SECTION I L’OPINION DE LORD WATSON

Le conflit de compétence ouvrière entre les trade-unions et ses rapports avec les manœuvres incriminées. — Consta- (1) 34 et 35 Victoria, c. 31.

(2) 38 et 39 Victoria, c. 86.

tation par le jury que ces manœuvres ont provoqué le renvoi des charpentiers. — Renvoi licite de la part du patron. — La provocation à un acte licite n’est pas illicite. — Suffit-ul, pour qu'elle le devienne, qu’on démontre que le provocateur a agi « malicieusement » ? — Ambiguité du mot « malicieusement ». — Sens populaire : malveillance. — Le mobile d'action n’est pas un élément du délit civil. Hypothèses exceptionnelles où la loi des torts en tient

compte : cas de privilège. Le motif sert alors d’excuse à un acte en lui-même délictueux. — Il ne saurait rendre ulicite un acte par ailleurs licite. — Le sens juridique du mot « malice » : commission intentionnelle d’un acte par “lui-même délictueux. — La provocation d’un tiers à faire acte illicite n’est délictueuse que si elle est accomplie par des moyens illicites. — Le recours à la grêve n’est pas un moyen illicite. C’est l'usage d’un droit. — La menace d'exercer ce droit ne saurait constituer la violence ou « intimidation » au sens “légal du mot. — La doctrine de Temperton v. Russell et la prétendue aptitude du mauvais motif à faire dégenérer un acte licite en acte illicite. — La critique par le point de vue des conséquences sociales. — — La réfutation par le point de vue des traditions juridiques anglaises. — La véritable signification des arrêts anciens sur lesquels on prétend la fonder. Ils visent des cas de violation du droit d'autrui, et non d'abus du droit. -- Origines récentes de cette doctrine de la Cour d'appel. — Nécessité de barrer par un arrêt de principe un courant de jurisprudence à la fois nouveau et dangereut.

My Lords, cet appel, dans lequel les litigants sont membres de deux associations rivales d’ouvriers, enregistrées en vertu du Trade Union Act de 1871, soulève quelques questions importantes sur lesquelles il me paraît y avoir champ pour de considérables divergences d’opinion. L’appelant est membre et délégué pour Londres de la société

des constructeurs de chaudières , association qui restreint le travail de ses membres aux œuvres du fer, alors que les deux répondants (demandeurs à l’action originelle) appartiennent à la société des charpentiers maritimes qui permet à ses membres de travailler et le bois et le fer — alternative qui, à tort ou à raison, n’est pas regardée avec faveur par les chaudronniers.

Dans le mois d’avril 1894 environ quarante hommes de la société des ouvriers en chaudières étaient engagés au Regent Dock de Millwall, à la réparation d’un navire en fer, au service de la Glengall Iron C°. Les répondants (demandeurs initiaux) étaient au même moment employés. par la compagnie à exécuter des réparations aux œuvres du bois du bateau. Les constructeurs de chaudières ayant. appris que les répondants, quoiqu'ils fussent à ce moment engagés dans un travail de charpentiers, avaient, dans des occasions antérieures, entrepris et exécuté des travaux du fer dans d’autres chantiers maritimes, décidèrent qu’ils ne continueraient pas à travailler en commun avec des ouvriers qui se livraient aux œuvres du fer aussi bien qu’à celles du bois. Et, en conséquence, ils se préparèrent à quitter le Regent Dock en corps aussitôt qu’expirerait leur engagement avec la Glengall Iron, engagement qui était simplement de jour en jour. Dans la crainte, toutefois, de ne pas pouvoir obtenir de salaires de grève de leur union s'ils venaient à quitter leur travail sans l’approbation de quelques-uns de ses titulaires d'office (officebearers), 1ls télégraphièrent le 12 avril à l'appelant qui, en réponse à leur requête, se rendit au chantier le matin du jour suivant. Il y fut reçu par l’ouvrier qui lui avait télégraphié et qui, au nom de ses camarades, l’informa qu’ils s’opposeraient à ce que les répondants, qui avaient

