TES PRIT APE

causer dommage à une personne qui-n’est pas dans le

commerce ; mais l'acte n’y était pas délictueux uniquement parce qu'il atteignait un homme dans son commerce, quoique ce fût cette circonstance qui lui occasionnât une perte. Parmi les autorités invoquées se trouvent celles qui sont relatives au fait de diffamer quelqu'un, non dans sa personne même, mais dans son commerce. On a encore rattaché cette action au principe que le commerce de chaque individu ne doit pas être entravé par autrui. Il est vrai que diffamer un homme par rapport àson commerce ouvre action sans preuve d’un dommage spécial. Mais, sur quoi que puisse porter la diffamation, partout où elle existe, le délit est exactement le même, quels que soient les mots diffamatoires qui aient été proférés. Et diffamer un homme au sujet de son « office », que ce soit un office rapportant des avantages pécuniaires (office de profit) ou que ce soit un office ne rapportant que des honneurs (office de dignité), s’il s’agit d’un office dont l’occupant peut être déposé, fait naître action sans preuve d’un dommage spécial exactement de la même manière que le fait de diffamer un homme au sujet de son commerce,

Je passe maintenant à l'examen, au point de vue de son principe, de la proposition avancée par les répondants dont je viens de discuter les prétendus fondements d’autorité. Je ne doute pas que chacun a le droit de poursuivre son commerce ou son occupation sans « molestation » ou « obstruction », si ces mots sont employés pour désigner quelqu’acte en soi-même délictueux. Ce n'est là qu’une branche d’une beaucoup plus large proposition, à savoir que chacun a le droit de faire tout acte licite qui lui plaît sans molestation ou obstruction. Mais, si par là on entend affirmer qu’un acte, qui n’est pas délictueux par ailleurs,

le

le devient toujours quand il met obstacle au commerce. ou à l'engagement d’une autre personne, et a alors besoin d’être excusé ou justifié, je dis que cette proposition netrouve en raison aucun solide fondement sur lequel elle puisse s'établir. Le droit qu'a chaque homme de ne pas. travailler ou de ne pas poursuivre un commerce ou un métier particuliers, ou de déterminer quand et avec qui il travaillera, est aux yeux de la loi un droit d’exactement même nature et comportant exactement la même protection que le droit de tout homme à commercer ou travailler. Ce ne sont que des exemples de ce plus large droit dont j'ai déjà parlé. Ce droit plus étendu embrasse aussi le droit de parler librement. Tout homme a le droit de dire ce qu’il lui plaît, d'inciter, exhorter, commander, pourvu qu’il n’emploie ni la diffamation, ni le-dol, et ne commette aucun autre des délits civils reconnus par la loi dont le langage peut être le médium. À moins qu’il nesoit démontré à son encontre qu’il a ainsi (par l’un de ces délits civils) abusé de son droit, pourquoi serait-il appelé à se justifier ous’excuser, parce queses paroles peuvent entraver une autre personne dans l’exercice de sa profession ?

Au cours des discussions des conseils à la barre une de Vos Seigneuries à demandé au savant conseil des répondants si, dans le cas où un sommelier, à raison d’une querelle avec le cuisinier, aurait dit à son maître qu'il quitterait son service si le cuisinier y restait, et où le maître, préférant garder le sommelier, aurait mis fin à son contrat avec le cuisinier, ce dernier pourrait intenter une action contre le sommelier. Un des savants juges répond sans hésitation par l’affirmative (1). Comme son opinion est

(1) Le juge Cave avait énergiquement soutenu l’affirmative dans sa consultation, {, c., p. 36.

roue

que l’action présente existe, je pense qu’il est dans la logique en donnant cette réponse. Mais pourquoi, demanderai-je, le sommelier dans le cas supposé n’aurait-il pas été qualifié à subordonner la continuation de son service à la condition que le cuisinier cesserait d’être employé ? Et, s’il en est ainsi, pourquoi n’était-il pas en droit de faire connaître d'avance les conditions qui seules l’amèneraient à rester et de mettre ainsi l'employeur en demeure de faire son choix ? Supposons que, à la suite de la querelle, chacun des domestiques ait fait de la terminaison du contrat avec l’autre la condition pour rester au service du maitre, et que celui-ci choisisse de garder l’un deux, son choix donnera-t-il une bonne cause d’action au serviteur qui s’en va contre l’autre ? A mon avis, un homme ne peut pas être appelé à justifier un acte ou un mot uniquement parce qu’ils entravent le commerce ou la profession d'un autre, pas plus quil n’est tenu à justifier son acte ou soa mot dans aucunes autres circonstances, à moins qu'il ne soit démontré que ceux-ci sont par leur nature délictueux et par là requièrent justification.

