acte comme injuste et tyrannique ne prouve rien, car ces

(1) L'UR 41898 AC pe 24.

épithètes peuvent être et sont dans le langage populaire constamment appliquées à des actes qui rentrent dans les limites des droits de leur auteur et sont indiscutablement lcites. À mon avis, ces épithètes ne nous avancent point d’un pas vers la réponse) de la question à résoudre. La proposition (du juge Hawkins) est par conséquent réduite à ceci, que l'appelant a envahi le droit des plaignants, en intimidant et contraignant leurs employeurs. Dans un autre passage de son opinion le savant juge dit qu’il n’y a pas d’autorités en faveur de la proposition que, pour rendre les menaces, l’intimidation ou la contrainte utilisables comme éléments d’une cause d’action,. il faut qu’elles soient de nature à créer un? crainte de violence personnelle (1). Je suis complètement daccord sur ce point. La menace de violence à la propriété est également une menace aux yeux de la Li. Et beaucoup d’autres exemples pourraient être donnés. Mais, d’autre part, il est indéniable que les termes « menaces », «contrainte » et même «intimidation » sont souvent appliqués - dans le langage populaire à des émissions de paroles qui sont tout à fait licites et ne donnent cours à responsabilité, mi c1vile, ni criminelle, Ils ne signifient rien de plus que ceci que la dite menace fait pression, et peut-être une pression excessive, sur la personne à quielle est adressée pour l’amener à prendre une attitude particulière. De cela encore de nombreux exemples peuvent être donnés. Même si l’on pouvait dire, sans abus de langage, que les employeurs ont été « intimidés et contraints » par: l’appelant, même si c'était vrai en un certain sens, il ne s’ensuivrait nullement

qu'il à commis un délit civil ou qu’il est soumis à une res-

{1} C'est-à-dire de violence exercée sur la personne même de l’individu victime des menaces,

ponsabilité légale à raison de cet acte. Tout dépend de la nature des présentations de faits ou des affirmations par lesquelles la pression a été exercée. La loi ne peut pas. traiter l’acte d’une façon différente, parce qu’il vous plaît de l’appeler « menace » ou « contrainte » au lieu de «communication de renseignements » ou « avertissement ».

Je relève qu'il a été admis à la barre et qu’il a été finalement constaté par l’un des savants juges de la Cour d’appel qu’il aurait été parfaitement licite pour les travailleurs du fer de quitter leur emploi et de ne pas accepter un engagement subséquent de travailler en la compagnie des plaignants. En tous cas je ne puis pas personnellement douter qu’ils eussent été en droit de le faire. Je ne puis pas douter non plus que l'appelant ou les autorités de l’union auraient également agi dans les limites de leur droit s’ils avaient «rappelé les ouvriers ». Ces derniers étaient membres de l'union. C'était à eux qu’il appartenait de décider s’ils se comporteraient comme tels et s'ils suivraient ou ne suivraient pas les instructions de ces autorités, quoique sans doute, s'ils avaient refusé d’obéir aux instructions qu’en vertu des règlements de l’union ces autorités avaient compétence pour leur donner, ils auraient pu perdre les bénéfices qu'ils tiraient de leur participation à l'union. Il n'appartient pas à nos Seigneuries d'exprimer une opinion sur la politique des trade-unions qui par l'intégration dans leurs cadres peuvent indubitablement exercer une influence sur l’action de leurs adhérents. Elles sont effectivement reconnues par la loi. Elles peuvent être des coalitions d'employeurs aussi bien que d'employés. Les membres de ces unions, à quelque classe qu’ils appartiennent, agissent dans l'intérêt de leur classe. Si elles re-

courent à des actes illégaux, elles peuvent être poursuivies

au criminel ou au civil. Si elles ne recourent pas à des actes illégaux, elles sont qualifiées à poursuivre leurs intérêts de la façon qui leur semble la meilleure et avoir le plus de chance d’être efficace.

