MODE DE VERSEMENT

et Perception du Droit de l'Artiste sur l'Œuvre d'Art

M. H. -G. Ibels, artiste peintre, vend un de ses tableaux à M. Delaporte.

Quel que soit le prix de vente , M. Ibels colle au dos du tableau un Timbre artistique proportionnel à la valeur qu'il attribue à son tableau.

Vendu le

20 Mars 100k.

par M.

Ibels.

Delaporte. r C

CM

Prix (attribué) 500 Z J

I)e cette manière, le prix de vente initial de l’œuvre reste ignoré et le tableau entre en circulation avec la valeur volontairement attribuée par l'artiste créateur.

M. Delaporte revend le tableau 300 francs à M. Bernheim (marchand ou amateur). M. Delaporte colle au dos du tableau un Timbre artistique proportionnel de 15 centimes.

Vendu le

10 Avril.

par M.

Delaporte.

Bernheim.

Prix

Et M. Bernheim envoie à l’Enregistrement (ou à la Société qui se constituerait pour percevoir le droit des Artistes) le droit de 10 % (reconnu à l’artiste sur chaque vente), soit une somme de 30 francs, accompagnée du bordereau ci-dessous ainsi rempli.

2549 BORDEREAU A DÉPOSER à l’Enregistrement

DÉLIVRÉ GRATUITEMENT ( Loi du )