La notion qu’il peut y avoir une différence à cet égard entre les actes qui affectent le. commerce ou l’occupation ouvrière et les autres actes semble être d’une façon généräle fondée sur certains dicta du Lord Justice Bowen dans le cas de la Mogul Steamship Company. Il faut se rappeler que ce ne sont là que des obiter dicta ; car la décision fut que les défendeurs n’étaïent pas responsables (1). Le passage

(4) La question que la Cour d'appel avait à trancher dans le Mogul Case était, en effet, la question de savoir si les compagnies, qui avaient établi le ring autour du commerce du fret de Chine en Europe pendant la saison du thé, avaient on non encouru une responsabilité civile envers la compagnie exclue de ce commerce. Et lord Bowen a pro-

peut-être le plus invoqué est le suivant : « Faire intentionnellement ce qui est de nature dans le cours ordinaire des événements à causer dommage, et cause en fait dommage à un autre dans sa propriété ou son commerce, est générateur d’action, si fait sans juste cause ou excuse. Cette action intentionnelle, quand elle est faite sans juste cause ou. excuse, est ce que la loi appelle un tort malicieux » (1). Il faut noter que le savant juge ne fait point ici de distinction entre les actes qui entravent l'exercice de la fortune acquise (property) et ceux qui entravent l’exercice du commerce. Pour la destination qu’il avait alors à envisager, cet exposé de la loi pouvait être exact ; mais, s’il signifie que chacun est obligé en droit à justifier ou excuser tout acte volontaire qui peut causer dommage à autrui dans sa propriété ou son commerce, alors je dis avec le plus grand respect que la proposition est beaucoup trop large ; tout dépend de la nature de l’acte et de la question de savoir s’il y a ou non un tort malicieux. HE

Quelque puisse être l’effet des dicta de quelques-uns des juges dans le cas de Mogul Steamship C° v. Mc Gregor, je regarde cette décision comme une autorité justifiant les conclusions de l'appelant. Certains propriétaires de navires avaient formé une association ayant pour objet de leur assurer exclusivement l'exercice d’un commerce particulier. Ils accordaïent un rabais sur les frêts à tous les expéditeurs qui ne confiaient leurs expéditions qu'aux seuls membres de l’association. Ils avaient envoyé .aussi des

clamé avec une particulière énergie leur irresponsabilité. Le dictum discuté au texte n’était donc pas nécessaire à la solution du problème tranché par cet arrêt et rentre incontestablement à ce titre dans la catégorie des obiter dicta, n'ayant qu’une valeur doctrinale, et non autorité judiciaire,

(1). LR, ; 23, Q. B. D., p. 613.

bateaux aux ports où les plaignants cherchaient à obtenir des cargaisons pour y pratiquer des taux de frêts non rémunérateurs afin de s’assurer le commerce pour euxmêmes. Une circulaire fut envoyée par un agent des défendeurs rappelant aux expéditeurs d’un de ces ports particuliers que toute expédition pour Londres par un des steamers des plaignants, faite d’un des ports de Chine, excluerait la firme qui ferait cette expédition de toute participation aux restitutions (ou ristournes) de frêts, pendant la période entière de six mois au cours de laquelle elle aurait été faite, alors même que la firme aurait eu par ailleurs une fidélité absolue aux steamers de la coalition. Il fut admis par cette Chambre que les plaignants n’avaient pas de cause d’action. Et cela, il convient de l’observer, quoique l’action fut relative à une conspiration (coalition) Qui était intervenue en exécution d’une marche commune d’action concertée entre divers armateurs (1).

