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soulevées contre le premier conte (1) : « Il faut qu'il y ait « procurement » illégal; mais iln’est pas besoin qu’on montre dans les conclusions (pleadings) comment il est illégal. On a dit qu’il était nécessaire pour le plaignant d'ajouter «par de fausses insinuations » ; mais il est sans importance que que les insinautions soient vraies ou fausses. Si elles sont vraies, et que par leur moyen le défendeur ait persuadé à la femme du plaignant de faire un acte illégal, l'acte est aussi illégal de la part du défendeur ».

Ainsi, par l’examen du jugement de Lumley v. Gye, je me suis prouvé à moi-même que la provocation à une chose qui est décrite comme un acte illicite — à savoir, la rupture d’un contrat — ya été regardée comme le nœud de lPaction. Je pense que le jugement aurait été exactement le même si, au lieu du mot « malicieusement », les mots «volontairement et en connaissance du contrat » s'étaient trouvés dans la « déclaration ». Ghaque mot du raisonnement des trois savants juges serait également applicable à ce cas. Je n’ai plus aujourd’hui à rechercher si la décision dans Lumley v. Gye était juste. J’admets la force des raisons données par les savants juges: pour tenir qu’une action existe, non seulement contre la personne qui rompt un contrat, mais contre quiconque provoque la violation

du contrat au détriment du plaignant. Il y a, toutefois,

des arguments en sens contraire et je ne dois pas être compris comme exprimant une opinion dans un sens ou dans l’autre sur la question de savoir si cette action peut être soutenue.

‘C’est certainement une règle générale de la loi qu’un acte prima facie licite ne peut .pas être ilieite et généra-

(1) Le mot est pris dans son sens technique procédural,

teur d’action à raison du motif qui l’a dicté. Je mets de côté le cas de « conspiration » qui est anormal à plus d’un égard.

H a été récemment proclamé par cette Chambre dans le cas de Bradford Corporation v. Pickles (1), que les actes faits par le défendeur sur sa propre terre ne sauraient ouvrir d'action contre lui quand ils sont dans les limites de ses’ droits légaux, alors même que son motif serait de causer préjudice au voisin. Le langage des nobles et savants lords est net. Le lord Chancelier dit (2) : « Ce n’est pas là un cas où l’état d’esprit de la personne qui fait l’acte puisse affecter le droit. Si l’acte était Licite, quelque mauvais qu’aient pu être ses motifs, il avait le droit de le faire. Si l'acte était illégal, quelque méritoire qu’ait pu être le motif, il n’avait aucun droit à le faire ». Sans doute cet exposé de la loi se limitait à la catégorie de cas alors soumise à la Chambre ; mais je pense que ce qui a été dit n’est pas applicable seulement aux droits de propriété, mais l’est également à l'exercice par un individu de ses autres droits.

La loi commune sur ce sujet a été fortement exprimée par le Baron Parke en délivrant le jugement de la Cour dans Stevenson v. Newnham (3). Dans ce cas la question était la suivante : pouvait on considérer comme bonne la « déclaration » qui articulait et offrait de prouver que le défendeur avait « malicieusement » pratiqué saisie pour une somme supérieure à celle qui lui était due. Il fut tenu

(2) Cette citation des jugements émis dans le Bradford Corporation’s Case est empruntée à lord Halsbury lui-même (L. c., p. 594) et prend ainsi, vis-à-vis du principal champion de la thèse adverse, l’allure d’un argument ad hominem.

(3) Arrêt de 1853, reporté dans . 13 C. B:, 285-297.

que l’allégation de malice ne la rendait pas bonne. Parke B. dit : « Un acte qui ne constitue pas un délit civil (1) ne peut pas être générateur d’action parce qu’il est fait dans “une mauvaise intention ».

Plusieurs des savants juges qui ont été convoqués (à cette barre) ont cité avec approbation la définition de la «malice » par le juge Bayley dans Bromage v. Prosser (2). « Le mot malice dans l’acception commune du terme :-mais dans le sens légal il signifie un acte délictueux fait intentionnellement sans juste cause ou excuse. » Il y a lieu d'observer

signifie malveillance envers une personne

que cette définition élimine complètement le motif. Elle ne comprend que les actes « délictueux» faits intentionnellement. Je puis remarquer.en passant que je suis tout à fait incapable de voir comment cette définition aide les répondants. Elle me semble parler dans l’autre sens. Dans le cas présent ce qu’on prétend c’est que le motif malicieux rend « délictueux » ce qui autrement ne le serait pas.

