II. — Droit de timbre sur les titres négociables

Constituée sans capital, le droit de timbre créé par l'article 14 de la loi du 5 juin 1850 et dû par les sociétés toutes les fois qu’il y a création matérielle d’un titre négociable d’action ou d'obligation n’a pu être perçu non plus que les droits de transfert ou de transmission deces titres puisqu'ils n’existent pas.

TIT. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières

L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières de la loï du 29 juin 1872 frappant les parts d'intérêts des sociétés. de toute nature n’atteint pas les parts d’intérêts dans. les sociétés de coopération (art. 2, loi du 1* décembre 1875).