Dès lors, si les ouvriers avaient cessé de travailler pour la compagnie de leur propre mouvement ou avaient été rappelés, et si la compagnie pour assurer leur rentrée avait jugé expédient de cesser d'employer les plaignants, ceux-ci n’auraient certainement pas pu soutenir d’action. Pourtant le dommage subi par eux aurait été exactement le même. Les employeurs auraient été soumis précisément à la même «contrainte » et «intimidation », sauf qu’elles seraient résultées de l’acte lui-même, et non de la perspective de Pacte. Ils auraient cédé exactement de la même manière à la pression exercée sur eux et auraient été poussés par le même motif. Et les visées de ceux qui auraient exercé la pression auraient été exactement les mêmes. La seule différence aurait été le résultat additionnel que la compagnie aurait pu subir une perte. Je suis complètement incapable de concevoir comment les plaignants pourraient avoir une cause d'action, parce qu’au lieu que les travailleurs du fer abandonnent le travail, soit de leur propre mouvement, soit sur un ordre de l’union, il y a eu avertissement préalable que l’une ou lPautre de ces mesures seraient prises. Les ouvriers du fer sont employés à la condition qu'ils pourront quitter à la fin de chaque journée et que, d’autre part, les employeurs pourront, s’ils le jugent bon, les renvoyer à ce même moment. La compagnie a employé les ouvriers, sachant qu’ils étaient membres de l’union et elle a eu une occasion au moins de traiter avec l'appelant comme délégué de cette union. Elle n’a pas de raison de se plaindre si les ouvriers quittent, comme ils sont qualifiés

par contrat à le faire, soit qu’ils partent de leur propre mouvement, soit qu’ils suivent les instructions des dirigeants de leur union. On a dit que la compagni? était au pouvoir des ouvriers à raison de la perte d’affaires à laquelle laurait exposée le débauchage des ouvriers. Mais à quoi cela était-il dû, sinon à Pacte de la compagnie ellemême en employant ces ouvriers en vertu, d’un contrat auquel l’une et l’autre des parties pouvait chaque jour mettre fin ? Dans ces conditions, comparer Pacte de la compagnie à celui du voyageur qui, parce qu’on lui m°t le pistolet sous la gorge, tend sa bourse au voleur de grand chemin, me paraît « grotesque » (1). È

L'objet que l’appelant et les ouvriers du fer ont eu en vue était de se libérer de la présence d’ouvriers avec lesquels il ‘eur déplaisait de travailler ou d'empêcher ce qu'ils estimaient être un empiètement déloyal sur leurs droits par des gens qui n'étaient pas qualifiés par leur métier pour faire une besogne à laquelle eux seuls (en leur qualité de métallurgistes) étaient entraînés. Que nous approuvions ou désapprouvions les restrictions à la liberté du travail ainsi tentées, il rentrait entièrement dans les limites du droit des ouvriers du fer de prendre toutes les mesures, non illégales, pour empêeher qu’une partie quelconque de la besogne, qu’ils regardaient comme étant légitimement leur, fût confiée à d’autres mains...

(1) Cette épithète n'a pas, sans doute, en anglais, la signification brutale qu’elle a prise dans notre langue française contemporaine. Elle ÿ garde son sens initial et éveille seulement Fidée de bizarrerie. Elle n’en implique pas moins, sur la bouche de l’ancien chancelier, une critique de la conclusion du discours de son successeur à la chancellerie, lord Halsbury (1. c., p. 89] tout aussi vive que celles que préparent d'ordinaire ces précautions eratoires : « Je dis avec respect » ou

« avec déférence » précédant la rélutation de thèses soutenues par des collègues ou d’autres membres de la magistrature, ÿ

Quelque importance a été attachée dans la Cour inférieure au fait que les plaignants n'étaient pas, à l’époque en question, engagés dans le travail du fer, quoique immédiatement avant ce moment ils y eussent été employés ailleurs. Ceci, a-t-on dit, montre que le motif du défendeur et des ouvriers en chaudières était d’infliger une « punition » aux plaignants à raison de ce qu’ils avaient fait ailleurs. Je pense que l'emploi fait de ce mot « punition» a montré qu’il est de nature à à provoquer des méprises. Ce. mot n ‘implique pas nécessairement qu’une vengeance est exercée pour un acte déjà fait, quoique sans doute il soit souvent employé dans ce sens. Quand une Cour de justice, par exemple! prononce une punition pour une violation de . la loi, l'objet n’entest pas la vengeance. Le but est de détourner la personne qui a violé la loi de répéter son acte et aussi de détourner d’autres personnes de commettre de semblables violations de la loi.

