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PROPOSITION DE LOI

Arricue premrer. — Dans chacune des colonies de la Guadeloupe dela Martinique et de la Réunion seront instituées des commissions consultatives du travail et de l’agriculture chargées d'étudier toutes les questions relatives au développement de la production coloniale et de donner leur avis d'une façon générale sur les problèmes relatifs aux rapports entre tous les producteurs de denrées coloniales et.les salariés, d’une part, entre les fabricants de sucre ou d’alcools et les planteurs de canne à sucre, d'autre part,

Ces commissions seront composées de membres des Chambres d'agriculture et de commerce, de délégués des organisations de Crédit agricole et de fonctionnaires du Service agricole de chaque colonie. Les conditions de leur organisation seront prévues par un décret pris sur la proposition du Ministre de l’Agriculture et de celui des Colonies.

ART. 2. — Chaque année, au début de chaque campagne sucrière, le Gouverneur de chacune de ces colonies pourra, par arrêté pris sur avis conforme de la commission consultative du travail et de l’agriculture, fixer les conditions d’achat et de règlement de la canne à sucre par les usines, de manière à assurer aux planteurs une équitable rémunération.

Ces conditions qui pourront varier avec la situation spéciale de chaque colonie, seront basées sur la richesse saccharine moyenne de la denrée et sur le cours moyen du sucre numéro 3 indiqué, chaque mois, par câble, au Gouverneur par l'Agence générale des colonies.

ART. 3. — L'arrêté sera pris sur la demande de la majorité des syndicats agricoles de chaque colonie, dont les membres représenteront au moins la moitié de la superficie plantée en canne à sucre dans la campagne envisagée,

La surface plantée par les fabricants de sucre et leurs colons ainsi que par les propriétaires qui n’effectuent pas chez ces fabricants la vente de leurs denrées, n’entrera pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité.

ART. 4. — L'arrêté ne sera pris obligatoirement sur cette demande que lorsqu'il aura été constaté par la commission que les tentatives d'accord poursuivies entre les planteurs et les fabricants de sucre n’ont pas abouti.