C. Transferts et cessions

{1° Une distillerie ne pourra transférer son contingent à une autre distillerie qu'après autorisation du Gouverneur accordée pour impossibilité de fabrication par force majeure.

2° Une usine à sucre pourra céder son crédit de tafia à un autre établissement quelconque.

D. Rectification des contingents :

Les chiffres de chaque contingent ne comprennent pas les quantités réexportées de France ensuite d’entrepôt, de dépôt, de transit ou de transbordement, ni les pertes ou coulages survenus en cours de transport.

Les quantités non exportées des colonies au 31 décembre seront reportées sur le contingent de l’année suivante.

Les parts de contingent non utilisées par les distilleries sont reportées au crédit du groupement pour l’année suivante.

Les modalités d'application de ces dernières dispositions furent réglées par l’Arrêté ministérie] du 14 septembre 1923.

Cet énsemble de règles fonctionna sans changement pendant les années 1923, 1924 et 1925. Limitant la production à un chiffre donné, il la stabilisa dans l’état où elle se trouvait au 31 décembre 1922. Les établissements fondés après cette date n'avaient pas droit au contingent. Ils ne vivaient que du rhum importé en France hors contingent et soumis à la surtaxe : marché irrégulier et moins avantageux que celui du rhum contingenté. Les inconvénients provenant de la rigidité de la réglementation s’accrurent à mesure que les établissements s’ouvraient. Le mécontentement des

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« sacrifiés », comme les non-contingentés s’appelaient eux-

s né . . .

mêmes, devint assez fort pour modifier la législation en leur faveur.

Les décrets de 1925-1926. — Le décret du 26 août 1925 édicta qu'une part des 8.000 hectolitres laissés à la disposition du ministre serait affectée aux contingents à accorder aux établissements créés pendant la période 1925-1929.

Ce principe devait provoquer la création de nombreux établissements susceptibles d’épuiser la réserve entière. Le Gouvernement, par le décret du 41 janvier 1926, revint sur sa décision et déclara qu'aucune part de contingent ne serait attribuée aux distilleries ouvertes postérieurement au 4° janvier 14926.

Le décret du 20 février 1923 avait spécifié que, pour les usines à sucre dont le contingent était fixé au prorata de leur production de sucre pendant l’année en cours, une provision des deux tiers leur serait distribuée au début de la campagne.

Cette disposition souleva des réclamations, car des variations survenues en cours de campagne avaient nécessité la refonte complète de la répartition.

Le décret de 1926 la supprima et édicta que la répartition devait être calculée sur la production de l’année écoulée, sauf pour la Réunion où elle était basée sur les chiffres de la campagne prenant fin dans le premier trimestre de l’année. Ce même décret, d'autre part, attribuait des parts supplémentaires de contingent aux usines qui augmentaient leur production de sucre.

Les différentes dispositions précédentes furent codifiées par le décret du 25 avril 4926 qui se borna à clarifier les principes de partage interne établis sans y apporter de modifi-

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cations sauf pour la cession de crédit de tafia des usines qui était supprimée. Les usines ne gardaient que la possibilité de transférer leur part de contingent en cas de force majeure.

Par la suite l’aménagement du contingentement reçut diverses améliorations de détail. Un décret du 12 juin 1932 autorisa la fusion des contingents entre établissements de même groupement. L’arrêté du 14 septembre 1923 avait établi un régime d'admission temporaire très libéral pour les rhums en France. Les quantités non réexportées dans le délai d’un an étaient soumises à la surtaxe augmentée des intérêts de retard.

Ce délai permit aux importateurs de jouer sur les cours des rhums. L’admission temporaire devint un instrument de spérulation.

Aussi un décret du 8 juillet 1932 décida que les rhums hors contingent ne seraient admis en entrepôt que pour la réexportation et réduisit Le délai à six mois.

Le système établi par les décrets de 1923 avec les changements indiqués plus haut était commun aux trois colonies iusqu’en 1927 environ. À partir de cette date il subit des modifications profondes aux Antilles.

A la Martinique. — La Martinique connaît des conditions de fabrication spéciales. Son relief tourmenté et les difficultés de transport rendent nécessaire l'installation d’un grand nombre de distilleries dont la prosperité est diverse et parfois aléatoire.