Dans le cas présent il a été admis que le défendeur n’avait aucune hainé personnelle contre les plaignants. Son objet était de les empêcher, dans la mesure du possible, de travailler dans l’avenir à une besogne qui, estimait-il, n’était pas dans leur domaine, mais dans celui des métallurgistes. S'il avait agi exactement de la même manière qu’il Pa fait au moment où les plaignants étaient engagés dans le travail du fer, son motif aurait été exactement le même qu’il a été dans le cas présent et le résultat pour les plaignants n’aurait été en aucun sens différent. Et, dès lors, je ne puis voir qu’il y ait une différence quelconque, aussi bien au point de vue de la morale qu’au point de vue du droit, entre les deux cas. Les métallurgistes n'étaient pas plus obligés de travailler avec ceux dont la présence leur était désagréable que les plaignants n’étaient obligés de

refuser de travailler parce que les ouvriers du fer estimaient que tel était leur devoir. L’objet que le défendeur et ceux qu’il représentait ont eu en vue a été ce qu'ils croyaient être l’intérêt de la classe à laquelle ils apparténaient ; la mesure prise était un moyen en vue de cette fin. L’acte qui a causé dommage aux plaignants a été l’acte fait par la compagnie Glengall en refusant de les employer. La compagnie n’a pas voulu subordonner ses intérêts à ceux des plaignants. On concède qu’elle pouvait prendre cette attitude avec impunité. Pourquoi, alors, le défendeur serait-il responsable, parce qu’il n’a pas subordonné les intérêts de ceux qu’il représentait à ceux des plaignants ? C’est également l'intérêt personnel qui a dicté l'acte de ceux qui ont causé le dommage et l’acte qui est déclaré les avoir amené à le causer.

Je me suis suffisamment occupé du fondement sur lequel la Cour inférieure a procédé. Le savant conseil des répondants a, toutefois, établi principalement son argumentation sur une autre base. Et c’est ce fondement, et non celui qui a été adopté par la cour inférieure, qui a trouvé le plus de faveur près des savants juges (consultants) qui pensent que le jugement doit être rendu en faveur des plaignants. |

On a prétendu que le défendeur, par l'attitude qu’il a prise, a entravé les plaignants dans leur commerce ou leur métier et que cela est par soi-même un délit générateur d'action. Pour appuyer cette très large proposition, on s’est fié principalement au cas de Keeble v. Hickeringill (1). La « déclaration » accusait le défendeur d’avoir tiré un coup de fusil dans le dessein de causer un dommage au

(1) 11, East, 574 n.

plaignant et de faire fuir le gibier attiré par Sa canardière. Dans l’un des reports (1) ilest exposé que le plaignant était seigneur d’un, manoir où il avait une canardière et que le défendeur (2) avait aussi une canardière sur son propre fonds,canardière qui se trouvait près de la limite du fonds du plaignant (3), sur lequel celui-ci avait placé des appeaux pour une chasse dont il tirait profit pécuniaire, Il fut tenu que l’action existait. Dans un autre report (4) cette observation est attribuée à Lord Holt : « Supposé que le défendeur ait tiré sur son propre fonds quand il avait l’occasion de tirer, ç’aurait été une chose (légitime) ; mais tirer dans le but de causer un dommage au plaignant, c’est une autre chose et un délit. » Dans un autre report encore (5), Lord Holt est présenté comme disant : « L’action existe ; car tout d’abord se servir d’une canardière ou en créer une est licite : et secondement l’emploi de son fonds à cet usage est profitable au plaignant. » On plaide que cette décision repose sur le principe que l'intervention intentionnelle pour entraver le commerce d’autrui est délictueuse. Si la décision a entendu tracer une distinction entre le fait par le défendeur de tirer sur sa propre terre alors que les appeaux étaient placés par le plaignant dans un but de profit commercial et le fait d’accomplir le même acte - alors que la canardière avait été créée dans un but de plaisir, je ne puis voir de fondement à pareille distinction.

(1) Holt, 14 ; 11, East, 573, n.

(2) Le texte donné par les Law Reports, d. c., p. 132 porte « the plaintiff », le plaignant. Mais c’est là le résultat évident d’une erreur d'impression ou d’un lapsus calami du reporter.

(3) Le texte porte : du « defendant v. Mais il s'explique certainement

par les inexactitudes matérielles d'expression ci-dessus relevées.

