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leur semble. C’est là une partie de la liberté individuelle qui appartien£ à tout homme et, de même que la liberté personnelle, ce droit est le sujet de sauvegardes spéciales et notamment c’est un droit qui, comme celui de liberté personnelle, ne peut pas former objet de troc ou d’échange. Un contrat restreignant le droit de travailler d’un particulier, sauf certaines exceptions qui sont sans intérêt ici, au même titre qu’un contrat de soumission à l’esclavage, est nul et de nul effet. L’un de ces droits aussi bien que l’autre est inaliénable.

L'existence de ce droit de travailler est établi au moins dès le règne de la reine Anne. Dans Keeble v. Hickeringill (cas analysé dans une note de 11 East p. 574) (1) 4 fut tenu qu’une action on the case existe contre celui qui a tiré des coups de fusil près de la mare qui sert de canardière à une autre personne avec le dessein de causer dommage au propriétaire en effrayant les oiseaux de passage qui y étaient attirés, quand ces coups de feu ont effectivement fait fuir le gibier et causé dommage au propriétaire de la mare. Il y a lieu d'observer que le fait de tirer des coups de fusil est en soi licite. Le fondement du jugement du chief justice Holt est le suivant : « Quand un homme use de son adresse et de son expérience pour s'emparer de ce gibier, le vendre ou en disposer pour son profit, c’est un acte de commerce de sa part (2) ; mais celui qui empêche un autre statut du 15 octobre 1914 (Clayton Act) : « Le travail d’un être humain n’est pas une marchandise ou un article de commerce. » Cf. LAMBERT, Gouvernement des juges, p. 160-165.

(1) Visiblement, au cours de l'affaire d'Allen ». Flood, ce cas n’a jamais été envisagé qu'au travers de cette annotation de la collection de reports d'East (1801-1814) (sinon de citations plus récentes) et non au travers du report contemporain de 11 Modern, 74, 130,qui

d’ailleurs était moins développé.

{2) Littéralement : « cela est dans son commerce »,

d’exercer son commerce ou gagner sa vie est sujet à action pour l’en avoir empêché ». Et plus loin il dit : « Il y a deux sortes d’actes pour causer dommage à l'occupation d’un homme qui font naître action. L’un est l’acte dirigé contre le « privilège » (1) de cet homme ou contre sa propriété. L’autre est quand un acte violent ou malicieux est fait contre l’occupation, la profession ou les moyens . d’existence de cet individu. Alors il y a action en tous cas. Mais quand on lui cause dommage en usant de la même forme d'activité, — comme si, par exemple M. Hickeringill avait établi une autre canardière sur son propre fond, et détourné ainsi chez lui le gibier habituel (2) du plaignant — il n’y a pas lieu à action» Pourquoi ? « Parce qu’il est tout aussi libre d’établir une canardière et de s’en servir que le plaignant »

Ces mots, à mon avis, tracent la distinction entre l’acte en soi licite qui est rendu illicite quand il est fait malicieusement et l'acte par lui-même licite qui demeure licite, quoiqu'il cause un mal à autrui, parce qu’il est fait dans Pexercice du droit de son auteur à commercer et que ce mal résulte de la compétition commerciale.

Le Chief Justice Erle, dans son œuvre sur les Trade Unions p. 12, exprime la proposition ainsi : « Toute personne a un droit en vertu de la loi, dans les rapports entre elle et ses concitoyens, à la complète liberté de disposer de son propre travail ou de son propre capital selon sa propre liberté ». Cela suffit pour l’2xistence du droit. Quelles

(4) C'est-à-dire son droit à la liberté. Le mot est pris dans le même sens que dans'la locution technique : Writs of privilege. EbwanrD JENKxs, History of English Law, 341-342,

(2) Littéralement the custom, la « clientèle » de canards sauvages

fréquentant la canardière du voisin.

sont ses limites ? Ou, en d’autres termes, qu'est-ce qui pourra en constituer une violation ? Ceci est clairement exposé par le Chief Justice Erle. « Il en résulte que chaque autre personne est soumise au devoir corrélatif… (Suit la fin de l’extrait du livre d’Erle déjà reproduit dans les jugements du chancelier Halsbury et de Lord Ashbourne).