fait ailleurs le travail du fer, travaillassent avec eux et qu'ils entendaient en conséquence abandonner le travail ce même.jour après l'heure du diner. L’appelant leur fit savoir que, à son avis, les hommes n'étaient pas justifiés à faire grève, comme ils l'avaient envisagé, avant qu’une __ tentative eût été faite pour régler la question autrement. Ileut alors une entrevue avec le directeur technique de la ‘Glengall Iron C° à laquelle assista le contre-maitre du chantier et dont le résultat fut que, dans l'après-midi du même jour, les répondants furent remerciés par la compagnie et que les ouvriers en chaudières restèrent à leur travail La présente action fut portée contre l'appelant au commencement de juillet 1894, et en février 1895 elle fut jugée devant Kennédy J. et un jury qui répondit affirmativement à ces deux questions : 10 Le d éfendeur Allen a-t-il malicieusement «induit » la Glengall Iron C° à décharger les plaignants ou l’un d'eux de leur ‘emploi ? 2° Le défendeur Allen a-t-il malicieusement « induit » la Glengall Iron C? à ne pas engager les plaignants ou l’un d'eux ? eb qui fixa les dommages de chacun des répondants à 20 livres. L'appelant (défendeur imitial) prétend que le jugement doit être rendu en sa faveur, étant donné que les déclarations du jury, exactement interprètées, ne révèlent aucune cause d’action contre lui, et, alternativement (1), qu, ces | déclarations étant contre le poids de la preuve, le cas doit être renvoyé pour nouveau jugement du fait (2). Je n’ai pas jugé nécessaire d'examiner la seconde de ces propositions,

(1) On dirait plus exactement dans notre style procédural français

« subsidiairement ».

(2) Réclamation subsidiaire d’un nouveau #rial, c’est-à-dire de la

soumission des faits à un second jury.

étant arrivé à la conclusion que la première est bien fondée.

La substance du verdict peut être ramenée à ces trois déclarations : premièrement que la Glengall Iron C° a congédié les répondants de leur emploi et ne les a pas réengagés ; secondement que la compagnie a été amenée à le faire par l'appelant, et troisièmement, que l’appelant a malicieusement provoqué l’action de la compagnie. Il n’y a pas la moindre expression dans le verdict qui puisse être tenue attaquer directement ou implicitement la légalité de la

conduite de la compagnie en congédiant les répondantse

De la part de l'employeur, les seuls faits de congédier ou de refuser d'employer un ouvrier n’impliquent point le dépassement des limites de ses droits légaux et l’on ne songera même pas à suggérer qu’il ne lui soit pas permisd’accomplir comme bon lui semble l’un ou l’autre de ces actes (1). Ilest vrai que la compagnie n’est pas partie à cette action ; mais il est aussi évident que le caractère légal ou illégal de l'acte provoqué peut avoir une signification sur - la responsabilité légale du provocateur. Toute la moelle du verdict, en tant qu’il concerne directement l’appelant, est contenue dans le mot « malicieusement », un mot qui est susceptible de bien des significations différentes. L’expression « induire malicieusement », telle qu’on la rencontre sur la face du verdict, est ambiguë. Elle est susceptible de signifier que l’appelant a sciemment provoqué un acte qui par lui-même constitue un délit civil, ou elle peut signifier simplement que l'appelant a provoqué avec l’intention de nuire aux répondants un acte qui, en dehors du

(1) Nous avons dû modifier assez profondément la teneur littérale |

de cette phrase du tèxte anglais pour en rendre l'esprit et la signification réelles plus compréhensibles au lecteur français.

motif, ne constituerait pas un délit civil, Et il est, à mon avis, important de vérifier dans lequel de ces sens il a été ne par le jury.

Quoique la règle puisse être autre au regard des crimes, la loi d'Angleterre, à mon sens, ne prend point en compte le motif comme constituant un élément du délit civil. Toute invasion des droits civils d’une aütre personne est en soi un délit civil (legal wrong) entraînant obligation d’en réparer les conséquences nécessaires ou naturelles, en tant qu’elles sont dommageables pour la personne dont le droit est violé, que le motif qui l’inspire soit bon, mauvais ou indifférent. Mais l'existence d’un mauvais motif, dans le cas d’un acte qui n’est pas en lui-même illégal, ne convertit pas cet acte en un délit civil dont réparation soit due. Un acte injuste et nuisible, fait sciemment, et en vue de ses conséquences dommageables, peut dans le sens de la loi être malicieux, mais cette malice dérive son caractère essentiel de la circonstance que l’acte commis constitue une violation de la loi. Il y a une catégorie de

