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que tout homme « a un droit à se livrer à son commerce sans trouble », proposition qui n’était point impliquée dans le cas, mais contre laquelle je ne souleverai pas de contradiction si elle signifie trouble « illégal ». La décision découla en réalité des termes même de la « déclaration » Qui me parait révéler un cas très clair d'emploi de moyens illégaux. Je ne suis pas préparé pour l'instant à admettre que les menaces de vexations par voie de la litigation, qui - peuvent causer une appréhension anxieuse dans l'esprit de beaucoup, ne constituent en aucune occasion une « influence illégale » ; mais je n’éprouve aucun doute que ces manœuvres, accouplées à de sérieuses menaces de violence personnelle, allant jusqu’à la mutilation ou la perte de l'usage des membres, quand la partie menacée est subjuguée par eux et leur cède, constituent la contrainte au sens de la loi.

Tarleton ve. M! Gawley (1) est un cas de la même compleplexion. Deux navires britanniques, POthello et le Bannister se trouvaient l’un près de l’autre sur la côte de Cala-

: bar, engagés dans la même sorte d’entreprise, l'échange - de leur cargaison contre de l’huile de palmes et d’autres produits ouest-africains. Un canot conduit par des indigènes désirant commercer s’approchait du Banmster dans ce but, quand le patron de l’Otkello pointa contre lui et tira un canon chargé à poudre et frappa et tua l’un des hommes du

canot, outrage qui occasionna une telle panique parmi les

d’action contre un autre pour avoir menacé de mutilations et des tracasseries de procès les tiers qui venaient acheter chez lui, maïs qu'il n’alléguait pas avoir déjà conclu avec lui des contrats pour lui acheter ses pierres ? Mais, si nous admettons que le common law reconnaît à tout homme un droit à exercer son commerce sans trouble, la difficulté disparait. »

(1)}- 1 Peake, N. P, C., 270. Arrêt de 179%.

tribus indigènes que la saison commerciale du Bannister fut perdue. Le maître de l’'Othello fut tenu responsable de ce résultat qui était la conséquence directe et naturelle de son acte délictueux et criminel. Le cas était exactement le même que si quelque personne avait tiré avec persistance des balles sur tous ceux qui étaient sur le point d'entrer dans une boutique avec l’effet d’en chasser les clients et de ruiner l’affaire du boutiquier. Un tel acte ne peut pas être défini comme étant licite en dehors du motif par lequel il a été dicté.

J’ai déjà indiqué que, dans mon opinion, aucune lumière n’est jetée sur la décision du cas présent par Pit. v. Donavan (1) et autres cas de cette classe. Le défendeur avait dans ce cas présenté contrairement aux faits le plaignant comme se trouvant en état de démence au moment où il signait et scellait un acte sous le sceau (2). La communication était faite à une personne envers laquelle le défendeur aurait eu le devoir légal de faire la révélation si elle avait été vraie, et le défendeur était d’après la loi absous des conséquences ordinaires d’avoir fait circuler une affirmation (3) fausse et injurieuse s’il avait en toute honnêteté cru qu’elle était vraie. La loi applicable aux cas de cette nature est, je pense, hors de tout doute . Mais la règle, par laquelle la loi dans certains cas exceptionnels excuse la perpétration d’un délit civil à raison de l’absence

(1) 1, Maule et Selwyn, 369. Arrêt de 1813. Ce précédent avait été invoqué dans la consultation de Hawkins J. (Z. R., 1898 ; À. C., 16) pour essayer d'établir que la simple expectative de droit, « probable. expectation », est protégée aussi bien que le droit acquis, « vested legal interest », contre les atteintes de tiers par l’action ex delicto.

(2) Deed: Acte instrumentaire solennel et formaliste.

