VII. — Divers autres impôts

Parmi les nouvelles obligations fiscales, il nous semble superflu d’ajouter que la coopérative acquitte la taxe de l’art. 55 de la loi du 25 juin 1920 sur les payements de sommes d’argent, mais que ces denrées ne figurant pas dans le décret du 27 juin 1920 sur les objets classés

comme étant de luxe (1) elle n’est pas astreinte au paie-. ment de la taxe de 10 % prévue à l’art. 57 de la loi fiscale

sur les prix des ventes intervenues entre non commerçants. |

Les traites qu’elle tire sur ses clients sont soumises. au droit commun des taxes sur effets négociables.

passé, elle aurait bénéficié de l'exemption dont ont joui les agricuiteurs ayant vendu leur récolte à l'Etat; b) parce que la Coopérative n'a jamais été passible de la contribution des patentes.

(1) Journal officiel, 21 juin 1920, p. 9.040.