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cipe d’intrusion de l'Administration dans les rapports entre particuliers et dans la fixation du prix des matières; les controverses sont loin d’être épuisées sur ce sujet, et l'on peut dire qu'à ce point de vue, ce qui est vrai dans la métropole, l’est également aux colonies.

On pourrait s’en tenir là pour rejeter la proposition sans autre examen, mais on peut ajouter que les commissions prévues par M. Jean-François ont le grave inconvénient de ne pas comprendre les producteurs eux-mêmes soit de la canne soit des produits que l'onen tire, producteurs qui sont sans doute seuls à même de pouvoir appréciertous les éléments d’un problème tel que la détermination du prix de la canne par rapport à la valeur des produits transformés, des frais de transformation, impôts etc.

Au surplus, il est visible que M. Jean-François s’est surtout laissé guider par l’idée qu’il se fait de la question touchant spécialement la Guadeloupe qu’il représente à la chambre des Députés.

Mais les cannes à sucre ne sont pas payées partout aux cultivateurs par les fabricants sous la même forme que dans cette colonie; le mode de règlement varie avec l’organisation sociale, les besoins, les goûts, les tempéraments des individus, la qualité des cannes, etc...

C’est ainsi qu’à la Guadeloupe le cultivateur désirant connaître immédiatement sa recette et le fabricant sa dépense, le prix est établi chaque mois dans une forme qui répond d’ailleurs aux desiderata de M Jean-François et qui tient compte de tous les éléments entrant en ligne de compte, valeur du sucre, frais pour le produire et le réaliser, valeur de la mélasse, qualité de la canne.

À la Réunion au contraire, le cultivateur préfère être payé en nature et reçoit du sucre qu'il réalisera où et quand il voudra et pourra; son tempérament ou son intérêt le portent à préférer cela : on ne voit pas quel motif le Parlement invoquerait pour le lui interdire.

À la Martinique, ily à une sorte d’association et règlement de compte a plus ou moins long terme entre planteurs et usiniers; c'est ce que l’on préfére dans ce pays, et là encore, c’est affaire entre les intéressés.

A Madagascar et en Indochine, les rapports entre vendeurs et acheteurs sont peut-être réglés suivant des méthodes différant encore de celles ci-dessus.

En ce qui concerne spécialement la Guadeloupe, il faut ajouter que les bases du calcul du prix de la canne sont fixés chaque année avant le début de la récolte dans une réunion composée des délégués des fabricants et des syndicâts de cultivateurs, et les décisions de cette réunion sont en général acceptées par tous les intéressés ; on a bien vu quelques agitateurs, qui le seront toujours quand même et malgré tout, pousser quelques cultivateurs à refuser les prix fixés, mais en fait l’accord est toujours intervenu et l’on peut juger du résultat par la circulaire ci-jointe rédigée par les déléguée des cultivateurs à la suite de la réunion qui a établi le barème pour janvier 1927.

Il y a déjà de nombreuses années que cette pratique des réunions paritaires est appliquée à la Guadeloupe ; elles étaient même à l’origine présidées par le Gouverneur qui, à l'usage, reconnut qu'il valait mieux pour l'Administration rester en dehors de ce débat et laisser les intéressés traiter entre eux des questions qu'ils connaissent mieux que tout autre.

Ceci semble répondre aux préoccupations de M. Jean-François.

Le rapport de M. Auguste Brunet. — A la Commission de l’Algérie, la proposition de M. Jean-François fut étudiée et profondément remaniée par M. A. Brunet. Voici le texte de son rapport qui, sous le n° 4.499 rectifié, a été annexé au procès-verbal de la deuxième séance de la Chambre du 2 juin

« Notre collègue M. Jean-François, faisant état du vote par la Chambre des députés, dans sa séance du 17 mars 1995, de la proposition de loi de M. Lesaché tendant à conférer au Gouvernement le pouvoir de fixer par décret, pour une ou plusieurs régions déterminées, le prix de la betterave sucrière en fonction des cours du sucre, demande l'application de dispositions analogues dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour ce qui concerne la canne à sucre, de manière à assurer au cuitivateur colonial une équitable rémunération.

A cet effet il prévoit l'institution dans les colonies précitées de commissions consultatives du travail et de l’agriculture qui, au début de chaque campagne sucrière, seront appelées à fixer les conditions d'achat et de règlement de la tonne de canne.

Un arrêté du Gouverneur de la colonie homologuerait les

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propositions des commissions résultant de l'entente des intéressés.

En cas de désaccord, le Gouverneur statuerait directement par voie d’arbitrage.

Les « commissions consultatives du travail et de l’agriculture » seraient en outre qualifiées pour donner leur avis sur les problèmes relatifs aux rapports entre employeurs et salariés (conditions de salaires, etc.).

Notre collègue se propose en somme de rendre régulières, en leur donnant une base légale, — et d'étendre aux autres colonies intéressées, — les « commissions paritaires » existant déjà à la Guadeloupe et dunt les industriels eux-mêmes avaient pris l'initiative, — sur la suggestion de la Commission des rhums et des sucres fonctionnant pendant la guerre et dont le rapporteur général était notre collègue M. Gratien Candace, — mais dont aucun texte n'a consacré l'institution ni ne réglemente le fonctionnement : elles sont, comme l’écrit le gouverneur de la Guadeloupe, « le fait de la bonne volonté des parties». Ces commissions ont été jusqu en 1923 présidées par le Gouverneur de la colonie, assisté du chef du service des douanes et du chef du service des contributions directes. Elles se sont, dans la suite, dégagées de l'intervention administralive !.

Le rôle de ces organismes officieux consiste à déterminer — pour fixer la valeur nette du quintal de sucre, rapportée à la. cotation du quintal de sucre n° 2 à la Bourse de Paris — la moyenne des frais généraux grevant la fabrication, le transport et la vente (frais de fabrication, transport d'usine à bord, droits de sortie, fret, assurance, perte de poids, frais de débarquement, manutention à l’arrivée, commission de vente, GC ee)

La valeur des 100 kilogrammes une fois dégagée de ces éléments, le prix de la tonne de cannes est obtenu en multipliant le

chiffre de son rendement en sucre (65 kilos à la Guadeloupe) par la valeur nette du kilogramme de sucre?.

Dans le projet de M. Jean-François, les « commissions consultatives du travail et de l’agriculture », qui ont, comme on l’a vu,

1° Il est bon d'indiquer que c’est l'administration elle-même qui avait cru devoir se récuser.

2. il est tenu compte en outre, dans le bordereau d'achat, des « bonifications » accordées par les fabricants aux planteurs.