(3) Libel, L'un des deux mots techniques qui entrent dans la dénomination légale du délit de diffamation.

de mauvais motifs, est insuffisante pour établir et supporter la proposition inverse et très différente que la présence d’un mauvais motif peut convertir un acte licite en un acte légalement délictueux. Lumley v. Gye (1) est une puissante autorité dans cette branche de la loi, mais ne fournit aucun appui à l’argumentation des répondants. (était une action en dommages-intérêts contre un défendeur qui avait induit une chanteuse professionnelle à rompre son engagement avec le plaignant au préjudice de celui-ci : et la défense contre cette action était principalement

tirée de cette affirmation que l’engagement rompu ne | constituait pas la relation de maître et serviteur entre les parties contractantes. Ce moyen fut écarté et le défendeur déclaré responsable. Le principe de la décision (que Coleridge J. fut seul à repousser) fut clairement expliqué par M. Justice (plus tard Chief Justice) Erle, dont l'opinion est en complet accord avec les vues exprimées par les autres savants juges qui constituèrent la majorité de la Cour. Il dit : « Lés autorités sont nombreuses et uniformes en ce sens qu’une action existe contre toute personne qui «procure » (c’est-à-dire est cause) qu’un serviteur abandonne illégalement son service. Le principe impliqué dans ces cas englobe le cas présent, car le droit d'action du maître y naît de l’acte délictueux que commet le défendeur en « procurant » (c’est-à-dire en obtenant par ses faits et gestes ce résultat) que la personne louée brise son contrat en mettant fin à la relation d’employeur et d’employé, et le présent cas est le même ». Puis le savant juge en vient à dire, dans un langage que J'ai déjà cité : « Il est clair que le « procurement » de la violation d’un droii

(1) 2, Ellis et Blackburn, 216.

est une cause d’action dans tous les cas où cette violation elle-même est un délit générateur d’action. » Ces considérants expriment un principe intelligible et salutaire et contiennent une pleine explication de la loi sur la- quelle le cas fut décidé. Celui qui volontairement induit une autre personne à faire un acte illégal qui, sans sa persuasion, n'aurait pas été, ou aurait pu ne pas être commis, est justement tenu responsable du délit qu’il a causé. Aucun des savants juges n’a fait de référence au cas de Keeble v. Hickeringill et on ne trouvera pas une seule expression dans leurs opinions qui tende à suggérer qu’un motif «injurieux » (1) puisse imprimer un caractère délictueux à un acte licite ou à sa provocation (procurement) par des moyens qui ne sont pas en eux-mêmes illégaux.

Dans Bowen v. Hall (2) le délit dont on se plaignait était la provocation (inducing) intentionnelle de la rupture d’un contrat au détriment du plaignant, moyen qui était évidemment qualifié pour réussir si Lumley 6. Gye avait été bien décidé. D’après Popinion émise par Erle C. J. et les autres juges dans ce dermier cas, le défendeur à l’action de Bowen +. Hall s'était rendu coupable d’un : délit qui était « malicieux » au sens légal du mot, parce . qu’il avait sciemment « procuré » la commission d’un acte illégal. Le jugement de Lumley ». Gye fut suivi par le comte Selborne et par Lord Esher (alors Lord Justice Brett), tandis que le Chief Justice Coleridge se rangea à la vue opposée qu’il avait déjà développée (dans Lumley 0. Gye), alors qu’il n’était encore que le juge Coleridge. Lord Esher en délivrant le jugement du comte Selborne