Dans quelle mesure ces opinions et le jugement de Keeble 9. Hickeringill ont-ils été combattus ou approuvés dans les procédures judiciaires subséquentes ? Je n’ai pas connaissance d’une expression judiciaire de dissentiment, tandis que les jugements de plusieurs des juges dans le Mogul Case, dans la Cour d’appel et dans cette Chambre, les appuyent dans leur ensemble. Dans son jugement, si admirablement logique et scientifique, Lord Bowen dit : (1} « Les plaignants ont un droit à être protégés contre certaines sortes de conduite, et nous avons à examiner quelle est la conduite qui excède cette ligne ou limite légale. Eh bien, faire intentionnellement ce qui est de nature dans le cours ordinaire des événements à causer dommage, et cause en fait dommage, à un autre dans sa propriété ou son commerce (trade), engendre action, si fait sans juste cause ou excuse. Cette action intentionnelle, quand elle est faite sans juste cause ou excuse, est ce que la loi appelle un tort malicieux. » Et plus loin il dit : (2) « Intimidation, obstruction et molestation sont défendues : l’est aussi le (procurement » ntentionnel de la violation de droits individuels, contractuels ou autres, en supposant toujours qu'il n’y ait pas de juste cause à cela. » Parmi les divers cas qu’il cite est celui de Keeble e. Hickeringill. H arrive à décider en faveur des défendeurs sur ce fondement qu'il

(2) LR, ; 28, Q. B, D, 614,

ÿ avait une cause ou une excuse en leur faveur. Il ajoute (1): « Cette justification légale n’existera plus quand Pacte est uniquement fait avec l’intention de causer un mal temporel sans rapport avec un gain licite pour son auteur ou avec la jouissance licite de ses propres droits. Le bon sens du tribunal qui est appelé à décider aura à analyser les circonstances et à découŸrir de quel côté de la ligne tombe chaque cas. »

Dans cette Chambre, le jugement de Lord Bramwell, qui fut lu en son absence par Lord Macnaghten, qui exprima son approbation, présenta ce considérant : « Les demandeurs ne se plaignent pas d’un acte dont l’ultime objet soit de nuire aux plaignants et qui ait son origine dans la malice ou la malveillance envers eux ». Et il se réfère d’une façon général:, sans toutefois donner son nom, à Keeble v. Hickeringill.

Lord Field dans son jugement dit : « Je pense que cet appel doit être décidé sur les principes posés par Holt C. J. dans Keeble +. Hickeringill.» Après avoir montré que « les actes faits par un commerçant dans la voie licite de son affaire, quoique par les résultats nécessaires d’une concurrence effective ils affectent dommageablement le commerce d'autrui, ne sont pas le sujet d’une action quelconque », il continue ainsi : «naturellement il en est autrement, comme l’a montré Holt C. J. si les actes incriminés, quoique faits par la voie ou sous le prétexte de la concurrence ou d’un autre droit légal, sont en eux-mêmes violents ‘ou purement malicieux ou ont pour ultime objet de nuire à un autre par malveillance envers lui, et non dans la poursuite de droits légaux ».

(1) L. ce, p. 618.

Dans cette Maison des opinions ont été délivrées (à l'occasion du Mogul Case) par sept de ses Lords. Pas un n’a exprimé une désapprobation ou une critique hostile du cas de Keeble 0. Hickeringill.

My Lords, si le principe de Keeble v. Hickeringill est applicable à ces cas, comme c’est mon opinion, je ne réussis pas à voir comment le juge Kennedyÿaurait pu refuser de soumettre le cas au jury. Dans ses instructions 1l pose le cas d’Allen au jury sous une forme plutôt favorable: Il dit (en résumé) : « En gardant à l'esprit comment Allen est intervenu, vous avez à examiner si les plaignants ne vous ont pas prouvé uniquement qu’il a décrit aux employeurs ce que les ouvriers travaillant sur ce chantier feraient vraisemblablement, à moins qu’ils nepuissent arriver à quelque réglement amiable, et qu’il a laissé aux employeurs —… le choix de l’action — et je ne pense pas dans ce cas que vous puissiez dire qu’il y a eu incitation. ; qu'il s’est senti dans cette position : je suis un délégué de district ; dans l’intérêt de la poursuite des travaux de l'employeur aussi bien que dans l'intérêt des hommes, il est préférable que j'aille trouver les employeurs et leur dise ce que sont les faits après avoir dit aux ouvriers de ne pas prendre d’action précipitée — de façon à permettre à l'affaire ou d’être réglée pacifiquement par les employeurs ou, si elle ne pouvait être réglée par eux, d’être portée suivant la procédure régulière devant le conseil exécutif de l'union. »

