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tice, et pour le règlement des conflits de travail, des délégués des syndicats ouvriers sont adjoints à la commission, en nombre égal à celui des deux autres éléments de la production déjà représentés.

Il appartient aux commissions de planteurs et d'usiniers de rechercher les bases d’une entente pour fixer à l'amiable le prix de la tonne de cannes à payer au planteur. Si l’accord s'établit, le Gouvernement en prend acte dans un arrêté. Si l'entente n’a pu se réaliser, le chef de la colonie est habilité par la loi pour rendre une décision d'arbitrage en Conseil privé.

Ayant obtenu la stabilité économique dans les vieilles colonies, les législateurs de 1927 ont voulu y joindre la

justice par l’arbitrage.

B. — Anaiyse de la loi du 31 décembre 1927.

Définition. — La proposition de la loi présentée par M. Jean-François crée des commissions consultatives du Travail et de l'Agriculture.

Composition des commissions. — Leur composition est fixée par décret, mais comprend obligatoirement des membres des Chambres d'agriculture et de commerce, des délégués des organisations de Crédit agricole et des fonctionnaires du Service agricole.

Le décret d'application est pris sur la proposition du Ministre de l’Agriculture et de celui des Colonies. On comprend mal en quoi le Ministre de l'Agriculture est intéressé dans cette affaire. Son action ne peut consister qu’à contresigner les propositions de son collègue des Colonies puisqu'il n'a aucun moyen d'information. S'il désire exercer d’une façon effective son pouvoir, il devra créer des organismes capables de le renseigner. Si, enfin il se prononce en

nos

toute connaissance de cause son intervention ne peut qu'entraîner une perte de temps.

D'autre part, le soin de défendre les points de vue des usiniers et des planteurs est déféré à des membres des Chambres d'agriculture et de commerce et à des délégués des organisations agricoles. Quelle que soit leur compétence ils sont moins à même de discuter les intérêts des usiniers et des planteurs que les intéressés eux-mêmes. Leur décision surtout devant engager la collectivité peut amener des réactions très vives des parties à qui ils demandent des sacrifices et qui ne les ont pas mandatés à cet effet.

But des commissions. — Le but de ces commissions est double : étudier les questions relatives au développement de la production coloniale, et donner des avis sur les problèmes soulevés par les rapports soit entre employeurs et salariés, soit entre usiniers et planteurs.

Le reste de la proposition s'occupe exclusivement de ce dernier point et on se demande pourquoi des fonctions sont données à la commission sans qu’on lui fournisse les moyens de les remplir. Sur le premier but, la commission fait double emploi avec les Chambres d'agriculture; les faits ne peuvent que ne pas tenir compte de cette disposition ou diminuer l'importance des chambres d’Agriculture ou dresser l’un contre l’autre ces deux organismes. Telle solution peut prévaloir dans une colonie et une habitude différente s'établir dans une autre. Cette disposition est en tout

ças une source possible de difficultés.

Il en est de même de la compétence de la commission en matière de travail proprement dite dont la proposition ne parle plus ensuite. Fait plus grave, elle ne prévoit même