‹ Une expérience législative à la Réunion, à la Martinique et à la GuadeloupeChapitre 33 sur 67 · EN GR X · texte numérisé non relu

EN GR X

M. Jacqueminet, président du Syndicat général des producteurs de sucre et de rhum, dans une lettre du 9 juin 1933 au président de la Commission des Douanes de la Chambre, faisait ressortir que la proposition Chevrier contrairement à la loi du 31 décembre 1922 modifiait la position légale des marchandises coloniales en les assimilant aux denrées étrangères. Le chiffre de 109.000 tonnes était fixé unilatéralement par les sucriers métropolitains et était repoussé par les coloniaux. Serait-il consacré par un décret, acte légal de compétence gouvernementale ? L'accord des sucriers n’engageait pas tous ceux-ci. Pourquoi les sucres des dissidents métropolitains dépassant le contingent bénévole ne seraientils pas assujettis aux droits et aux contraintes de douane qui frapperaient les excédents coloniaux ?

Par ailleurs, du fait du contingentement des rhums coloniaux, les métropolitains avaient un avantage considérable : l’apparence de perte qu'ils éprouvaient en diminuant la production sucrière était compensée par la vente assurée et obligatoire à l’État, sans risque commercial, de tout l'alcool qu'ils pouvaient produire, à prix de parité avec le cours du sucre.

Enfin le Ministre de l'Agriculture seul s’occuperait de l'application de la loi : c'était enlever toute garantie aux coloniaux.

La Fédération Nationale de l'Automobile, du Cycle, de l'Aéronautique et des Transports automobiles, écrivait à la même date au Président du Conseil « .. Or il ne vous échappe certainement pas que si nos colonies qui ne peuvent vendre un grand nombre de leurs récoltes hors de France à la parité des cours mondiaux sont totalement ou partiellement exclus du marché métropolitain, elles ne seront évidemment plus en mesure d'acheter nos produits nationaux

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