruction à autrui dans l’exercice du droit compris dans cette définition, fait, non dans l'exercice du propre droit de celui qui agit, mais dans le but d’obstruction, sera, si dommage est causé par là à la partie entravée, une violation de cette prohibition, et la violation de cette prohibition même par une seule personne est un délit auquel il peut être remédié, soit par une action civile, soit par une action pénale, selon les cas ».

À mon avis, c’est là une claireexposition de la loi et je ne sache pas que jamais tentative plus satisfaisante ait été faite pour la formuler et l’expliquer. Elle s’appuie, non seulement sur le bon sens et les considérations de justice et de franc jeu qu’on doit trouver dans tout système légal, mais sur une masse d’autorités puissantes. Le Chief Justice Holt, dans le cas si souvent cité de Keeble +. Hickeringill (1), a proclamé avec clarté et certitude que « celui qui entrave un autre dans son travail ou le gain de sa vie est sujet à action pour avoir ainsi agi. »

Dans aucune décision subséquente d'aucune Cour un doute n’a été jeté sur l'effet de cette autorité ni la suggestion

(1) 11 East, 574 n.

présentée que les conclusions, d’un si grand poids, du Chief Justice Holt puissent avec avantage pour notre loi être reniées ou rejetées. La raison qui explique que cette décision n’ait pas été contestée, c’est que, telle que je la conçois, elle repose fermement sur le grand principe de common law que tout homme a le droit de se livrer à son travail sans être troublé. Le cas de Tarleton +. Mc Gawley (1), décidé en 1794, appuie fortement la vue que ce droit était (déjà) la loi établie de ce pays; car il y fut admis qu’une action existe contre le maître d’un navire pour avoir, à dessein, tiré le canon contre les nègres et les avoir empêchés par là de commercer avec le plaignant et il y fut noté que « le défendeur avait exprimé l’intention de ne laisser commercer personne jusqu'à ce qu’une dette qui lui était due par les indigènes eut été acquittée ».

Je n’ai pas besoin d’entrer dans les détails du célèbre cas de Lumley v. Gye (2) qui, depuis près d’un demi-siècle, est passé dans le courant régulier d'autorité légale, et qui a été suivi par Lord Selborne et Lord Esher dans Bowen v. Hall (3).

. Dans le Mogul Case (4) il a été apparemment accepté comme une loi non douteuse qu’un commerçant a le droit d'exercer son affaire sans être troublé, autrement que par “voie de loyale (5) compétition. Le lord Justice Bowen y a dit:

forme complètement la portée des observations de lord Bowen et de. la décision du Mogul Case en général en accolant au mot « compétition » ce qualificatif « fair ». Car tout l’ensemble du Mogul Case est une protestation énergique contre l’idée d’une distinction juridique

« Aucun homme, qu’il soit commerçant ou non, ne peut être justifié à causer dommage à un autre dans son affaire commerciale par fraude ou tromperie (missrepresentation.) Intimidation, obstruction et molestation sont interdites ; de même aussi le « procurement » intentionnel de la violation de droits individuels, contractuels ou autres, en supposant toujours qu’il n’y ait pas de juste cause à cela.’ L’éloignement intentionnel des clients par des démonstrations de violence, l’obstruction d'acteurs en scène par des huées préconcertées, la dispersion du gibier des canardières par le tir de coups de feu, l'éloignement par l’obstruction ou la menace desserviteurs ou d'ouvriers, la provocation de personnes engagées dans des contrats à les rompre, sont tous des exemples de ces actes défendus. » II mérite être noté que ce grand juge se réfère au cas de Keeble v. Hickeringill comme à une loi claire et acceptée, comme le firent Lord Bramwell et Lord Field dans cette Chambre.

Le fait que les plaignants ne peuvent élever aucune réclamation contre la compagnie Glengall et que ce que la compagnie a fait n’était pas, dans les rapports entre elle et les plaignants, illégal, ne peut pas, je pense, exoné-rer le défendeur de la responsabilité de sa propre conduite délictueuse. En ce qui concerne la question de la preuve de la malice chez le défendeur, je ne pense pas qu’il puisse ÿ avoir avantage à rien ajouter à ce qui a été si bien et si complètement dit par mon noble et savant ami le chancelier.

Le dernier cas auquel je désire me référer est Temperton v. Russell (1), qui fut jugé au point de vue de ses faits entre la concurrence loyale ou licite, et la concurrence déloyale ow illicite.

(1) LR. (1893) ; 4, Q. B., 715.

. devant le juge Collins dont les instructions au jury (1) furent confirmées par la Cour d'appel, dans laquelle Lord Esher donna comme son opinion qu’il n’y avait pas de distinction réelle entre la provocation malicieuse à rompre. un contrat et la provocation malicieuse à ne pas entrer dans de nouveaux contrats de service. Les conséquences pour l’ouvrier ainsi traité sont également désastreuses ; car 1l dépend pour son pain de ses contrats existants ou futurs. Intimider un employeur pour lui faire rompre un contrat avec un ouvrier particulier ou contraindre ou induire malicieusement un employeur, qui par ailleurs yest disposé, à ne pas donner d’emploi à cet individu pour Pavenir, cause également à cet ouvrier un sérieux dommage dans son travail et l'empêche de gagner sa vie. L'objet de celui qui inflige ce mal est le même dans les deux cas. Ici le motif du défendeur était fondé sur la détermination d’infliger un châtiment aux plaignants pour leur action passée en les chassant de leur emploi.

À mon avis, il y avait preuve que.le défendeur a agi sans excuse légale ou justification en envahissant le droit des plaignants à exercer leur métier sans empêchement ; et il y avait preuve de nature à être soumise au jury qu’il a intimidé et contraint ou malicieusement induit la Glengall Iron Company à ne pas former de nouveaux contrats avec les plaignants.

Je concours entièrement dans la conclusion du Lord Chancelier et je pense que l'appel doit être rejeté.

(1) Direction.

SECTION III