La répartition établie par les décrets de 1923 avait provoqué des mécontents et le réajustement opéré par le décret de 1926 encore davantage. Des établissements nouveaux obtenaient une part plus forte que des anciens. A desdistil-

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leries d'importance inégale un contingent identique avait éte octroyé. Ê

Le mécontentement devint tel que le Ministère des Colonies y envoya un inspecteur, M. Harranger.

Celui-ci fit prendre le décret du 25 janvier 1925. Les distilleries étaient divisées en 6 catégories suivant leur contingent variant entre 3.000 et 100.000 hectolitres. À chaque catégorie était attribué un pourcentage basé sur leur production de 1949 à 1922 inversement proportionnel à l'importance de l'établissement, les distilleries de 100.000 litres obtenant 35 p. 100 et celles de 3.000 litres 100 p. 100.

Diverses autres dispositions achevaient la réforme du système antérieur.

Ce décret provoqua des protestations unanimes et les représentants de la colonie demandèrent au Président de la Commission des Boissons à la Chambre, M. Barthe, de venir étudier le problème des distilleries. Celui-ci rendit une sentence arbitrale qui devint le décret du 12 juillet 1927, dit décret Barthe.

Par la réduction de 5 p. 100 du contingent des usines, de 6 à 25 p. 100 des contingents des distilleries, un fond de rajustement fut constitué. Il servit à relever les petits contingents et à doter les distilleries installées avant le 31 décembre 1926.

L'autorité de M. Barthe et l’équité de ses mesures apaisèrent tous les mécontents.

Un décret du 11 janvier 1928 s’occupa de la cession de crédit des usines à sucre. Le décret du 15 avril 1926 l'avait interdit, mais la quantité non utilisée revenait à la disposition du ministre alors que pour les distilleries elle était reportée au crédit du groupement. Le décret de 1928

autorisa les usines, avec l’assentiment du gouverneur, à céder tout ou partie de son crédit de tafia à une distillerie industrielle.

Un décret du 30 janvier 1930 décida également la répartition des contingents des usines.

Ceux-ci, au lieu d’être établis au prorata de la production de la campagne en cours ou de l’année précédente, étaient stabilisés comme pour les distilleries. Les usines recevaient un contingent égal à la moyenne de ceux qu’ils avaient obtenus de 1923 à 1928, sous deux conditions :

a) Que leur fabrication de sucre l’année précédente ait été égale à la moyenne de fabrication de 1923 et de 1926.

b) Qu’elles reçoivent une quantité de cannes égale à la moyenne de celles livrées par les planteurs durant les trois dernières années.

Ces dispositions étaient sanctionnées par des reprises sur le contingent.

Après ces refontes le contingent de la Martinique de 88.915 hectolitres était partagé à raison de 48.976 pour les usines et 39.939 pour les distilleries. L'importance des contingents variait de 1.400 à 8.000 hectolitres pour les usines, de 35 à 1.300 hectolitres pour les distilleries, les petits et moyens contingents étant les plus nombreux.

Enfin un décret en date du 13 juin 1933 établit un système particulier pour le contingent de l'usine des Trois- Rivières. Son contingent de 132.088 litres fut réparti « entre les différentes propriétés de ce centre, qui ayant fourni des cannes à l’usine des Trois-Rivières, pendant la période de 1930 à 1932 inclus, ont reçu un contingent de rhum en échange de ces cannes ». C'est une dérogation très nette au principe du partage du contingent entre les groupements des usines et des distilleries, puisque le contingent de

l’usine des Trois-Rivières est attribué à ses fournisseurs de

cannes.

A la Guadeloupe. — La Guadeloupe offre des possibilités économiques à peu près semblables à celles de la Martinique. Elle contient toutefois moins de distilleries et moins de petits planteurs. Les difficultés qu’elle connut furent les mêmes que celles de la Martinique mais moins vives.

