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Lorsque cet accord ne sera pas réalisé et que l’administration devra imposer son prix, à ce moment il se produira des frottements, des frictions dont les inconvénients paraissent actuellement vous échapper. <

… € Aussi bien, écrit M. Lesaché, au lieu de donner au Gouvernement un mandat obligatoire, nous proposons de lui donner un mandat facultatif. Son intervention n’aura lieu que dans le cas où un accord amiable n’aura pas abouti. »

La loi, par conséquent, ne s’applique pas ipso facto, comme toute loi, semble-t-il, devrait le faire : mais elle est d’abord un instrument de pression, de contrainte et de coercition. C’est seulement dans le cas où son effet de coercition ne s’est pas fait sentir qu'elle produit tous ses effets, et que M. le Ministre de l'Agriculture est appelé à intervenir, Je lui souhaite bien du plaisir : je suppose que son intervention ne sera pas sans lui susciter quelques difficultés. (Sourires.)

Au demeurant, la proposition de notre collègue est libellée dans des termes très vagues, et je crois que son application sera malaisée, si tant est qu’elle soit possible.

« Chaque année, dit-il, le Gouvernement pourra, pour une ou plusieurs régions déterminées — ce n’est donc pas un régime général — fixer par décret les conditions d'achat, de manière à assurer aux planteurs une équitable rémunération... »

Il faudrait savoir ce que l’on entend par « rémunération équitable », quelle est celle qui le sera, et celle qui n’aura pas ce caractère.

La loi ne s'applique, d’ailleurs, qu’à défaut de contrat assurant aux cultivateurs au moins 25 p. 100 dans les bénéfices des sucreries. On pourrait poser une question si l’on ne redoutait pas d’être indiscret : « Et dans le cas où il n’y aura pas de bénéfices ? »

Je vois qu’il y a une catégorie de braves gens qui veulent être étroitement associés aux bénéfices d’une industrie. Mais dans le cas où cette industrie ne ferait pas de bénéfices et subirait des pertes, je ne sais plus bien alors comment la question pourrait se poser.

Ainsi donc vous apercevez quelles sont les caractéristiques singulières, quels sont les contours inattendus de cette nouvelle législation que l’on vous propose et qui, dans l’esprit d’un certain nombre de nos collègues — et M. Compère-Morel ne l'a pas dissimulé — n’est que l’antichambre de réformes beaucoup plus vastes

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et de la nationalisation même des usines et des industries...

Nous ne voulons pas, en ce qui nous concerne, qu'aucune catégorie de citoyens dicte sa loi aux autres. C’est le Parlement qui a mission de faire les lois, et le pouvoir exécutif de les appliquer. Je ne partage donc pas le sentiment de M. Lesaché. Je souhaite que les betteraviers se groupent, s'organisent pour la défense légitime de leurs intérêts, mais non pas pour dicter leur loi, pas plus que les sucriers ne doivent dicter la leur.

M. Lesaché nous a assurés que le consommateur n’aurait pas à souffrir de cette législation. Mais cette assurance ne nous suffit nullement.

Et c’est pourtant là le point le plus important du débat. Sur ce point, en particulier, je n’aurais pas été fâché que la commission compétente, la Commission du Commerce, ait été appelée à examiner la proposition de loi et qu’elle nous ait renseignés. Ces problèmes ont des aspects multiples. Ils apparaissent quelquefois d’une façon trop simple, sinon trop simpliste, quand on ne les voit ou qu’on ne veut les voir que sous un de leurs aspects. Il faut en calculer les répercussions.

J'aurais été heureux qu'un de nos collègues, comme M. Julien Durand, ait examiné cette question et nous ait dit: « Voici les répercussions que cette loi pourra avoir, au point de vue notamment du prix du sucre et de l'intérêt des consommateurs. »

Les passages ci-dessus exposent l’essentiel des difficultés que devait rencontrer la loi de 1927. Usiniers et planteurs n’ont fait que répéter, la plupart du temps sans les connaître, les arguments de MM. Lesaché et Louis Rollin.

La proposition de la loi Jean-François. — En 1927, M. Jean- François fit une proposition de loi tendant à créer des commissions consultatives du Travail et de l'Agriculture dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et à permettre aux gouvernements de ces colonies de fixer par arrêté le prix de la tonne de canne en fonction des cours du sucre.

Gette proposition de loi n° 3.533 est annexée au procès-

2 at Que

verbal de la séance du 16 novembre 1926 ; elle fut renvoyée à la Commission de l'Algérie, des Colonies et des Protectorats. É

Voici le texte de l’exposé des motifs et de la proposition elle-même :