UNK DEUXIÈME CAMPAGNE LAÏQUE

Arl. 23. — Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois du 1" juillet 1901. du 4 décembre 1902 et du 7 juillet

Art. 24. — La direction des cultes continuera à fonctionner pour assurer l'exéculion de la présente loi.

.\rt. 25. — Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi et notamment :

1" La loi du 18 germinal an X, qui a déclaré que la convention du 26 messidor an IX, entre le Gouvernement français et le Pape, ensemble les articles organiques de la dite convention seraient promulgués et exécutés comme lois de la République ;

2» Le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1" août 1879 suites cultes protestants ;

3" Le décret du 17 mars 1808 et la loi du 8 février 1831 sur le culte Israélite ;

4" Les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal ;

5" Les articles 100 et 101, les §| 11 et 12 de l'article 136 de loi du 5 avril 1884.