Cette partie du report est visiblement brouillée. (4) 11, Modern, 74. Report tiré se une collection datant de 1699-1700.

(5) 11, East, 574, n.

Le défendeur, en tirant sur sa propre terre de façon à faire fuir le gibier de la terre du plaignant, se trouvait agir soit dans les limites, soit en dehors des limites de ses propres droits. S'il n’avait pas été dans ces limites, il aurait sûrement été responsable, que le plaignant usât de sa terre pour son plaisir ou qu’il en usât pour son profit. S'il était dans les limites de ses droits, il ne devait être responsable ni dans un cas ni dans l’autre, et je ne vois pas comment ses droits pouvaient dépendre de la circonstance que le plaignant faisait le commerce des canards et ne se servait pas seulement de sa canardière dans un but de sport, ou de ce qu’il ne les vendait pas et s’en servait seulement pour la consommation de sa maison. Je ne puis penser que le droit d’action ait dépendu de la circonstance que le plaignant se livrait au commerce des canards sauvages ou qu'il n’y aurait pas eu de droit d'action, toutes les autres circonstances restant les mêmes, s’il n’en avait pas été ainsi. La solution peut être justifiée et l'observation précitée de Lord Holt peut être expliquée par la eirconstance que, si le défendeur avait simplement tiré sur sa propre terre dans l’usage ordinaire de celle-ci, son voisin n'aurait pas pu former de plainte, tandis que s’il ne tirait pas pour un objet légitime, lié à l'usage ordinaire de la terre, 1l pouvait être tenu commettre une « nuisance » (1). Dans cette façon de l’envisager, Keeble +. Hickeringill n’a naturellement aucune signification pour le cas présent.

IT est, toutefois, traité dans leurs opinions par la majorité *

des savants juges comme la proposition générale et à

{1} Sur le sens du mot « nuisance » nous renvoyons aux explications données dans les pages du présent travail consacrées à l'analyse sommaire du cas de la Bradford Corporation.

conséquences extrêmement étendues que chaque homme a le droit de poursuivre son commerce et son métier sans molestation ou obstruction et que quiconque, par un acte même n’étant pas par ailleurs illégal, le trouble ou l’en- trave, se rend coupable d’un délit civil, à moins qu’il ne puisse montrer une justification ou excuse légales pour agir ainsi. | ; |

Le cas de Keeble v. Hickeringill fut décidé il y a environ deux siècles, et pourtant je ne puis constater qu'il ait jamais été traité, à moins que ce soit tout récemment, comme établissant la proposition générale alléguée. On ne trouvera cette proposition formulée, autant que je le sache, ni comme fondement d'aucune décision, ni dans aucun des livres classiques de la loi anglaise, Dans les Lea- | ding Cases de Smith, qui ont été choisis et annotés par un : des plus éminents légistes de son temps, le cas de Keeble v. Hickeringill n’a pas même été mentionné. Et les premiers éditeurs de cette œuvre, après la mort de M. J. W. Smith, les juges Willes et Keating, juristes sur l’éminence desquels il n’est pas nécessaire de s'étendre, l'ont également passé sous silence. Si l'interprétation donnée à cette décision par la majorité des savants juges qui ont donné leurs opinions à cette barre était correcte, Keeble v. Hickeringill aurait dû y être traité en lui-même comme un arrêt fondamental (leading case).

Cet arrêt n’a pas été, à ce que je crois, une autorité sur laquelle de subséquentes décisions aient été basées, saul dans les cas relatifs à la dispersion par des coups de feu du gibier attiré vers une canardière. Néanmoins, il est suggéré par les savants juges qu’il donne corps au principe sur lequel maints cas subséquents ont été décidés, quoique sans s’y référer, et quoique les juges qui ont prononcé ces

jugements soient €n apparence inconscients de l'autorité que l’on prétend qu’ils ont suivie.