: cas à laquelle on s’est parfois référé pour prouver qu’un mauvais motif peut être un élément dans la composition d’un délit civil. Mais, dans ces cas, le délit doit prendre sa racine dans un acte que la loi regarde d’une façon générale comme illégal, mais dont elle excuse la perpétration dans certaines circonstances exceptionnelles pour des considérations d’ordre publie. Ce sont les cas bien connus sous le nom de cas de privilège, où la protection que la loi donne à l'individu, qui rentre dans le champ de ces considérations, consiste en ceci, — qu’il peut avec immunité commettre un acte qui est un délit civil (legal wrong) et qui, sans son privilège, apporterait une bonne cause d'action contre lui, tout ce qui est requis pour faire naître le privilège et

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lui donner droit à sa protection étant qu’il agisse honnétement dans l’accomplissement de quelque devoir que la loi reconnaît et ne soit pas mû par le désir de nuire à la personne qui est affectée par cet acte. Dès lors, dans une action portée par la personne ainsi affectée, il est d'usage pour elle d’alléguer et il est nécessaire pour elle de prouver l'intention de nuire, afin de détruire le privilège du défendeur. Mais aucun de ces cas ne tend à établir qu’un acte qui ne constitue pas un délit civil, et par conséquent n’a pas besoin de cette protection, puisse êtfe lié à un « privilège » : et encore moins qu’un acte qui est en lui-même licite soit converti en un délit civil quand il est fait dans un mauvais motif.

Lord Bowen (à cette époque Bowen L. J.), dans le cas de Mogul Steamship C° v. M’ Gregor, proclame que, pour constituer la malice légale, l’acte fait doit, en dehors du mauvais motif, constituer une violation de la loi. Le savant juge, avoc son exactitude et son bonheur d'expression habituels, dit : (1) « Nous sommes invités par le conseil des plaignants à accepter la position, d’où il fait sortir toute son argumentation, qu’une action existe quand un homme malicieusement et injustement se conduit de façon à nuire à un autre dans son commerce. Il y a beaucoup d’obscurité naturelle dans le langage employé pour exposer cette proposition. Les termes « malicieusement », «injustement » et causer injustement dommage (injure), sont des mots qui ont un sens exact, bien connu de la loi, mais qui ont aussi une signification populaire et moins précise, vers laquelle il est nécessaire de voir que l'argumentation

a glissé d’une façon qui n’est certes pas imperceptible.

L’intention to injure au sens strict ne signifie rien de plus que l'intention de faire du mal. Mais cela éveille en même temps l’idée accessoire de faire, de causer un mal injuste {wrongful). Et, de même, « malicieusement » signifie et implique l'intention de faire un acte qui est fautif (wrongful) au détriment d’autrui. Le terme « wrongful » (delictueux) comprend dans son contenu la violation de quelque droit ».

Les mots que J'ai cités sont en accord substantiel avec le langage employé par Bailey J, dans Bromage v. Pros- ser (1), pour exprimer que « malice dans l'acception commune signifie malveillance à l’égard d’une personne, mais dans son sens légal signifie un acte délictueux fait mten- .. tionnellement sans juste cause ou excuse ». D'après le savant Juge, pour constituer malice légale, l'acte accompli doit être « wrongful », ce qui visiblement signifie un acte ilhcite soumettant son auteur à la responsabilité de ses conséquences, et la commission intentionnelle de cet acte déhictueux en fera un tort malicieux au sens de la loi. S'il est vrai qu'aucun acte licite en soi ne requiert d’excuse, il est également vrai que quelques actes, en eux-mêmcs illégaux, admettent une excuse légale, et c’est à ceux-là évidemment que se réfère Bailey J.

La racine du principe est que, dans toute question légale, la malice dépend, non du mauvais motif qui influence l’esprit de l’auteur, mais du caractère illégal de l’acte qui est envisagé et commis. À mon avis, la raison et le sens commun indiquent également que quand J’acte accompli est, en dehors des motifs qui l’'inspirent, licite, on n’a pas à prendre connaissance de son motif,

(1) 4 Barnewald et Creswell, 255.

