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En cas d’acord, les ententes intervenues devront être constatées et homologuées par un arrêté de l’aulorité supérieure.
Arr. d. — Les conditions fixées par es arrêtés ne seront pas applicables aux parties qui auront établi un contrat assurant aux planteurs une participation d’au moins 25 p. 100 dans les bénéfices nets des usines.
Art. 6. — Au début de chaque période comprise entre deux campagnes sucrières, des arrêtés seront pris dans les mêmes conditions pour fixer les prix d'achat et bases de réglement de la tonne de canne par les distillateurs Le prix fixé sera considéré comme un prix minimum.
Arr. 7. — Les contrats de vente et d'achat exprès ou tacite intervenus entre les usiniers ou les distillateurs et les planteurs seront considérés comme liant les pariies. quant à leur durée, pour toutes les récoltes à provenir de la même plantation.
Le point de vue des coloniaux. — Les coloniaux en prirent connaissance et en discutèrent. Leurs réclamations furent résumées dans une note écrile par M. Jacqueminet, président du Syndicat général des Producteurs de sucre et rhum des colonies françaises. La voici intégralement.
« La proposition de \f. Jean-François a le même but, écrit-ilen débutant, que celle votée par la Chambre pour l’industrie métropolitaine dans sa séance du 17 mars 1925.
La proposition à laquelle M. Jean-François se réfère a bien été votée par la Chambre, mais n'a pas jusqu'ici été discutée au Sénat.
Ne serait-il pas sage de laisser celte discussion se dérouler d'attendre que la proposition soit devenue une loi et de laisser cette loi fonctionner et produire ses effets, avant de songer à l'appliquer à nos colonies, voire même à nos seules colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, qui, pourtant ne sont pas les seules à produire du sucre. Madagascar et l'Indochine possèdent des fabriques de sucre dont quelques-unes organisées suivant des méthodes modernes, et la Guyane installe ellemême des fabriques ence moment.
La proposition votée par la Chambre le 17 mars 1925 à soulevé de nombreuses objections, à commencer par la question de prin-
