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Le Parlement accepta par la loi du 13 juillet 1925 de relever le contingent à 200.000 hectolitres.
Cette élévation portait sur la période du 1° janvier 1925 au 31 décembre 1929 : stabilité qui fut bien accueillie des milieux coloniaux. |
Le décret d’application du 26 août 1925 attribua 7.000 hectolitres à la Réunion et les 8.000 autres hectolitres d’excédent au Ministre des Colonies qui était chargé de les répartir chaque année. Ils étaient destinés à réajuster les contingents, à être répartis entre les nouveaux établissements, et à favoriser la production du sucre.
Le législateur craignit ensuite que des établissements trop nombreux fussent créés et le décret du 11 janvier 1926 spécifia qu'aucune part de contingent ne serait attribuée aux distilleries ouvertes après le 1° janvier 1926.
Une bataille ardente se livra autour de la réserve ministérielle, chaque bénéficiaire considérant ce qu’il avait reçu comme un droit acquis et désirant davantage.
Troisième modification. — Le décret du 45 avril 1926 stabilisa le nouvel état de choses en répartissant pour la période 1926-1929 inclus un contingent fixe de 196.676 hectolitres et ne laissant plus à la disposition du ministre qu’une réserve de 3.324 hectolitres. Celle-ci ne comprenait plus, outre le rajustement de la Guyane, que les primes sucrières.
Désormais le régime était stabilisé. La loi du 27 décembre 1927 le maintint en vigueur pour une période allant jusqu’au 31 décembre 1939.
Un seul changement fut introduit par la loi du 47 juillet 1934 complétée par un décret du 13 septembre qui a porté le contingent à 201.650 kilogrammes. Cette augmen-
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tation eut pour but de permettre à la Guyane d'importer en France 2.500 hectolitres au lieu de 850 qui lui étaient primitivement alloués.
Un décret du 30 janvier 1930 fut pris en application de la loi du 27 décembre 1927. Ses modalités furent déterminées par les événements survenus aux Antilles. Avant de les étudier il est nécessaire d’exposer les modifications intervenues dans la répartition interne du contingent de chaque
colonie.
C. — Vicissitudes des répartitions internes des contingents. Les décrets de 1923.
Les décrets des 20 février et 13 avril 1923 ont établi les règles d'application de l’article 9 de la loi du 31 décemhre 1922.
A. Répartition du contingent à l'intérieur des colonies :
La fixation de la part de chaque producteur est faite par arrêté du Gouverneur, pris après avis des Chambres de Commerce et d'Agriculture et des délégués des intéressés.
B. Règles de partage :
1° Entre le groupement des usines et celui des distilleries, le partage est proportionnel au chiffre moyen de la production de rhum et tafia de 1913 à 1919 inclus.
2° La part de chaque usine est au prorata de sa production de sucre pendant la campagne en cours.
3° À l’intérieur du groupement des distilleries :
a) La part de chaque distillerie agricole est proportionnelle à sa production annuelle la plus élevée de 1943 à 1922 sans dépasser celle de 1919 à 1922.
b) La part de chaque distillerie industrielle est proportionnelle à sa production moyenne de 1919 à 1922 inclus.
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4° La règle établie pour les distilleries agricoles s'applique à celles qui ayant antérieurement distillé des mélasses sont aménagées au 31 décembre 1922 pour distiller le jus de la
canne.
