L'OPINION DE LORD MORRIS

Gravité et nouveauté de la règle de droit que va créer la déci-

sion de la majorité. — L'engagement for the job : la relation contractuelle de facto rompue sous la pression des menaces de grève. L'existence de cette relation de fait n'était d’ailleurs pas nécessaire à l'ouverture de l’action. — Il suffit qu’il y ait eu obstruction illicite au droit pour l'ouvrier de chercher librement un gagne-pain. — Application dès 1706, dans Keeble v. Hickeringull, de l’ancienne action on the case à la rèpression de ces obstructions. — Le développement de cette jurisprudence. — Elle n’a pas été abrogée par le Mogul Case. — Les limites légales de la libre concurrence. — L'intention de nuire, critère de

distinction entre les obstructions permises et les obstructions réprimées à la liberté de travail ou de commerce d'autrui. — Qualification juridique de l'intervention du délégué de l’union auprès des patrons. — Elle ne se ramène pas à une simple transmission de renseignements. — Il a été l'instrument conscient d’une punition infligée aux plaignants.

My Lords, si nous étions en présence d’un cas ordinaire, je pourrais me contenter d'exprimer simplement mon adhésion au savant et exhaustif jugement du Lord Chancelier, qui traite si pleinement et de la loi et des faits de ce cas; mais, comme le jugement que cette Chambre est sur le point de rendre, va renverser l'opinion judiciaire prédominante en Angleterre, je me sens obligé à exposer brièvement mes vues sans reprendre l'analyse des faits

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communs du cas ni entrer dans le détail des preuves, choses qui, l’une et l’autre, ont déjà été si souvent répétées.

La première question qui s'élève est celle-ci : n’y avaite il pas une relation contractuelle de facto entre la Glengall Iron Company, employeur, et les plaignants, employés, qui aurait continué sans l'intervention malicieuse du défendeur ? Les plaignants n'étaient que des travailleurs à la journée, mais avec la certitude que leur emploi serait continué de jour en jour pendant un temps considérable. À mon avis c’est un acte générateur d'action que d'amener la cessation d’un contrat qui peut être rompu à tout instant (at will) ou même d'empêcher la formation d’un contrat, quand le motif est malicieux et que dommage s’ensuit. :

La question (de l'existence) de relations effectives de contrat dans ce cas n’a pas été traitée, parce que dans le cours de Paudition de la cause on est parti de lasupposition qu’il n’y avait aucune relation contractuelle existante entre la Glengall Iron Company et les plaignants qui ait été terminée par l’action du défendeur. Je désire, cependant, l’envisager en présence de cette déclaration du jury « que le défendeur. a malicieusement induit la Glengall Iron Company à renvoyer les plaignants de leur emploi. »

Sous l'empire du common law tout ouvrier a un droit à travailler avec toute personne qui est disposée à l’employer. L’un et l’autre ont un droit à faire commerce du travail aussi bien que de tout autre marchandise (1) et comme bon

: (1) Sur les conséquences auxquelles ce principe, présenté par lord Morris comme l’un des postulats fondamentaux du common law, a abouti dans la jurisprudence américaine et qui ont provoqué la protestation consignée par la législature fédérale dans la section 6 du