I1 conviendra peut-être de se reporter ici à Green v. London General Omnibus C9 (3) qui est invoqué comme montrant qu’un motif malicieux peut ouvrir action contre des actes qui par ailleurs seraient innocents. À mon avis, il n’apporte aucun support à cette proposition. Les actes quotés et incriminés dans la « déclaration » entravaient manifestement le plaignant dans le libre usage de la grande route auquel il avait droit. La « déclaration » offrait de prouver qu’il s'était vu barrer l’accès de cette grande route. Il fut arrêté par un demurrer (4) fondé sur

(1) Legal injury : littéralement un dommage causé sans droit.

(2) Arrêt de 1825 ;:4, Barnewall et Creswell, 247, 255.

(3) Arrêt de 1859 dans 7 C. B. (N. S.), 290.

(4) Incident de procédure barrant l'issue de fait et aiguillant la cause sur une question préjudicielle de droit.

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l’allégation qu’une « corporation » ne pouvait pas se rendre coupable de « malice » et que la « malice » était de l'essence de l’action. Tout ce qui fut décidé, c’est seulement que la « déclaration » était bonne. I1 ne fut nullement proclamé qu'un motif malicieux était essentiel. Le Chief

Justice Erle, en délivrant le jugement de la Cour, exposa comme fondement du «demurrer » que la déclaration articulait «un tort volontaire et intentionnel » et que les ‘défendeurs étant une personne morale ne pouvaient être coupables d’un tel tort (ou délit). Il donna évidemment à l'articulation de « malice » la signification qui lui avait été attribuée par le juge Bayley dans le cas que nous venons de citer, à savoir que des actes délictueux avaient été faits intentionnellement.

On a à cette barre attribué une grande importance à la circonstance que, dans une action pour avoir malicieusement et sans cause raisonnable ou probable mis en mouvement une procédure légale, le mauvais motif est un ingrédient essentiel. J’ai toujours entendu, — et je pense que telle à toujours été la compréhension générale, — que c’est là un cas exceptionnel. La personne, contre qui des procédures légales ont été commencées sans cause raisonnable ou probable, est prima facie lésée. On aurait fort bien pu admettre qu’une action existe toujours pour avoir ainsi mis la loi en mouvement. Mais j'imagine que la personne qui engage ces procédures est exonérée de respon sabilité quand elle agit de bonne foi, parce qu'on a pensé que sans cela les particuliers seraient trop souvent découragées de mettre la loi en force et que cela serait désavantageux au public. Quelques-uns des savants juges citent les actions en diffamation comme des exemples où la responsabilité légale dépend de la présence ou de l'absence de malice. Je

LR

pense que c’est une erreur, L’homme qui diffame une autre personne par de fausses allégations est sujet à une action, alors même que son motif serait bon et qu’il croirait hon- -nêtement aux affirmations qu'il a émises. Il est vrai que, dans une classe lim'tée de cas, la loi, dans certaines cir: constances, regarde l’occurrence comme privilégiée et “exonère la personne qui a présenté les affirmations diffamatoires si elle les a faitesde bonne foi. Mais, quand il n’y a -pas ce devoir ou cet intérêt qui d’après la loi crée le « pri- “vilège», alors, quoique la personne qui a émis les affirmations -ait agi sous Pempire des meilleurs motifs et ait senti qué c'était son devoir de lé faire, elle n’en est pas moins responsable, L'action gît dans ce fait que les affirmations propagées par le défendeur sont fausses et diffamatoires. Parce que, dans une elasse strictement limitée de Cas, Ja loi autorise la « défense » que les allégations incriminées ont été émises de bonne foi, il me semble, avec toute déférence, illogique d'affirmer que la « malice » constitue l’un des éléments des torts (ou délits civils) connus par la loi \sous le nom de diffamations (libel and slander). Mais, même s’il pouvait être établi que, dans des cas tombant dans certaines catégories bien déterminées, c’est une loi fixée qu'un mauvais motif fait naître action contre des actes qui autrement sont innocents, cela serait sûrement loin de montrer que ce motif rend générateurs d’action tous les actes préjudiciables à autrui qui sans cela seraient licites, ou qu’il a cet effet dans des cas, comme le présent, qui sont complètement dissemblables de ceux tombant dans les catégories que Pon cite. | La question soulevée par la décision frappée d'appel est une question de vaste importance et dont les tonséquences sont de nature à se répercuter très loin. Dans Tem-

perton v. Russell, 11 a été tenu que le principe de Lumley v.

| Gye et de Bowen v, Hall ne se confinait pas aux ruptures de contrats de louage de service:, mais s’appliquait à la rupture de tous contrats, La loi posée dans Bowen v. Hall par ses termes s’applique à tout contrat, et j’admets entièrement que la nature du ‘contrat ne peut faire de différence.