Il est remarquable que, parmices cas, sont Lumley v. Gye et Bowen v. Hall que j'ai déjà discutés. Ils sont présentés par plusieurs des juges (consultants) comme reposant sur le principe établi dans Keeble v Hickeringill. Quelquesuns de ces juges critiquent même et combattent les fondements sur lesquels ces cas ont été (en réalité) décidés et laissent entendre qu’ils ne peuvent être étayés que sur le fondement adopté par Lord Holt dans Keeble ve. Hicketingill. Et pourtant ce cas ne fut pas même cité par les conseils qui plaidèrent Lumley ve. Gye ou Bowen v. Hall ou par aucun des juges qui les décidèrent. S’il établit la pro-. position en faveur de laquelle ou l’invoque, il est surpre- -nant que ces très savants et très distingués juges n’aient pas eu connaissance de cette proposition légale et, qu’au lieu de suivre ce chemin le plus court pour arriver à leur décision, 1ls l’aient basée sur un raisonnement compliqué entièrement indépendant de cette prétendue autorité.

Une grande confiance a été placée par les répondants sur certains dicta du Chief Justice Holt dans Keeble v. Hickeringill. Ce savant juge est « reporté » avoir dit que, quand un acte violent ou malicieux est fait « contre l’occupation d’un homme », sa profession ou ses moyens de ga- ‘ gner sa vie, une action existe en tous cas. Et il donne les illustrations suivantes : « Si H. se mettait en travers de la . route avec son fusil et empêchait en les effrayant les enfants d’aller à l’école et que leurs parents ne les y laissent plus revenir, le maître d'école aurait action pour la perte de ses écoliers. Un homme a un marché sur lequel il perçoit des redevances pour les ventes de chevaux et un homme est en train de mener son cheval au marché pour l'y ven-

dre ; un étranger l’arrête et l'empêche d’aller au marché ; une action existe, parce que cela entraîne des dommages. De même aussi l’action on the case existe contre celui qui par ses menaces fait fuir les tenants at will (tenanciers à tenures précaires) d'autrui. » Dans tous ces cas, je pense que le Chief Justice se référait à des actes en eux-mêmes délictueux. Tirer des coups de fusil de manière à terrifier les gens qui passent, comme ils en ont le droit, le long d’une route, j’estime que c’est là une infraction pénale (offence). Et les autres illustrations données impliquent, je pense, que l'obstruction et la mise en fuite sont de nature à être illicites d’une façon tout à fait indépendante des motifs qui ont inspiré les actes. | | Le cas de Carrington v. Taylor (1) a été aussi invoqué par les répondants. C'est, je crois, le seul cas qui ait été expressément basé sur Keeble v. Hickeringill. Le plaignant ici possédait une canardière établie depuis longtemps, et le défendeur cherchait à gagner sa vie en chassant le gibier d’eau d’une embarcation munie d’un petit armement pour laquelle il avait de l’amirauté une autorisation de pêcher et caboter le long des rivages de l’Essex. La canardière était près d’une petite crique que la marée laissait tantôt couverte, tantôt découverte. La seule preuve d’un trouble apporté au fonctionnement de la canardière consistait en ce que, étant dans son bateau et chassant le gibier d’eau sur une partie découverte de la crique, il avait tiré son canon de chasse, d’abord à un quart de mille de la canardière, et ensuite à environ 200 yards d’elle, et avait tué quelques canards sauvages. Le juge soumit ces faits au jury en tant que preuve d’un trouble volon-

(1) 11, East, 571 (1809). C'est le second des decoy cases.

FourrzAND 45

tairement apporté à la canardière du plaignant par le défendeur. Le jury rendit un verdict pour 40 sh. de dommages et la Cour, sur une demande de soumission du jugement des faits à un nouveau jury (1) refusa de « troubler » le verdict (2}. Je ne vois pas de raison pour ce jugement. A moins que la canardière ne possède quelques privilèges particuliers aux yeux de la loi, je confesse que je suis tout à fait incapable de comprendre pourquoi le défendeur s’exposait à une action ou n’était pas dans son droit en chassant le gibier d’eau à l’endroit où il le faisait dans le but de gagner sa vie, ce qu’on constatait avoir été son objet. En tous cas, la décision n'apporte aucun appui à la prétention actuellement examinée. Car il n’était pas articulé dans l’espèce que le plaignant se livrât au commerce du gibier à plumes. « Grands profits et avantages » en langage de plaideur professionnel (3) auraient aussi bien pu lui advenir sans qu’il le fit. Quoique quelques-uns des savants juges (consultants), qui appuyent le jugement de la Cour inférieure, se réfèrent à ce cas (4), l’un d’eux (5) au moins pense qu’il fait fausse application de la loi. Le cas est important pour montrer, comme je crois qu'il le

(4) Motion for a new trial.