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Il ne me paraît pas comporter de doute que le jury, en. déclarant que l’action de la compagnie a été malicieusement obtenue par l'appelant, affirme simplement que celui-ci était influencé par un mauvais motif, à savoir l'intention de nuire aux répondants dans leur travail et métier de charpentiers maritimes. Au cours de la procédure de vérification des faits, le cas du plaignant fut conduit et soumis par le savant juge au jury d’après les lignes , posées par le Maître des Rôles et Lopes L. J. dans Temperton v. Russell (1). Quand le présent cas vint devant la Cour d’appel, la même doctrine fut répetée par le Maître. des Rôles et Lopes L. J. et fut exposée longuement par Lord Esher. Rigby L. J. s’inclina, mais sans exprimer son approbation personnelle, devant l’autorité de Temperton v. Russell, qu’il accepta comme le liant. Cette doctrine est ainsi exposée par le Maître des Rôles (2). « Il est clair que le seul fait de persuader à une personne qui a contracté de rompre son contrat ne donne nullement lieu à une cause d’action. Mais, quand c’est fait malicieusement dans le but de causer dommage à la personne à qui l’avis est donné où dans le but de nuire à quelque autre, la personne contre laquelle la malice est dirigée et exercée a une cause d’action, non sur le fondement de la persuasion de rompre le contrat, mais sur le fondement de la malice dirigée contre elle. A mon avis le résultat est le même que la persuasion soit de rompre ou de ne pas faire un contrat. Une personne a parfaitement le droit de conseiller à une autre de ne pas faire un contrat particulier et cette autre a la complète liberté de suivre cet avis. Mais, si la personne use de cette persuasion avec l'intention de nuire à

l’autre ou de nuire à celui avec qui cet autre individu était sur le point de contracter, alors l’acte est malicieux et rend illicite ce qui autrement aurait été licite ». En présence de cet état de la loi, tel qu’il a été exposé dans la Cour d’appel, il n’est pas surprenant de constater que Kennedy J, tout-en ne suggérant pas au jury que l’action de l'appelant, en dehors de ses motifs, constituât un . délit civil, lui ait donné comme instruction d’examiner si Pappelant avait agi malicieusement et ait expliqué que par ce mot il entendait « avec l'intention et dans le but de causer un préjudice aux plaignants dans leur affaire ».

Je ne conteste pas que la loi posée dans ce cas par le juge président, et défendue par la Cour d’appel, ne jusüifiât le verdict du jury. Elle se ramène simplement à ceci : qu’amener une autre personne à commettre un acte qui est dans son droit légal ne fournit pas par soi-même une cause d’action, mais Que la personne qui provoque cet acte d’autrui se rend coupable d’un délit civil, quand elle est mue par l'intention de nuire, et est obligée à réparation envers ceux contre qui sa mauvaise intention est dirigée. Les mots que j'ai déjà cités révèlent clairement la doctrine qui domine le jugement de Lord Esher. Si la seule «persuasion » ou le simple « avis » engagent la responsabilité de la personne qui en use, cela me paraît être une question spéculative qu’il serait sans profit de discuter, et c’est pourquoi j’admettrai que ces mots se réfèrent aux moyens employés par une personne qui, au sens de la loi, procure l’acte d’une autre, Une rupture de contrat est en elle-même un délit civil et dans Lumley v. Gye (1) il a été dit par Erle J (depuis chief justice Erle) : « Il est clair que

{1} 2 Ellis et Blackburn, p. 232.

le procurement de la violation d’un droit est une cause d’acton dans tous les cas où la violation est un délit donnant prise à action ». Dans ce même cas il fut tenu par la majorité des savants juges que le défendeur était exposé à des dommages-intérêts sur le fondement exprès que, en provoquant sciemment un acte illégal, il avait commis un tort que la loi regardait comme malicieux. Ils regardaient le mot « malice » comme signifiant en droit, non pas que le défendeur avait été poussé par un mauvais motif, mais qu’il avait provoqué la commission d’un acte qu’il savaït être illégal.

Il n’y a à mon avis que deux fondements sur lesquels une personne qui provoque l'acte d’une autre puisse être rendue responsable de ses conséquences. En premier lieu, elle encourra responsabilité si sciemment et pour ses propres fins elle induit une autre personne à commettre un tort générateur d'action. En second lieu, quand l’acte provoqué est dans les limites du droit de l’auteur immédiat, et par conséquent n’est pas délictueux en ce qui le concerne, il peut pourtant être au détriment d’une tierce personne et dans ce cas, d’après la loi posée par la majorité dans Lumley v. Gye, le provocateur peut encore être tenu responsable si l’on peut montrer qu’il a obtenu le résultat visé par l'emploi de moyens illégaux dirigés contre la tierce partie.