Si le jugement soumis à cet appel devait être maintenu et si le fait que l’acte provoqué est illégal comme constituant une rupture de contrat devait être traité comme accessoire, il s’ensuivrait que toute personne qui persuade à une autre de ne pas conclure un contrat avec un tiers pourrait être poursuivie par ce tiers, si son objet était de se procurer un bénéfice à elle-même aux dépens de cette tierce personne. Pareil cas rentre, en effet, dans les mots même qui ont été employé dans Bowen v. Hall, tels qu'ils ont été appliquées dans le présent jugement. Mais je ne pense pas qu’il soit possible de soutenir cette proposition. Elle s’appliquerait évidemment quand un commerçant en induit un autre à ne pas contracter avec un tiers avec lequel cet autre commerçant est en négociations, et à

passer de préférence le contrat avec lui-même: procédé qui se rencontre chaque jour et dont personne ne contestera la légitimité. Pourtant c’est le langage même qui est em- ‘ployé dans Bowen v. Hall. Le commerçant en question induit une personne à ne pas entrer en rapports contractuels avec un tiers et son objet est de se procurer à lui- - même un avantage au détriment de la personne qui sans cela aurait obtenu le contrat et il lèse ainsi nécessairement le tiers en le privant de ce contrat. Il a été dit à la barre par le savant conseil des répondants, en réponse objection, qu'il y à exception en faveur de la compétition

à cette

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commerciale. Je ne connais pas de fondement pour dire que cet exercice d’un droit individuel (la concurrence) est traité avec une faveur exceptionnelle par la loi. Je reviendrai sur ce point en connexion avec une autre branche de l’argumentation des répondants. Mais il est possible de donner (immédiatement) bien des exemples de cas auxquels cette réponse ne saurait s'appliquer. J'en donne un : un propriétaire foncier persuade à un autre de lui vendre la pièce de terre pour laquelle un voisin était en négociation. Elle est située de telle façon qu’elle augmentera la valeur de la propriété de celui qui l’obtiendra, Son motif est de se procurer à lui-même un bénéfice aux dépens du voisin ; ilinduit le propriétaire de ce lopin de terre à ne pas contracter avec son voisin, Le cas rentre dans les termes de Bowen v. Hall. Serait-il possible de prétendre qu'il existe une action dans ce cas ? Si le nœud de l’action contre celui qui a causé et provoqué qu’un acte soit fait au préjudice d’un autre est la malice, et non pas la circonstance que l’acte causé ou provoqué est un acte illicite comme étant une violation de contrat ou à un autre titre, je ne vois pas de motif possible de limiter l’action aux cas où la chose qui est provoquée est le refus de conclure un contrat. Il me semble qu’elle doit également exister dans le cas de tout acte licite qu’un homme induit un autre à faire quand son objet est de nuire à un voisin ou de se procurer un bénéfice au détriment de celui-ci. Je ne puis admettre que pareille proposition soit défendable en principe et aucune autorité ne saurait être trouvée en sa faveur. Je serais le dernier à suggérer que le fait qu’il n’y a pas ici de précédent est en tous cas concluant contre le droit d’élever une action. C’est la fonction des cours d’appliquer les principes établis du droit aux circonstances et conditions

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changeantes de la vie humaine. Mais le motif de nuire à un voisin ou de se procurer un bénéfice à ses dépens est un motif aussi vieux que la nature humaine. Il a dû, depuis des siècles, pousser les hommes dans d’innombrables cas à persuader d’autres personnes de faire ou de: s’abstenir de faire bien des actes particuliers. Le fait que, dans de telles conditions, aucune autorité en faveur d’une action fondée sur ces éléments n’ait été découverte, contribue puissamment à montrer que cette action ne saurait être soutenue. Je crois que ces considérations (sous réserve d’un point que je vais discuter maintenant), sont suffisantes pour montrer que l’action présente ne saurait être admise. À |

On a invoqué que le fait par le défendeur d’avoir dit qu’il rappellerait les ouvriers, s’il a bien tenu ce propos, : constituait une menace. Il est évident que cet aspect du cas a grandement influencé quelques-uns des savants juges. Le juge Hawkins dit (1) que le défendeur, sans excuse ou justification, « volontairement, illégalement, injustement ét tyranniquement, a envahi les droits des plai-: gnants en intimidant et contraignant leurs employeurs à | les priver de leur engagement présent et futur » et que les plaignants sont de ce chef qualifiés à soutenir cette action. : Mais une excuse ou une justification ne sont nécessaires que quand un acte est prima facie délictueux. Si l'acte du défendeur a ce caractère : c’est précisément la question à déterminer, Dire que le défendeur a agi «illégalement », c’est résoudre par une pétition de principe la question qui est précisément de savoir s’il l’a fait ou non: Décrire son