Pour les résoudre elle demanda à M. Barthe de venir procéder à un arbitrage comme il avait fait dans la celonie voisine. Le résultat fut enregistré dans le décret du 17 août

Il est étroitement inspiré du décret martiniquais. Seules les modalités d'application en diffèrent. Le fond de rajustement fut constitué par les reprises basées non sur la production mais sur le contingent déjà attribué. Les contingents des distilleries supérieurs à 50.000 litres furent diminués de 3 à 10 p. 100 et ceux inférieurs à 35.000 litres augmentés de 30 à 70 p. 100. Une reprise de 50 p. 100 fut faite sur les usines. |

Là encore l'intervention de M. Barthe ramena la paix

sociale.

Le décret général du 30 janvier 4930. — En 1930, les remous provoqués par les décrets de répartition du contingent paraïissaient suffisamment calmés pour qu'un texte puisse consacrer les posilions acquises.

Le décret général du 30 janvier 1930 renvoie pour les Antilles aux décrets Barthe et reproduit en général les dispositions antérieures pour les autres colonies.

Il consacre la disparition de la réserve du ministre. En cas d'augmentation de produetion soit du fait des usines anciennes soit par la création d’usines nouvelles, les deux

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tiers du contingent peuvent être réservés aux sucreries. En cas de diminution, le contingent non utilisé est affecté d’abord aux usines nouvelles, puis aux usines ayant un excédent de production, enfin à l’ensemble des usines et des distilleries.

Ce décret général du 30 janvier 1930 est donc la codification de la législation telle qu’elle résultait des nombreux changements survenus depuis 1922, à la suite de l'évolution du marché du rhum, tant dans les chiffres du contingent, que dans sa répartition soit entre colonies soit entre producteurs.

Cest le dernier décret général aux trois colonies. Les textes subséquents sont limités à chacune d'elles.

Réglementation du marché local aux Antilles. — Le relèvement de la surtaxe avait rendu l'importation du rhum hors contingent impossible. L’excédent de la production inonda le marché local. Celui-ci s’était agrandi puisque à la Martinique il était passé de 20.000 hectolitres en 1922 à 36.000 hectolitres d'alcool pur en 1932. Il ne pouvait néanmoins suffire à absorber la production et Les cours s’effondrèrent.

Ces difficultés amenèrent le Gouvernement à réglementer le marché local. En 1931 et 1932 le Gouverneur de la Martinique adressa au Département deux projets qui, combattus par les usiniers, ne furent pas retenus à la suite d’une réunion tenue dans le cabinet du ministre, M. Paul Raynaud.

En 1933 M. Sarraut demanda à M. Barthe de procéder à une enquêle qui eut lieu en août 1933, et à la suite de laquelle furent pris les décrets du 27 janvier 1934. Ils limitèrent les quantilés pouvant être produites pour le marché local et les répartirent entre les producteurs.

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Aux termes du rapport au Président de la République « les règles essentielles de cette répartition sont les suivantes :

1° Partage rationnel entre les groupements de producteurs, fabricants de sucre et distillateurs ;

2° Prélèvement, sur la part de chacune de ces catégories de quantités limitées, en vue d'améliorer le sort des établissements dotés d'un contingent d'exportation reconnu insuffisant ;

3° Distribution du reliquat entre les intéressés, basée sur leur activité au cours de la période la plus voisine à la date du décret.

En ce qui concerne les distilleries agricoles, la base de répartition adoptée a été leur production moyenne des trois années 1930 à 1932, encore que certains producteurs aient réclamé une base de partage élargie, englobant les cinq dernières années de production, dans le but de sauvegarder la situation des établissements que la crise économique aurait placés en état d’infériorité ».

Le marché local est limité à 38.000 hectolitres d'alcool pur avec faculté pour le Gouvernement de l’accroître. Sur ce chiffre les usines ont 6.500 hectolitres, les distilleries agricoles 29.500 et les coopératives de distribution 2 000.

Ces mesures ont atteint leur but et ont ramené le prix moyen de l’hectolitre à 200 ou 225 francs. Le Gouverneur en a fixé le prix pour 1935 à 210 francs en gros et à 550 francs au détail.

Des modifications ont été encore apportées au régime des rhums à la Réunion et aux Antilles pour tenir compte de l'entente survenue en 1934 entre betteraviers et sucriers coloniaux. Il est nécessaire maintenant d'étudier la question des sucres depuis la guerre.