CHAPITRE II

Rapports de la Coopérative avec l'Etat

Pour bien se rendre compte des obligations fiscales 6 -qui peuvent peser sur la Coopérative de Millery, il importe de ne perdre de vue ni sa forme légale, ni son -objet, ni la nature de ses opérations.

La Coopérative des Producteurs de Millery est, avonsnous exposé au début du chapitre précédent, une société coopérative civile sans capital, ayant pour objet la vente “ou la transformation des produits agricoles de ses seuls membres, auxquels sont répartis la totalité des fonds provenant des opérations, sous réserve d’un prélèvement -opéré pour couvrir les frais généraux de sa gestion. Nous examinerons donc successivement dans ce chapitre la situation de la Coopérative vis-à-vis :

1° Du droit de timbre et d'enregistrement des actes

| sous seings privés; à \

2° Du droit de timbre sur les titres negociables;

3° De l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières;

4° De la patente, avant sa suppression;

5° De l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices de l’exploitation agricole;

‘6° De l’impôt sur le chiffre d’affaires;

7° De l'impôt sur les payements, de la taxe de luxe, sur les effets négociables, et de l'impôt sur les bénéfices de guerre.

I. — Droits de timbre et d'enregistrement de l'acte de société

Société civile, la Coopérative a été, en 1910, constatée par un simple acte sous seings privés rédigé sur papier timbré (1.20) sans être astreinte à l’accomplissement des. formalités et au paiement des droits d’enregistrement auxquels la loi du 29 janvier 1918, article 12, soumet-trait aujourd’hui une société civile coopérative qui voudrait se fonder sur le même modèle.