L'OPINION DE LORD SHAND

L'engagement à la journée pour une besogne n’engendre pas de droit acquis à la continuation du travail. — Les plaignants n'ont été privés que de la perspective de la continuation de leur emploi, non d’un droit à sa continuation. — Ni les métallurgistes du Sam Weller ni Allen n’ont agi par esprit de haine. — Leur but ultime d’action est la défense des intérêts de leur union. — Il ne saurait être regardé comme malicieux même au sens populaire du mot. Malentendus provoqués par l'emploi des mots « peines », « contrainte » et « menaces ». — Les lois naturelles de. la concurrence. — Leur illustration par une hypothèse simple ; celle du sommelier qui met son maître en demeure de choisir entre lui et le cuisinier. En cas de renvoi, le cuisinier a-l-il action en dommages-intérêts ? Réfutation des vues de la majorité des juges consultants. — Le droit de l’ouvrier à travailler sans empêchements est conditionné par les droits similaires d'autrui. — Le droit à la compétion. — Sa légitimité n’est pas subordonnée à la nature du mobile qui suscite son exercice. — L'affirmation que

(1) L. R. ; 1898, Appeal Cases, 160-169.

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la provocation malicieuse à accomplir un acte licite puisse constituer un délit est incompatible avec le Mogul Case et

le Bradford Corporation Case. — Réserve de liberté d’opinion en ce qui concerne l'existence réelle du délit de provocation malicieuse à violer un contrat. — Ce n’est pas par l'appel à la protection judiciaire que les victimes des activités nouvelles des conditions du travail peuvent ‘se défendre, mais en recourant de leur côté à la force du groupement syndical .

My Lords, je suis d’avis que le jugement attaqué doit être reformé et jugement donné pour le défendeur avec frais.

Certains faits ont, par référence aux témoignages et au verdict du jury, été clairement établis, En premier lieu, il est clair que les plaignants n’ont pas de contrat avec leur employeur, la Glengall Iron C°, qui leur donne droit à la continuation de leur engagement. Ils sont embauchés pour travailler à la journée, ont la faculté de quitter leur emploi à la fin de chaque journée et sont, d'autre part, soumis au risque que leur employeur puisse en tous temps cesser de continuer à les employer. Mais, s’il en est ainsi, il y a toutefois lieu d'observer qu’il résulte d’une claire inférence, et même de quelque preuve directe, qu’ils auraient été gardés sensiblement plus longtemps qu'ils ne l'ont été si l'employeur n’avait été induit à interrompre leurs services. |

IL.est encore clair, à mon avis, que l'engagement a été interrompu par l’employeur, la compagnie Glengall, à cause des exposés de situation (representations) qui leur ont été faits par le défendeur Allen. Ceci a, je pense, été prouvé et d’ailleurs a été expressément affirmé par le

verdict du jury.

Il n’y a pas de controverse réelle quant à l’exposé de

faits présenté par le défendeur qui a induit l'employeur à se passer des services des répondants. Le défendeur, en effet, a exposé que, si les plaignants étaient conservés comme ouvriers, même uniquement au travail du bois, sur le bateau alors en cours de réparation, les ouvriers en chaudières engagés aux œuvres du fer cesseraient le travail et apporteraient ainsi un arrêt à l’achèvement des réparations.

Il y a une considérable discussion critique par quelquesuns des savants juges consultés de l'exposé de choses fait à ce sujet par le défendeur Allen en sa qualité de représentant des constructeurs de chaudières. Il a été dit, et il a même été soutenu dans l’argumentation (définitive), que le défendeur avait exagéré l’état de choses existant sur le chantier de réparations de navires au regard des métallurgistes, qu’il a trop fortement coloré sa description des sentiments de mécontentement des ouvriers en chaudières contre les plaignants qu'ils considéraient comme s'étant introduits sans qualification dans un département du.travail qu’ils regardaient comme exclusivement leur, au moins en ce qui concerne leurs rapports avec les charpentiers. Je confesse que je n’attache pas la moindre importance à ce genre de considérations, et ceci pour deux raisons. Je ne trouve pas de preuves d’exagération ou de fausse présentation des faits (misrepresentation) de la part du défendeur ; et, en outre, aucun moyen de ce genre n’a été quoté ni n’a été présenté par le savant juge à l’examen et au verdict du jury. Il me semble impossible de tirer de la lecture du matériel de preuve une autre conclusion que celle-ci : que les chaudronniers avaient résolu de ne pas continuer à travailler sur le même navire que les plaignants. Que les chaudronniers aient arrêté une réso-

aber

lation sur la marche qu’ils suivraient, c’est ce qui résulte : clairement de leurs réunions et de leur conduite avant leur appel au défendeur pour le faire venir sur le chantier, et du fait que ce-sont eux qui l’ont demandé et l'ont prié de faire la communication qu’il a faite à l'employeur. Je pense que les témoignages prouvent que dans ses communications 1l ne s’est point livré à de fausses presentations de faits, "mais a simplement informé l'employeur du véritable état des choses. Maisilest suffisant (pour écarter ce moyen) qu'aucun point de ce genre n’ait été soumis au jury. Si le conseil des plaignants entendait soutenir que le défendeur avait usé de moyens impropres, dans le sens de présentation de faux exposés des choses quant à l’attitude des métallurgistes ou à la résolution à laquelle ils étaient arrivés, 1l était tenu de l’articuler distinctement dans ses conclusions finales. Des preuves auraient dû être spécialement fournies sur ce sujet et une question spéciale aurait dû être posée au jury. Rien de tout cela n’ayant eu lieu, la question ne peut plus, à mon avis, être soulevée actuellement.

