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pas la présence de délégués d’ouvriers lorsque leurs intérêts sont en jeu.

Enfin il n’est pas question de la répartition du contingent de rhum, l'expression : « entre les fabricants de sucre ou d'alcools et les planteurs de canne à sucre » se référant uniquement aux problèmes relatifs entre distillateurs et planteurs. La répartition du contingent semble pourtant à sa place dans les attributions de cette sorte de Conseil général économique que constitue la commission consultative. Elle le semblait tellement que le décret du 30 janvier 1930 l’y a mise. En voici des passages suggestifs :

« ART. 4. — B. Réunion... « Gette réserve pourra être affectée sur l’avis de la commission consultative créée par l’article 1° de la loi du 31 décembre 1927, aux usines à sucre et distilleries agricoles on industrielles qui... etc...

« Ce contingent spécial de 368 hectolitres d'alcool pur sera réparti, par arrêté du Gouverneur, pris en Conseil privé, dans les

conditions fixées par les articles 1° et 4 de la loi du 31 décembre 19217. »

Fonctionnement. — La commission étant ainsi formée devra statuer sur le prix de la tonne de cannes.

Ce prix est basé sur la richesse saccharine moyenne de la denrée et sur le cours moyen du sucre n° 3 indiqué chaque mois par câble au Gouverneur par l’Agence générale des colonies.

L'équitable rémunération. — Ce prix doit être tel qu’il assure aux planteurs une équitable rémunération.

Le texte aurait dû dire : « aux planteurs et aux usiniers ». Tel qu'il est arrêté, il prend une allure fâcheuse de combat contre les usiniers qu'une loi, expression de l'intérêt général, aurait dû éviter.

De plus, le critérium de « l’équitable rémunération » n’est

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Lea ANNE

pas clairement défini. Il semble résulter du rapprochement des articles 2 et 5 que cette expression consiste à assurer aux planteurs une participation d’au moins 25 p. 100 dans les bénéfices nets des usines. Ce pourcentage est pris dans la proposition Lesaché. Pourquoi 25 p. 100 est-il plus équitable que 15 p. 100 ou que 50 p. 100, on en voit mal la raison.

Quoi qu’il en soit, assurer aux planteurs une participation minimum de 25 p. 100 des bénéfices de l'usine est l’objet de la loi. Qu’aurait-il dû se passer si celte participation dépassait le pourcentage fixé ? La loi n’aurait pas dû être appliquée !

En fait, ou bien elle ne l’a pas été et il en est résulté des troubles sociaux ou bien elle l’a été et la participation des planteurs a atteint un chiffre supérieur à celle de la loi.

Les pouvoirs du Gouverneur. — La procédure de fixation du prix de la tonne de cannes est la suivante :

En cas de désaccord, si la majorité des syndicats agricoles dont les membres représentent au moins la moitié de la superficie plantée en cannes en font la demande, le Gouverneur devra arrêter le prix de la canne. Malheureusement, le cadastre n’existant pas à la colonie, la condition de superficie ne sera jamais établie.

S'il y a accord, les ententes aux termes de l’article 4 « devront être constatées et homologuées par un arrêté de l’autorité supérieure ».

Tout cela semble clair mais l’article 2 déclare que le Gouverneur « peut » sur avis conforme de la commission, fixer par arrêté le prix de la canne.

Quel est le sens de cette disposition ?

Deux solutions sont possibles. La première rapproche l'article 2 du 1° paragraphe de l’article 4. La commission

ne s’entendant pas sur le prix de la canne et sa majorité ne réunissant pas les conditions exigées par l’articie 3, peut s’accorder sur le recours à l’arbitrage du Gouverneur. Dans ce cas la disposition de l’article 2 joue. Il semble que cette éventualité ne se soit pas produite puisque M. Louis Rollin, ministre des Colonies, déclare dans la séance du Sénat, en date du 12 février 1923 : « L'accord ne s'étant fait entre les planteurs et les industriels et le Gouverneur ne pouvant intervenir que sur la réquisition de la majorité des syndicats de la colonie, condition pratiquement irréalisable, aucune solution n’a été possible. »

En second lieu, avis conforme peut vouloir dire que la commission est d'accord sur le prix de la canne. Dans ce cas le Gouverneur peut prendre ou ne pas prendre son arrêté; mais l’article # en son paragraphe 2 lui en fait une obligation. Les deux dispositions se contredisent.

Ces distinctions peuvent paraître inutiles. Elles ont donné lieu à des controverses qui ont dû être tranchées par la loi du 19 février 1935. Il était nécessaire de les préciser avant de poursuivre l’histoire des commissions consultatives.

Il semble que les législateurs coloniaux aient eu en vue l'intervention obligatoire du Gouverneur, mais qu'ils se soient heurtés à leurs collègues métropolitains à qui le sort de la proposition Lesaché avait inspiré des craintes sur le destin des commissions consultatives. Ceci explique la rédaction de l’article 4 : intervention obligatoire du Gouverneur, et de l’article 2 : intervention facultative, celle-ci étant la règle chargée de rassurer les adversaires de l’intrusion administrative.

La réforme de M. A. Brunet. — M. Brunet, rapporteur de la Commission des Colonies, fit subir des retouches pro-