LES PRÉCÉDENTS FAVORABLES A LA DEMANDE DES OUVRIERS BOYCOTTÉS

Le délit.civil de provocation de tiers à rompre des contrats. — Ses origines. — Ses développements dans la jurispru- * dence de la cour d'appel. — L’intention de nuire comme

ingrédient de ce délit civil. — La doctrine du Temperton Case.

Les faits reprochés à Allen se ramenaient finalement à une intervention couronnée de succès auprès de la compagnie Glengall pour l’amener à rompre son contrat d’engagement de services avec Flood et Taylor, ou plutôt à ne pas le continuer ou le renouveler. Ils rentraient, comme l’indique le choix et la position des questions soumises au jury, dans une catégorie d’actes déjà prévue et qualifiée par un petit nombre de décisions antérieures, qui toutes émanaient d’ailleurs de cours subordonnées à la Chambre des Lords: la provocation et l'incitation malicieuses de tiers à rompre leurs contrats ou s’abstenir de contracter avec une ou plusieurs autres personnes. Le délit, qui consiste à « procurer», au sens qu'avait ce mot dans notre ancienne langue — la rupture de son ou deses contrats par un tiers, a trouvé de nos jours un terrain d’acclimatation plus particulièrement propice dans la branche américaine du common law, grâce à la résistance énergique et passionnée que les cours américaines ont opposée de tout temps aux efforts du tradeunionisme pour généraliser l’organisation syndicale. M. Lambert a décrit dans quelques-unes des pages de son

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Gouvernement des juges (1) les curieuses excroissances de cette notion d'une protection due au contrat contre les empiètements des tiers qui ont conduit les juges américains à attribuer au droit des industriels et des cornmerçants au maintien ou même au développement de leurs relations contractuelles la dignité et les effets, non pas seulement d’un droit réel, mais même d'un droit de propriété. Elle n’a pas donné naissance en Angleterre à des constructions doctrinales aussi amples et aussi stables ; mais elle y a joué un rôle assez important comme fondement, soit d’actions en responsabilités, soit surtout d’injonctions judiciaires dans les querelles du travail. Grâce à elle, la politique anglaise du travail est passée elle aussi par sa période de «gouvernement par injonctions » (2) pendant les six années qui ont précédé la promulgation du Trade Disputes Act de 1906 (3). Et, quoique ce statut ait été traité par les juges anglais avec un respect de sa lettre, sinon de son esprit, qui contraste avec l’attitude dédaigneuse des cours des Etats-Unis (4) à l’égard des textes correspondants de la législation fédérale américaine, il n’a pas rayé complètement de la liste des wrongs, au point de vue de l’application aux querelles

(H)nP 470etis.

(2) Sur le « gouvernement par injonctions » américain, cf, les monographies citées par M, £EaAmBEerT, Gouvernement des juges, p. 37, note 4 et p. 171, note 1.

(3). Le xix° siècle anglais avait connu antérieurement d’autres périodes, de « gouvernement des juges », et de gouve: ment énergique- “ment, répressif des activités trade-uniomstes, comme celle qui se lie au nom de sir William Erle et au souvenir des célèbres « rulings » de R. v. Rowlands en 1851 (5 Cox., p. 4) et de R. v. Duffield (cbid,, 431). Mais c’est une autre arme, la « criminal conspiracy of common law », qui avait alors servi aux juges à maîtriser le syndicalisme.

(4) Cf, LamBenrr, Gouvernement des juges, p. 164 et s.