Dès lors, le cas reste donc sur ce point : — que le plaignant a perdu la perspective, — on pourrait même fort bien dire la certitude, — que son emploi soit continué par. suite des présentations de choses (representations) faites par le défendeur Allen quant à la résolution des métallurgistes, mais que ces présentations de choses étaient vraies en fait. Les plaignants ont prouvé ce point de leurs conclusions (issue) que le défendeur paï ses «représentations » a induit leur employeur à cesser de les employer; mais ceci doit être pris avec la qualification qu’il ne la pas fait par des moyens wnpropres, par quoi j'entends qu'il n’a employé ni la fraude ni la violence, mais simplement exposé à l’em-

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Tr jan ployeur le véritable état des choses sur le chantier de constructions maritimes. Néanmoins, le jury a déclaré que le défendeur a malicieusement induit les employeurs. à cesser d'employer les plaignants. !

Ceci nous amène à noter la seule autre matière de fait qui doive être gardée en vue pour la détermination de la question de droit à résoudre. Ce fait est que le défendeur: n’a été poussé par la malice à Pégard des plaignants à ‘rien de ce qu’il a dit ou fait dans ses communications avec l’employeur, en prenant le mot dans son sens populaire, comme signifiant malveillance personnelle, Il ne connaissait même pas les plaignants. Il n’est venu sur la scène que parce qu’il avait été appelé par les constructeurs de chaudières, et iln’a agi qu’en sa qualité officielle comme leur délégué et représentant. Tout ceci est parfaitement clair ; mais en outre le passage suivant des instructions du savant juge montre que le verdict ne peut pas être pris comme la constatation d’une malice personnelle, « Le mot malice est. dans la loi un terme technique (word of art), et il ne doit pas être pris dans ce cas dans le sens d’aversion personnelle — d’un sentiment personnel de ressentiment contre les deux plaignants. Il ressort clairement des témoignages des hommes et de leurs employeurs qu’il n'existait aucun sentiment personnel de ce genre dans le cas présent. ».

Le jury a cependant déclaré expressément par son verdict que le défendeur a « malicieusement induit la Glengall Iron C° à ne pas engager les plaignants » et d’après les instructions du savant Juge arbitré des dommagesintérêts pour lesquels sa Seigneurie a accordé un « décret ». Âvec la plus grande déférence pour les opinions de ceux qui pensent autrement, je suis encore incapable, comme je Vai été depuis le début des discussions à l’audience, de

trouver un fondement légal (et la question est uniquement “une question de droit) sur lequel ce verdict puisse être justifié. L’explication de ce verdict doit être cherchée dans le passage suivant des instructions du savant juge qui suit immédiatement celui que j'ai déjà cité : « Vous recevrez de moi l'indication que ici « malicieusement » signifie avec lintention de causer un dommage injuste aux plaignants dans leur affaire, et en sachant que ce qu’ils faisaient leur infligerait ce dommage... ; et que ce n’était pas dans le simple but de promouvoir favorablement les propres intérêts d’Allen, mais dans le motif indirect de faire subir un mal aux plaignants dans leur affaire (occupation) licite. » Et, dans une phrase subséquente, sa Seigneurie explique que : «alors qu’il y a des actes que chacun peut faire légalement sans susciter de plainte (judiciaire), le même acte, s’il est fait dans le but de priver ou empêcher une autre personne à notre connaissance de faire quelque chose qu’elle a le droit de faire ou de jouir de quelque chose dont elle a le droit de jouir », peut être malicieux et, dans la théorie à laquelle se range sa Seigneurie, peut fonder une demande de dommages-intérêts.

Le savant juge était probablement tenu à présenter la loi dans les termes dont il s’est servi, à raison des jugements délivrés par la Cour d’appel dans le cas de Temperton +. Russell qui, dans l'opinion de Rigby L. J., gouvernait la décision de ce cas.

Je confesse que, même si la direction donnée (au jury) eût été saine au point de vue du droit, — et j'estime qu’elle ne l'était pas, — les faits du cas étaient tels que j'aurais pensé qu’ils auraient dû exclure que ce verdict soit donné, si ces faits, avec l’assistance du savant juge, s'étaient vu attribuer par le jury l'importance exacte à laquelle ils

avaient droit. Si quelque chose ressort clairement de l’ensemble des témoignages, il me semble que c’est ceci : que le défendeur a visé, et visé exclusivement, l’objet de promouvoir les intérêts de ceux qu’il représentait dans tout ce qu’il a fait ; — que c'était là son motif d’action, et non le désir, pour employer les mots du savant juge, « de faire du mal aux plaignants dans leur métier licite ».

Ce cas est un cas de concurrence pour le travail qui, dans mon opinion, est à tous les points de vue essentiels analogue à la concurrence pour le commerce, et auquel les mêmes principes doivent s'appliquer ; et je me demande ce qu’il faudrait penser de l’application du mot « malicieux » à la conduite d’un commerçant qui induirait le client d’un autre commerçant à cesser de faire ses achats chez celui qui était depuis longtemps son fournisseur, pour traiter désormais avec lui, rival commercial. Le cas soumis au jury n’était, à mon avis, différent en aucune façon, sauf que dans un cas il y avait compétition pour le travail, - tandis que dans l’autre il y aurait compétition pour le

commerce.

Quelques-uns des savants juges consultés parlent de la conduite d’Allen comme ayant été causée par le désir d’infliger une « punition » aux charpentiers pour leurs actes passés et indiquent que, si les charpentiers s'étaient livrés effectivement au travail du fer sur le bateau où ils se trouvaient pour l'instant, le cas aurait été différent. Je ne puis partager cette vue. Le mot « punition » dans un sens vague et populaire peut, peut-être, être employé, quoique incorrectement, pour définir l’action des chaudronniers ; mais il est clair que ce qu’ils avaient résolu de faire, et ce qu’ils ont fait effectivement —, tout en marquant