La question soumise par cette Chambre à l’avis des savants juges qui nous ont favorisé de leur assistance était : « En admettant que la preuve fournie par les témoins des plaignants fut correcte, y avait-il preuve d’une cause d’action propre à être laissée au jury ? ». Les termes dans lesquels la question a été formulée fournissaient une occasion, que quelques-uns des savants juges ont été

prompts à saisir, de se reporter aux témorgnages des témoins des plaignants pour y rechercher quelque fait qui puisse donner sa signification légale, et non conventionnelle, à la « malice » dont le jury avait affirmé l'existence dans son verdict. Mais, à mon sens, il n’était pas entendu, — et1l ne seraït pas légitime — que, dans la poursuite de cette investigation, ils pussent s’écarter des conelusions des plaignants et de la direction suivie par le conseil de ceux-ci au cours de la procédure de vérification des faïts de la cause en première instance. Traiter le eas d’une autre façon serait soulever ici pour la première fois des « issues » Que les répondants eux-mêmes n’avaïent jamais soulevées avant d'arriver à la barre de cette Chambre et appliquer à ces moyens nouveaux une preuve qui avait été destinée, non pas à leur établissement, mäis à celui d’autres points. C’est pourquoi je trouve nécessaire d’exprimer une opinion sur diverses questions qu’on nous a sollicités d’accueilbr au cours des argumentations développées devant nous: rie à Avant tout, quoique l’acte de présentation de la demande allègue que l'appelant a mduit la Glengall Iron €° à «rompre ou refuser d’accomphr son contrat » avec les répondants, l’allégation n’est pas soutenue par leur propre témoignage. L'un d’eux (Taylor) a dit seul avec insistance que « quand ur homme a été une fois embauché, il est autorisé à revenir jour par jour jusqu’à ce que la besogne soit finie ou qu’il soit renvoyé », et l’autre, Flood, a exposé en substance la même chose en ajoutant qu’il y a pas de règle, quant au moment ou le congé doit êtr> donné. Puis, dans la suite de l'enquête, leur Contre examen pour le compte de l'appelant au sujet de la matière du contrat fut arrêté par le juge président avec cette observation : En fait, il

ne peut pas y avoir eu de rupture du contrat, puisque l'engagement avait lieu jour par jour et se terminait à la fin de chaque jour. Et, en traçant sa tâche au jury, le savant juge, se réfèrant à l’offre de preuve (averment) d’une violation (de contrat) faite dans l’acte de présentation de la demande, observe de nouveau, sans qu’une opposition ou une exception soit présentée par le conseil des répondants, « qu’elle a complètement échoué parce qu’il est parfaitement clair qu’il n’y avait pas de contrat existant que les défendeurs ou l’un d’eux puissent avoir induit la Glengall Iron C° à rompre avec le plaignant ».

Partant de ce point de départ que la Glengall Iron Company, en se passant des services ultérieurs des répondants, n’était coupable d’aucun tort, je suis disposé à admettre qu'une pérsonne qui provoque l'acte de cette compagnie peut encourir responsabilité envers ceux qu'il affecte dommageablement, si elle a employé des moyens. illicites pour atteindre ce but. D’après la décision de la majorité dans Lumley v. Gye, que j'ai déjà citée, une personne qui par des moyens illégaux, c’est-à-dire qui par eux-mêmes . ont la nature de délits civils, en amène une autre à accomplir un acte licite, mais qui est de nature à nuire et nuit effectivement à un tiers, commet un délit dont elle peut être rendue responsable. Tant que le mot « moyens » est entendu dans son sens naturel et propre, cette règle me parait tout à fait intelligible. Mais je me sens tout à fait incapable d'apprécier la logique par trop lâche qui confond les sentiments internes avec les actes extérieurs et traite le motif de l’auteur comme un des moyens employés par Jui. ï

On à soutenu, et quelques-uns des savants juges qui. ont prêté leur assistance à la Chambre ont été favorables