Les instructions du savant juge me semblent poser le cas favorablement pour Allen ; mais il m’apparaît que quelques-unes de vos Seigneuries se sont mises elles-mêmes à la place du jury en arrivant à la conclusion qu’Allen 8’est rendu chez les employeurs simplement pour leur faire connaître (intimate), comme on l’a dit, ou leur décrire les

Fa A AT

sentiments et les vues des hommes, — pour être leur messager ou leur porte-parole — ce qui est précisément l’interprétation des faits (case) qui a été niée par le jury. Et même, mon noble et savant ami Lord James, dans son jugement, que jai eu l'avantage de lire, a été plus loin, Car il dit : « Pour lui (Allen), communiquer cette intention à la compagnie ne nuisait pas aux demandeurs ». Si cela était correct, il n’y aurait aucuné nécessité d’aller plus loin. Les plaignants n’auraient souffert aucun dommage par l'acte du défendeur. A mon avis c’est au jury, le tribunal constitué pour ces cas, et non à vos seigneuries. qu’il appartient de dire si Allen s’est présenté aux employeurs comme pacificateur, fournisseur de renseignements (1), messager et

porte-parole, comme c’est exposé par lui,ou plutôt pour lui

par quelques-unes de vos Seigneuries, où s’il est intervenu avec l'objet et dans le but de punir les plaignants des offenses qu’ils étaient allégués avoir commises dans le passé en obtenant qu’ils Soient renvoyés immédiatement de leur emploi. |

Le défendeur donne un démenti complet à la substance du témoignage, de M. Halkett. Le défendeur n’a pas pris dans son témoignage la position qui est actuellement prise pour lui par quelques-unes de vos Seigneuries en le présentant comme ayant été un messager ou un fournisseur spontané de renseignements. Il était conscient d’avoir fait quelque chose de mal et, pour essayer de se sauver, il a dénié complètement ce que M. Halkett avait prouvé. Le jury s’est refusé à le croire. Son témoignage mensonger donne couleur à sa conduite et à son action qui, à mon avis se ramènent à ceci. Il était un homme du dehors, quoiqu'ileut

(1) Intimator, representer,

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été appelé télégraphiquement par Elliott. Il a pris sur li de menacer les employeurs, pour le cas où les plaignants ne seraient pas renvoyés de suite, d’un débauchage des ouvriers en chaudières qui serait plus dommageable pour l'entreprise. Son objet était de nuire aux plaignants et de les punir, et il a eu Pintention de les persécuter ultérieurement en ne leur permettant de travailler nulle part, ee qui n’était pas le désir des hommes ou de leur union. Sa conduite était non autorisée et il a présenté sous ur faux jour aux.employeurs et les vœux des hommes et leurs objets, et il a agi en dehors du cercle de son autorité comme délégué de district de Funion. |

C’est pourquoi je conclus en adoptant pour mon propre compte le dernier paragraphe de Popmion du juge Hawkims sur la question proposée aux juges par vos Seigneuries : « Etant convaincu que le droit des plaïgnants est établi par la loi, je pense qu’il y a iei abondance de preuves propres à être soumises au jury que sans excuse ou justification, et non dans l’exercice d’un «privilège » (f} ou | la défense d’un de ses droits ou de ceux des ouvriers en chaudières, le défendeur volontairement, illégalement, injustement et tyranniquement a envahi et violé le droit des plaignants en intimidant et contraignant leurs employeurs à les priver de leur emploi présent ou futur ».

C’est pourquoi je suis d'avis que le jugement de Kennedy J., qui a été unanimement confirmé par la Cour d'appel, doit être confirmé par cette Chambre.

(1) Le sens que prend ici le mot « privilège » est défini plus loin notamment dans l’opinion de lord Watson.