Dans ce cas l’objet des défendeurs était bien d'amener les expéditeurs à contracter avec eux, et à ne pas contracter avec les plaignants, et ainsi de se procurer à eux-mêmes un bénéfice aux dépens des plaignants et de leur nuire en les empêchant de prendr> part à l'exploitation du commerce en question. Leur but ouvert était de molester les plaignants et les entraver dans l’exercice de leur industrie. On a dit que cela avait été tenu légitime parce que la loi sanctionne les actes qui sont faits en poursuite de la concurrence commerciale. Je ne pense pas que la décision repose sur une base aussi étroite, mais plutôt sur ceci que les actes, par lesquels la compétition avait été poursuivie, étaient tous des actes licites, qu’ils ne constituaient pas

Late

en eux-mêmes des actes délictueux, mais le simple exercice du droit de contracter avec qui, quand, dans quelles circonstances et sous quelques conditions il leur plairait.

Je n'ai pas connaissance d’un motif quelconque qui

puisse permettre de dire qu? la concurrence est regardée. avec une faveur spéciale par la loi ; en tous cas, je ne vois pas de raison pour qu’elle le soit. Elle peut souvent oppri-

mer tout aussi rudement des individus que les actes du défendeur sont alléguées l’avoir fait dans le cas présent.

Mais, si l’exception alléguée pouvait être établie, pourquoi

le cas présent n’y rentrerait-il pas ? Quel était l’objet du

défendeur, 2t des ouvriers qu’il représentait, sinon de leur apporter à eux-mêmes une aide dan; leur concurrence avec

les charpentiers ? Un ouvrier est en droit de prendre des

mesures pour poursuivre dans les conditions qui lui soient

les plus avantageuses la compétition pour le placement

de son travail et supprimer, s’il le peut, ce qu’il regarde

comme une concurrence déloyale, tout aussi bien que s’il exerçait le commerce d’armateur. Le moyen de persuasion

que l'appelant a employé (près de la compagnie Glengall} pour arriver à cette fin a été la perspective que les mem-

bres de son union ne travailleraient pas en compagnie de gens qu’ils regardaient comme les concurrençant déloyale-

ment dans leur propre profession. Quelle différence y a-1-il

entre ce cas et celui d'une union d’armateurs qui induit

les marchands à ne pas conclure de contrats avec les plaignants par la perspective que, si àun moment quelconque ils emploient les bateaux des plaignants, ils subiront la

pénalité d’être contraints à payer des frêts plus élevés que

leurs voisins à l’époque où les navires des défendeurs des-

serviront seuls les ports ? A mon avis, il n°y a pas de différence de principe entre ces deux cas.

Un autre point auquel je n’ai pas encore fait allusion a été soulevé par le conseil en second (junior) des répondants au cours de la première audition à la barre. Et il a été développé avec énergie par les deux savants conseils (conseils principaux) lors de la seconde audition. On a dit que l’appelant s’était rendu coupable d’une fausse présentation des faits (misrepresentation), qui avait induit la compagnie à prendre le parti qu’elle a pris. Ce moyen n’a pas même été suggéré dans les conclusions (pleadings) ; 11 n’a pas été soulevé devant le juge du fait ou dans la Cour de première instance ou avant le moment où le conseil en second (junior) des répondants a pris la parole devant vous. Le jury n’a pas été invité à répondre à la question de sa- . voir s’il y avait eu fausse présentation des faits (misrepresentation) etiln’a par conséquent pas été déclaré qu’elle existât dans ce cas. Et l’existence n’en est certainement pas avouée par l’appelant. Dans ces conditions il serait à mon avis Sans Justification et contraire aux précédents que Vos Seigneuries prissent maintenant en considération ce moyen nouveau. Mais je pense qu’il est juste d’ajouter que ce moyen ne me paraît pas d’ailleurs avoir été justifié au point de vue des faits. On prétend, si je ne me trompe, que Pappelant a présenté tous les travailleurs du fer de lunion comme devant quitter le travail si les plaignants continuaient à être employés, alors que quelques-uns seulement avaient dit qu’ils le quitteraient. Je pense que cette prétention repose sur un malentendu .Ilest vrai que quelquesuns seulement paraissent avoir dit qu'ils allaient partir immédiatement ; mais je pense que ceci ne se référait qu’à un départ immédiat sans attendre jusqu’à la fin de la journée, ou en tous cas sans attendre le résultat de la conversation entre l'appelant et les employeurs. Le témoin

