EST IN

une double mission à remplir, sont composées de membres des Chambres d'agriculture et de commerce, de délégués des organisations du Crédit agricole et de fonctionnaires du Service agricole de la colonie. 5

Si nous approuvons, dans son principe et dans sa portée, la proposition de notre collègue — qui s'inspire du souci de prévenir les conflits sociaux dans nos vieilles colonies sucrières — nous suggérons dans la composition des commissions consultatives les modifications suivantes : d’une part, il nous apparaît que les planteurs et les industriels intéressés y doivent avoir une représentation directe, au lieu de s’en remettre, pour la discussion de leurs intérêts, à des délégués des Chambres de commerce et d'agriculture et des organismes de Crédit agricole ; d’autre part, nous voudrions que les syndicats ouvriers y soient représentés toutes les fois qu’il s'agira de régler les questions de salaires ou des conflits de travail. Enfin, nous estimons que l’arbitrage du Gouverneur devra s'exercer en conseil, c’est-à-dire avec le concours du conseil privé de la colonie.

Il y à lieu de noter, d’ailleurs, que le mode d’achat des cannes doit tenir compte des conditions propres à chaque colonie. C'est ainsi qu’à la Réunion le planteur préfère être payé en nature et reçoit du sucre en échange de la tonne de canne qu’il apporte à l’usine. Le texte soumis au vote du Parlement doit être assez souple pour tenir compte des méthodes particulières aux transactions locales.

C'est dans ces conditions que votre Commission de l’Algérie, des Colonies et des Protectorats vous propose le dispositif suivant :

PROPOSITION DE LOI

ARTICLE PREMIER. — Dans chacune des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion seront instituées des commissions consultatives du travail et de l’agriculture chargées d'étudier les questions relatives au développement de la production coloniale et de donner leur avis d’une façon générale sur les problèmes relatifs aux rapports entre tous les producteurs de denrées coloniales et les salariés, d’une part, entre les fabricants de sucre ou d’alcools et les planteurs de canne à sucre, d'autre part.

Ces commissions seront composées en nombre égal de délégués des industriels et- des planteurs et de fonctionnaires de chaque

RE Te p ER

colonie désignés par le Gouverneur. Les conditions de l’organisation de ces commissions seront prévues par un décret pris sur la proposition du Ministre des Colonies. Des délégués des syndicats ouvriers y devront être adjoints chaque fois qu'il s’agira de déterminer les conditions de salaires ou de régler des conflits de travail. Le nombre de ces délégués sera égal à celui des deux premiers éléments.

ART. 2. — Chaque année, au début de la campagne suerière, le Gouverneur de chacune de ces colonies pourra, par arrêté pris après avis de la commission consultative du travail et de l’agriculture, fixer les conditions d’achat et de règlement de la canne à sucre par les usines, de manière à assurer aux planteurs une équitable rémunération.

Ces conditions, qui pourront varier avec la situation spéciale de chaque colonie et de chaque arrondissement de la colonie, seront basées sur la richesse saccharine moyenne de la denrée et, dans les colonies où le règlement s'opère en espèces, sur le cours moyen du sucre numéro 3 indiqué, chaque mois, par câblogramme au Gouverneur par l’Agence générale des colonies.

Le rendement moyen de la précédente campagne servira de base de calcul pour un règlement provisoire et le règlement définitif interviendra lorsque le rendement moyen de la nouvelle campagne sera connu. Il sera loisible, toutefois, aux parties de convenir que le premier règlement sera définitif.

ART. 3. — L'arrêté sera pris sur la demande de la majorité des syndicats agricoles de chaque colonie, dont les membres représenteront au moins la moitié de la superficie plantée en canne à sucre dans la campagne envisagée.

La surface plantée par les fabricants de sucre et par les colons établis sur leurs terres n’entrera pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité.

ART. 4. — Lorsqu'il aura été constaté par la commission que les tentatives d’accord poursuivies entre les planteurs et les fabricants de sucre n’ont pas abouti, le Gouverneur fixera directement les conditions de prix et de règlement par un arrêté en conseil privé en tenant compte tant des résultats de la précédente campagne que des éléments nouveaux mis en lumière par les travaux de la commission consultative.

En cas d'accord, les ententes intervenues devront être constatées et homologuées par arrêté de l'autorité supérieure.

Sete

Les industriels seront tenus de mettre à la disposition des commissions et des autorités administratives tous les documents nécessaires pour leur permettre de déterminer les conditions de fixation et de règlement du prix des Cannes.

Arr. d. — Les conditions fixées par les arrêtés ne seront pas applicables aux parties qui auront établi un contrat assurant aux planteurs une participation d’au moins 25 p. 100 dans les bénéfices nets des usines.

ART. 6. — Au début de chaque période comprise entre deux campagnes sucrières, des arrêtés seront pris dans les mêmes conditions pour fixer les prix d'achat et bases de règlement de la tonne de cannes par les distillateurs agricoles, c’est-à-dire fabriquant directement le rhum avec la canne.

ART. 1. — Les contrats de vente et d'achat exprès ou tacite intervenus entre les usiniers ou distillateurs et les planteurs seront considérés comme liant les parties quant à leur durée, pour toutes les récoltes à provenir de la même plantation. »

Le texte ainsi remanié fut voté sans discussion à la Chambre le 10 novembre et au Sénat le 21 décembre 19217.

Les rapports entre le contingentement etles Commissions consultatives. — La lettre ci-dessous de M. Barthe, en date du 28 décembre 1927, adressée à MM. Auguste Brunet, Candace et Alcide Delmont, députés, indique le sens et la portée de la réforme.

« Le vote par la Chambre, puis, en dernière analyse, par le Sénat, de votre amendement, portant prorogation pour dix années — jusqu'en 1939 — du régime du contingentement des rhums, apporte à nos vieilles colonies la séabilité économique, la sécurité de l'avenir dont elles avaient besoin et les place à l'abri d’une crise sucrière toujours possible.

Vous m'avez trouvé à vos côtés pour défendre et faire triompher cette solution de logique et de raison. Je n'aurai pas besoin de rappeler l’effort que j'ai fait personnellement auprès de nos collègues de la Commission des Boissons et Groupe viticole pour le maintien, dans sa teneur, de votre texte érois fois modifié par le Sénat. Celui-ci a fini par s’incliner devant la volonté si formellement manifestée par la Chambre.