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Mais alors surgissait un autre écueil. N’allions-nous pas fortifier le monopole de fait détenu par une infime minorité d’industriels, usiniers et distillateurs, qui seraient ainsi les seuls à s’attribuer les bénéfices substantiels de cette prorogation ?

Loi d'exception, la loi dite du contingentement serait-elle de surcroît une loi de privilège ou, comme on le disait déjà, une « loi féodale »? La loi du 31 décembre 1927 a institué à cet égard les plus précieuses garanties en faveur de la collectivité tout entière.

Proposée dans son texte primitif par notre ancien collègue Jean-François, député de la Guadeloupe, rapportée et amendée par le signataire de ces lignes pour répondre à la fois à la situation des Antilles et à celle de la Réunion, votée à l’unanimité par la Chambre, défendue éloquemment au Sénat par l'éminent sénateur de la Guadeloupe Henry Bérenger, elle fait corps, peut-on dire avec la loi de stabilisation que je rappelais précédemment. Elle prévoit la fixation du prix de la tonne de cannes par des commissions composées en nombre égal de délégués des usiniers et des planteurs et de représentants qualifiés de l'Administration, en vue d'assurer « l’équitable rémunératiou des planteurs » (art. 2) compte tenu du cours des sucres et des bénéfices nets des usines (art. 2, 4 et 5) et admet les autorités administratives et les commissions elles-mêmes à procéder à toutes vérifications et à toutes investigations qu'elles jugeraient utiles (art. 4, in fine) Pour la détermination des salaires dans le même esprit de jus-