Elliot, dont on invoque le témoignage, dit lui-même que les «gars » étaient mécontents, et qu’il n’y avait qu’un seul moyen de résoudre le conflit qui fut en concordance avec les vœux de leurs camarades, ces vœux étant que les plaignants ne continuent pas à travailler sur le même bateau qu'eux. Même si une fausse présentation des faits par l’appelant à la compagnie Glengall pouvait suffire en pareïlle circonstance pour fournir un droit d’action aux plaignants, je pense qu'il pourrait difficilement être contesté que, pour qu’elle le fit, il faudrait au moins que cette fausse ‘présentation (misrepresentation) fût volontaire et intentionnelle. Et de ceci iln’y a pas, à mon avis, ombre de preuve. L’appelant peut fort bien avoir retiré, des rapports qui lui ont été faits, la conviction que, si les plaignants continuaient à travailler sur le bateau, tous les métallurgistes cesseraient le travail. Et, par l'examen de l’ensemble des témoignages, j’arriverais sans hésitation à cette conclusion qu'ils l’auraient fait. |

Pour les raisons que je viens de donner je suis d’avis que le jugement doit être réformé et que jugement doit être donné dans cette action en faveur du défendeur avec les dépens.

Je n’ai eu que très récemment l’occasion de connaître les vues adoptées par mon noble et savant ami le Chancelier au sujet de ce cas. Pour en tenir compte, je crois juste d’ajouter les observations suivantes. Je suis tout aussi soucieux que mon noble et savant ami de préserver la liberté individuelle. Mais je pense qu’elle n’est jamais en plus grand danger que quand un tribunal est incité à restreindre la liberté d'action parce que la façon dont elle à été exercée dans un cas particulier peut être déplaisante.

Il m'est impossible de regarder comme tout à fait exacte

l'affirmation de mon noble et savant ami que, jusqu’au moment où cette espèce est venue devant la Chambre de Vos Seigneuries, il y a eu un consensus unanime d'opinion. Je pense qu’il a perdu de vue les faits suivants. Quand la Cour d’appel, dans Bowen v. Hall (1), admit qu'il naït action du fait d’avoir malicieusement induit une autre personne à rompre son contrat, le défunt Lord Chief Justice, se séparant de ses deux collègues, fut d'avis que même en pareil cas une action ne pourrait être soutenue, Quand, dans Temperton v. Russell (2), Lord Esher et le Lord Justice Lopes firent faire un nouveau pas à cette doctrine et admirent qu’une action serait ouverte à raison de la provocation malicieuse d’autrui à ne pas conclure un contrat, le Lord Justice A. L. Smith, malgré la forte expression d'opinion de ces deux savants juges, réserva d’une façon significative son opinion personnelle sur ce point. Et quand, dans le présent cas, Lord Esher et Lopes L. J. réaffirmèrent les opinions qu'ils avaient antérieurement formulées, Rigby L. J. ne concourut au jugement frappé d’appel que

-par déférence aux opinions exprimées dans le cas antérieur.

A mon avis, la conclusion à laquelle je suis arrivé n’est” en conflit avec aucune décision, ni même avec aucune des opinions «prononcées », (c’est-à-dire émises dans l’exercice

de leurs fonctions), par des juges en dehors de celles qui ont été énoncées dans les cas récents actuellement soumis à notre examen. Au contraire, je crois, sans vouloir manquer à la déférence envers môn noble et savant ami le Chancelier, que toute autre conclusion irait à l'encontre

de principes du common law qui sont depuis longtemps b'en établis.

Je regrette d’avoir si longtemps abusé du temps de Vos Seigneuries. Mon excuse sera que je regarde la décision frappée d’appel comme une décision absolument nouvelle et qui ne peut être soutenue qu’en affirmant des propositions fort étendues dans leurs répercussions ét à mon avis

dangereuses et erronées.

-SECTION III