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à cet argument, que l'appelant avait usé de contrainte

comme moyen de forcer la Glengall Iron C° à rompre ses

rapporis avec lés répondants : mais cette conclusion ne mapparait pas comme un clair résultat de la preuve. Si la contrainte, dans le seul sens légal du mot avait été employée, c’eût été un tort fait tout autant à la compagnie Glengall qu'aux parties qu’on dit avoir été contraintes : aux répondants. Son résultat peut être préjudiciable aux répondants ; mais son efficacité dépend entièrement de ce qu’elle a été dirigée contre et a opéré sur la compagnie. Il ne faut pas perdre de vue que la question de savoir ce qui constitue une contrainte délictueuse au sens légal implique les mêmes considérations que j’ai discutées par rapport aux éléments du délit civil en tant que commis par l’auteur immédiat.-Selon mon opinion, la contrainte, quelle que soit sa nature, doit, pour entraîner la responsabilité légale de celui qui l’emploie, être intrinsèquement, et indépendam-

ment de ses motifs, un acte délictueux. Suivant la doctrine

formulée dans Temperion v. Russell et dans le cas présent {par la Cour d’appel) il n’est pas nécessaire qu’elle constitue un tort, mais elle devient illicite quand elle est provoquée par un mauvais motif.

C’est, à mon avis, le droit absolu de tout ouvrier d’exercer sa propre option au regard des personnes dans la société desquelles il consentira à travailler ou à continuer de travailler. Il peut être déplorable que les sentiments de rivalité entre diverses associations de travailleurs puissent se développer assez fortement pour faire que les membres d’une union s'opposent sérieusement à continuer leur travail en compagnie des membres d’une autre tradeunion. Mais, tant qu’ils ne commettent pas de délit civil'et n’usent pas de moyens qui sont illégaux, ils ont parfaite

FouizLAnD 12

liberté d’agir d’après leurs propres vues. Que les ouvriers en chaudières qui étaient employés au Regent Dock de Millwall aient ressenti sérieusement la présence parmi eux des répondants, cela ressort clairement du témoignage des répondants eux-mêmes, et qu’ils auraient certainement abandonné le dock si les répondants avaient continué à y être employés, cela-me paraît être un fait non douteux du cas. Ils n'avaient aucun engagement encore en cours de durée avec leurs employeurs et, s'ils avaient quitté le travail et fait grève, ils auraient agi dans leur droit, quoiqu’on puisse penser de la valeur morale du procédé. Et ce n’est pas tout ; ils étaient à mon avis en droit d'informer la Glengall Iron Company de la mesure qu'ils envisageaient aussi bien que des raisons par lesquelles ils étaient influencés, et cela soit par leur propre bouche, soït, comme ils l'ont préféré, par l'intermédiaire de l'appelant comme leur représentant. Si les ouvriers avaient fait la communication eux-mêmes et avaient été influencés par de mauvais motifs envers les répondants, alors, d’après la loi qui à généralement été acceptée: par les cours inférieures, ils auraient individuellement et collectivement encouru responsabilité envers les répondants. Mais il étaït elairement de. l'intérêt des employeurs qu’ils sachent quel serait le résultat du maintien à leur service d’hommes à l'emploi desquels s’opposait la majorité de leurs ouvriers, et le fait de donner cette information ne constituait pas, à mon avis, une contrainte des employeurs, qui n’ont nullement été au sens propre contraints, mais ont simplement suivi la marche qu’ils estimaient la meilleure pour leurs propres intérêts.

Je pense qu’il est juste d'observer que, même si, dans

mon opinion, les témoignages avaient contenu des articu-

lations suffisantes pour supporter une accusation de contrainte, j'aurais décliné dans les circonstances du cas présent de lui donner effet. Il est parfaitement vrai que, dans le 5e « conte » de l'acte de présentation de la demande, Pintimidation et la contrainte ont été alléguées ; mais il est également vrai que, depuis le momént où cet acte procédural a été déposé jusqu’à la seconde audition sur le présent appel le mot « contrainte » ou ses équivalents n’ont été prononcés qu’une seule fois. Il ne se rencontre même pas dans l'argumentation du répondant. L'exception que j'ai rappelée se trouve dans les instructions du savant juge qui, sans soulever de contestation de la part du conseil du répondant, a fait cette observation au Jury : « Naturellement il n’y a pas preuve ici de quelque chose qui constitue l’intimidation ou la contrainte en aucun sens légal du mot, » Les éléments de preuve actuellement invoqués comme démontrant l’intimidation ou la contrainte ont été produits pour prouver, et ont été présentés au jury comme prouvant, le malus animus de Pappelant, et rien de plus. J’éprouve peu de doute sur Pincompétence et n’en éprouve aucun sur l’inopportunité pour cette Chambre de connaître et décider d’une «issue » de fait qui, si elle n’a pas été formellement abandonnée, n’a pas été produite à l'enquête n1 soumise au jury, — et cela sur un matériel de preuve qui n’avait pas été fourni à cette fin, — dans le but de rapiécer un verdict qui est attaqué sur des points de droit,

