DES MUNICIPALITÉS RURALES

Les municipalités rurales sont divisées en municipalités de comtés, de paroisses, de villes, de villages et de townships 1.

Toute municipalité est représentée par son conseil.

Le conseil de comté se compose des maires en fonction de toutes les municipalités locales du comté régies par les dispositions du code municipal. Ces maires portent, au conseil, le nom de conseillers de comté. Le chef du conseil se nomme préfet. Il est choisi parmi les membres qui composent le conseil de comté.

Le conseil local se compose de sept conseillers, élus par les électeurs de la municipalité, ou nommés par le lieutenantgouverneur quand il n’y a pas eu d'élection.

La charge de conseiller municipal, sauf certaines exceptions, dure trois ans.

Pour être électeur municipal, il faut :

1° Être du sexe masculin, majeur, et sujet de Sa Majesté ;

20 Posséder depuis six mois, dans la municipalité, en son ncm ou au nom et pour le profit de sa femme, comme propritaire, un terrain de la valeur réelle de cinquante piastres, ou comme locataire ou à un titre quelconque, un terrain de la valeur annuelle d'au moins vingt piastres ;

3° Avoir payé toutes taxes municipales et scolaires dues à cette époque ;

4° Être inscrit sur le rôle d'évaluation en force dans la municipalité, s’il y en a un.

Pour être éligible au conseil municipal, il faut résider dans les limites de la municipalité, ou y avoir sa place d’affaires, et posséder en son nom ou en celui de sa femme, des biens - fonds de la valeur de quatre cents piastres au moins.

1 Ce chapitre ne s'applique pas aux municipalités de cités et de villes constituées par charte spéciale.

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