(2) C'est-à-dire d'arrêter ou modifier les conséquences naturelles du verdict en se refusant à en tenir compte pour l'application du droit, ou en convoquant un nouveau jury.

(3) C'est-à-dire, dans la phraséologie conventionnelle, longtemps purement française et très tardivement transcrite en anglais, des pleadings ou conclusions marmottées à la barre par les conseils des parties. Cf. LamBerr, L'enseignement du droit comparé. Sa coopération au rapprochement entire la jurisprudence française et la jurisprudence angloaméricaine, p. 31.

(4) Hawrins, L. R., 1898 ; 4. C., 20 ; Cave, L. C., p. 31 ; LAWRENCE, p. 99.

(5) Hawxins, Cf, L. R., 1898 ; À. C., 20.

Tait clairement, que les juges de la Cour du Banc du roi -en 1809 ne régardaient pas le jugement de Keeble v. Hickeringill comme fondé sur une entrave au commerce ou dépendant de la présence de la malice.

Je passe maintenant aux autres cas qui sont invoqués par les savants juges à l'appui de la supposition sur laquelle ils fondent leur conclusion en faveur des répondants -et qu'ils disent avoir été décidés sur le principe contenu dans Keeble 0. Hickeringill. Parmi les plus anciens de ceux-ci est Garret v. Taylor (1). La « déclaration » alléguait que le plaignant était un maître maçon, se livrant à la vente des pierres, et employait dans sa carrière des ouvriers « al queux, — je cite d’après la reproduction intégrale des conclusions (pleadings) dans le tome 2 des Reports de Rolle, p. 162, — le défendant tantas et frequentas minas de vita et de mutilatione membrorum suorum et bonorum .devastatione per diversas sectas legis dedit », par suite de quoi les ouvriers du plaignant le quittèrent et il fut hors d’état -de s’en procurer d’autres. Après jugement cette « déclaration » fut tenue révéler une cause d’action. On suggère qu’il est difficile d'expliquer cette décision autrement que sur le fondement que la loi reconnaît chez tout homme un droit à exercer son commerce sans trouble. Je suis incapable de voir (où réside) la difficulté et de penser que la décision repose sur quelque principe ayant trait spécialement au commerce. Si, au lieu d’être un commerçant, le plaignant avait été le propriétaire d’une maison et que les mêmes menaces aient été proférées contre ceux qui venaient de temps à autre le visiter, je ne puis pas ne pas penser qu’il aurait également eu une cause d'action. Il

(1) Cros Jac., 567. Arrêt de 1620.

aurait été affecté préjudiciablement dans l’occupation et la jouissance de sa propriété par des actes en eux-mêmes délictueux. Autre cas encore : dans T'arleton v. Mc Gawley (1), un coup de canon fut tiré contre un canot venant vers le bateau du plaignant, coup qui tua l’un des indigènes du canot, et ainsi les indigènes furent détournés par la frayeur de s'approcher du bateau pour commercer. On dit que l'essence du délit civil dans ce cas était que le plaignant avait été troublé dans son commerce, Je ne le pense pas. Peut-on douter que, si le propriétaire du navire avait désiré la présence de personnes à bord de son navire pour un autre objet, et que le même acte délictueux les ait détournées d'approcher du bateau, le propriétaire du navire aurait pu élever une action semblable pour recouvrer - des dommages-intérêts à raison des pertes ou des inconvénients qu'il aurait subis du chef de l’acte délictueux du défendeur ?

Je ne veux pas importuner Vos Seigneuries en parcourant tous les cas qui ont été invoqués. D'une façon générale, je crois que des actions auraient été également soutenues si un acte délictueux similaire avait causé dommage aux, ou affecté les droits légaux d’une personne étrangère au commerce. Dans tous ces cas l'acte incriminé était de sa nature délictueux : violence, menaces de violence, fausses déclarations. Dans aucun d’eux la proposition actuellement avancée n’était posée, ni même esquissée, et 1ls pouvaient tous être soutenus sans recourir à ce principe. Sans doute dans quelques-uns des cas cités le tort était. de nature telle qu’il est difficile d'imaginer des circonstances où le même tort précisément aurait pu

(1) 1, Peake N. P. C., 270 (1794).