La doctrine formulée par la Cour d'appel dans ce cas et celui de Temperton v. Russell en ce qui concerne l’aptitude du mauvais motif à rendre — pour reprendre les mots de Lord Esher — «illégal ce qui autrement aurait été légal » — est formulée en termes larges et compréhensifs ;

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mais la majorité des juges consultés qui approuvent cette doctrine ne se sont occupés que de son application au cas d'intervention dans le commerce ou l’occupation d’autrui. Même dans cette application très limitée elle mènerait dans quelques cas à des résultats singuliers. Celui qui commet un acte qui n’est pas en soi illégal, mais qui entraîne des conséquences dommageables pour diverses autres personnes, encourrait responsabilité envers ceux auxquels ilest prouvé qu’il a entendu nuire, et l2 reste des gens auxquels 1l a nui n’aurait pas de remède. Un maître qui renvoie un serviteur engagé à la journée ou dont le contrat de service est expiré, et se refuserait à lui donner un nouvel engagement parce qu’il le voit d’un mauvais œil, et désire le punir, serait exposé à une action pour tort. Et ex pari ratione, le serviteur serait exposé à dommages-intérêts envers le maître qu’il déteste s’il abandonne sa situation à l'expiration de son engagement et refuse de se réengager en sachant que son maître sera mis et avec l’intention qu'il soit mis dans de considérables embarras, dépenses et pertes avant de pouvoir lui trouver un remplaçant. Si c’est là l’état de la loi, il est bien remarquable qu’il ne se trouve aucun cas dans les livres (1) où pareille action ait triomphé. L'autorité qui est principalement invoquée comme appuyant la doctrine des décisions récentes est Keeble v. Hickeringill (2) qui fut décidé par la Cour du Banc de la Reine il y.a environ deux siècles. Je suis très loin de suggérer que l’antiquité d’une décision fournisse une bonne

(1) C'est-à-dire dans les recueils d’arrêts. Déjà, dans les parties les plus récentes des Year Books, l'expression française « livres » désignait techniquement les recueils de reports. C’est avec ce sens qu’est encore habituellement pris son substitut moderne anglais « books » dans la langue des « opinions » judiciaires.

(2) 11 East, 574 n.

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objection à son poids. Mais c’est une circonstance qui certanenement invite à un attentif examen à moins que la décision ne cadre pas clairement avec l'espèce en cause et que son principe n’ait depuis été reconnu et appliqué. Dans Keeble v. H ickeringill le plaignant poursuivait pour le trouble apporté à une canardière qu’il avait créée sur sa propriété dans le but de capturer des oiseaux de passage et de les envoyer au marché. Le défendeur qui était un propriétaire limitrophe avait tiré des coups de feu sur sa propre terre, non en vue de tuer du gibier, mais dans le seul but d’effrayer les oiseaux et de les écarter de l'étang servant de canardière ou de les empêcher de s’y poser. L’acte incriminé consistait ea substance à faire du tapage (noise) assez près de la terre du plaignant pour être pour lui uné « nuisance » (1). En envisageant le cas sous cet aspect, Je ne trouve pas nécessaire d'exprimer une opinion sur la conduite du défendeur, mais il est fort clair qu'aucun propriétaire n’a le droit absolu de faire des bruits sur sa propre terre, parce que chacun des droits que la loi lui donne est limité par la condition qu’il ne l’exercera pas de façon à créer une «nuisance » à ses voisins ou au public. S'il viole cette condition, il commet un délit civil et, s’il le fait intentionnellement, il est coupable d’un tort malicieux au strict sens légal du mot. Le Chief Justice Holt, qui délivra l'opinion de sa cour, traîta le cas comme un cas d’atteinte