(1) C'est-à-dire se ramenant à l'intention de nuire à autrui en infligeant un dommage causé sans droit, (LL RH ÉMONP DS;

et le sien, réaffirme en substance le raisonnement de la majorité dans Lumley v. Gye : mais il y a une ou deux sentences dans son jugement qui sont relatives à des : points dont les savants juges qui décidaient ce cas n'avaient pas à s'occuper et qui n'étaient suscitées ou provoquées ni par les faits de Lumley v. Gye ni par ceux du cas qui Jui "était alors soumis. Sa Seigneurie dit : « Le seul fait de persuader à un homme de rompre son contrat peut n'être délictueux ni en droit ni en fait, comme dans le second cas posé par Coleridge J. Mais, si la persuasion est employée dans le but indirect de nuire au plaignant ou de procurer un bénéfice au défendeur aux dépens du plaignant, c’est un acte malicieux qui est en droit et en fait un acte déhctueux, et par conséquent générateur d'action, si dommage s'ensuit. Nous pensons qu’il est impossible de douter qu’un acte malicieux, comme celui qui est déerit ci-dessus, est un acte délictueux en fait et en droit. » Ces mots sont évidemment susceptibles des deux interprétations très différentes suivant qu’on les entend comme se référant au procurement d’un acte illégal ou se ‘référant au « procurement » d’un acte licite. Prima facie, xs me paraitraient se référer au «procurement » d’un acte illégal, parce que la supposition initiale sur laquelle tout le passage est bâti est qu’il y a eu une persuasion — et qui a réussi — de rompre un contrat, et, dans ee cas, il y aurait le délit malicieux, qui est défini dans Lumley v. Gye. Mais ces mots ont été depuis expliqués par leur auteur signifier, non pas seulement que le « procurement » d’un acte illicite avec mtention de nuire est un tort malicieux donnant une bonne cause d’action, mais que la présence d’une intention malfasante chez le provocateur donne une bonne cause d’action, quoique l’acte provoqué soit en lui-même

légal. Sous cet aspect, les mots (de Lord Esher) ne peuvent être regardés que comme des obiter dicta (1), parce que nulle question de ce genre n ’était soulevée par de circonstances du cas.

Je ne pense pas nécessaire de citer longuement Temperton +. Russell (2) dans lequel les mêmes raisons essentielles ont été données par le Maître des Rôles et par Lopes L. J.' que dans le cas présent. Il est. à mon sens très douteux que dans ce cas se posât à la Cour la question de savoir si l'animus de l’auteur peut rendre illégal ce qui autrement aurait été légal. Les seules déclarations du jury que la Cour eut à examiner étaient : 10 que les défendeurs avaient malicieusement induit certaines personnes à rompre leurs contrats avec les plaignants et 20 s'étaient malicieusement coalisées (conspired) pour induire et avaient effectivement induit certaines personnes à ne pas faire de contrats avec les plaignants. Comme il y avait eu ici des ruptures indiscutées de contrats par les personnes déclarées par le jury avoir été poussées par d’autres à le faire, la première de ces déclarations soulevait la même question qu'avait déjà tranchée Lumley v. Gye. D’après la seconde déclaration (3), les personnes induites (ou provoquées) avaient simplement refusé de faire des contrats, ce qui n’était pas un délit civil de leur part. Mais les défendeurs, qui avaient provoqué ce refus, étaient déclarés par le jury avoir accompli leur objet — nuire aux plaignants, par les moyens d’une coalition (conspiracy) illicite : — un clair

(1) C'est-à-dire des opinions sans valeur réellement obligatoire, parce qu'ayant été émises sans nécessité pour le jugement de la question précise soumise aux juges, et, par conséquent, sans avoir été éclairées par une discussion contradictoire suffisante. *

(2 LR 1898 MODELS

(3) Finding. Elément du verdict.

fondement de responsabilité d’après Lumley v. Gye si,

comme le dit la Cour, il y avait des témoignages pour le prouver.

Je suis très frappé du fait que la question que nous avons à résoudre est une question d'importance et qu’elle n’a Jamais été antérieurement examinée par cette Chambre. Etant arrivé à la conclusion, avec la majorité de celles de vos Seigneuries qui ont entendu cet appel, que la doctrine avancée par les répondants n’est,ni saine au point de vue des principes, ni fondée sur les autorités, je demande que l’ordre dont est appel soit renversé et jugement donné pour l'appelant.

SECTION II