(1) La doctrine anglaise des « nuisances », du mot français nuire, touche à la fois, et au droit pénal par son chapitre des « public nutsances », et au droit privé, en apportant des limites à l'exercice du droit de propriété immobilière dans l'intérêt des bons rapports de voisinage, par le chapitre des « private nuisances », C’est ce dernier qui est en jeu ici, La loi anglaise dresse la liste des « nuisances » en tenant compte uniquement de la nature des faits rangés dans cette catégorie, et de leur destination individuelle, Les « nuisances » constituent des limitations objectives au droit de propriété.

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au commerce du plaignant, commerce consistant dans la capture et la vente du gibier. I] le distingue du cas d’invasion d’une « franchise »(1) qui, à ce que j'entends, constituerait par lui-même un délit civil et expose ainsi la loi qui lui est applicable. «Quand un acte violent ou malicieux est fait contre l’occupationd’un homme, sa professionouses * moyens de gagner sa vie, il y a action dans tous les cas. » Je ne vois pas de raison de douter que par un « acte violent » le savant juge ait eu en vue un acte de violence fait dans les circonstances qui lui donnent la nature d’un délit civil, et je vois aussi peu de raisons pour que, en parlant d’un «acte malicieux », il ne doive pas être entendu comme employant le mot « malicieux » dans son propre sens légal, et comme se référant aux autres délits, non accompagnés de violence, mais commis intentionnellement, et; par conséquent, aux yeux de la loi, malicieusement. L'objet d’un acte, c’est-à-dire les résultats qui nécessairement ou natutrellement découleront des circonstances dans lesquels il est commis, peut lui donner un caractère délictueux, mais cela ne doit pas être confondu avec les motifs de l’auteur. Faire partir un fusil chargé est en maintes circons- ‘tances un procédé parfaitement inoffensif ; tirer sur la grande route en face d’un cheval rétif peut-être une chose tout à fait différente.

Le savant Chief Justice donne ensuite des illustrations variées de la règle qu’il a formulée. Il note d’abord un cas dans lequel 1l a été admis qu’un maitre d'école n’avait pas de cause d’action contre un défendeur qui avait attiré ses élèves et avait nui à son école en ouvrant un établis-

(1) Privilège conféré par le roi ou élément de la prérogative de la, couronne passé par concession royale ou prescription dans le patrimoine d’un particulier.

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sement rival, procédé qui est évidemment dans Je cours ordinaire de la concurrence, et il ajoute : « Mais supposons que M. Hickeringill se place sur la route avec ses fusils. et détourne en les effrayant les enfants d’aller à l'école et que leurs parents me veuillent pas leur permettre d'y retourner, il est sûr que le maître d’école peut avoir action pour la perte de ses élèves ». C’est là une observation que je ne vois aucune raison de contester: car, dans mon opinion, À effrayer un enfant avec un fusil de façon à l'empêcher d’aller à l’école est en soi un acte violent et illicite dirigé à la fois contre l'enfant et contre son maïtre d'école, Le savant juge se réfère ensuite à trois exemples où le défendeur serait sujet à une action wpon the case : 1° Quand 11 barre la route à un individu qui se rend au marché et, en empêchant ainsi d'y parvenir, prive le propriétaire du marché de la perception de ses redevances, 2° quand, au détriment d’un propriétaire, il emploie la menace pour amener les « tenant-at-will » de celui-ci à le quitter, et 39 quand, en frappant un serviteur, il l'empêche d’encaisser les taxes fiscales dues à son maître. Il faut observer que, en dehors de toute question de motif, tous ces cas impliquent l'usage de moyens en eux-mêmes 1llégdtx : obstruction, <ontrainte par le moyen de menaces et « assault » contre une personne. :

Mais, si l’on admet, ce qui n’est nullement clair dans mon esprit, que Keeble v. Hickeringill ait entendu décider que le mauvais motif rend illégal l’acte qui autrement serait légal, il est nécessaire d'examiner dans quelle mésure ce principe anormal a été reconnu dans les décisions subséquentes. Si on laisse de côté les décisions récentes qui sont soumises à notre révision dans cet appel, on ne peut nous citer qu’un seul cas où la Cour ait professé qu’elle était