GÉNIE VE
fondes au texte de M. Jean-François. Elles atténuent dans la mesure du possible les inconvénients signalés plus haut. Elles substituent aux membres des Chambres d'agriculture et de commerce et aux délégués des organisations de Crédit agricole, les représentants directs des usiniers et des planteurs : augmentation de garantie pour les intéressés et surtout capacité pour la commission d’obliger la collectivité.
En second lieu des représentants des syndicats ouvriers sont prévus lorsque les questions relatives au travail sont discutées.
Ensuite l'arbitrage du Gouverneur s'exerce avec le concours du Conseil privé de la colonie, ce qui augmente à la fois la garantie des usiniers et planteurs et l’autorité du Gouverneur.
Enfin, divers changements dans la rédaction de l’article 2 lui permet de tenir compte de la situation de la Réunion où le règlement s'opère en nature, et indique une base de détermination précise du prix de la canne.
Avant de passer à l’histoire de la loi du 31 décembre 1927 dans chacune des colonies de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, il est nécessaire pour la clarté de l’exposé d'étudier deux points qui sont communs aux trois îles : ce sont ceux des attributions des fonctionnaires faisant partie de la commission et des sanctions mises à la disposition des Gouverneurs pour contraindre les récalcitrants à respecter leurs arrêtés.
Les membres administratifs de la commission. — La première question est exposée dans la lettre suivante du 16 novembre 1932 adressée à M. Auguste Brunet par M. Jacqueminet, président du Syndicat général des
AN Tu Te IR Producteurs de sucre et de rhum des colonies françaises :
« M. Jourdain m'a fait part de la conversation que vous avez eue avec lui ce matin et au cours de laquelle il vous a entretenu de la composition des commissions instituées dans les colonies en exécution de la loi du 31 décembre 1927.
Dans son article 1°, cette loi prescrit que : « ces commissions seront composées en nombre égal de délégués des industriels et des planteurs et de fonctionnaires de chaque colonie désignés par le Gouverneur.»
Après consultation des Gouverneurs, le Ministre des Colonies a fait prendre des décrets arrêtant les conditions de fonctionnement de commissions.
Le décret du 4 août 1928, relatif à la Réunion, prescrit que la composition de la commission sera :
4 industriels, 4 planteurs, 8 fonctionnaires.
Celui du 11 décembre 1928, relatif à la Guadeloupe indique pour cette colonie :
2 industriels, 2 planteurs, 4 fonctionnaires et celui du 11 janvier 1929 pour la Martinique,
4 industriels, 4 planteurs, 8 fonctionnaires.
La similitude des proportions admises pour les trois colonies montre que l'interprétation de la loi se traduisant par autant de fonctionnaires que d'industriels et de planteurs réunis doit émaner du pouvoir central.
Comme nous vous l'avons dit, cette interprétation nous paraît erronée : on aurait dû comprendre un nombre de planteurs, un nombre égal d’industriels, un nombre égal aussi de fonctionnaires.
La proportion établie par les décrets rend illusoire l’action des industriels et des planteurs qui sera toujours submergée par celle des fonctionnaires, étant donné surtout qu’en cas de partage des voix, celle du président, qui est un fonctionnaire, est prépondérante.
Nous vous demandons de vouloir bien nous dire, en votre qualité de rapporteur de la loi devant la Chambre des députés, quelle était votre pensée sur ce point, et si, comme nous le présumons, elle est conforme à la nôtre, nous serons obligés d'intervenir auprès de M. le Ministre des Colonies pour qu’il prenne des décrets rectificatifs. »
M. Brunet a répondu dans ces termes (lettre du 18 novembre 1932) :
« J'ai dit à M. Jourdain et vous le confirme, comme rapporteur de la loi du 31 décembre 1927, que la question du nombre de fonctionnaires figurant dans les commissions consultatives locales est sans intérêt pratique. Ils sont là, en effet, non pour départager planteurs et usiniers, mais pour éclairer les discussions et faciliter les ententes.
Usiniers et planteurs, mis en présence, se mettent ou non d'accord sur les conditions d'achat et de règlement de la tonne de cannes.
Dans le 1° cas, la Commission prend acte de l'accord intervenu, ce qui est une question de fait et non pas une question de majorité, et le Gouvernement prend un arrêté, constate et sanctionne ledit accord. Si les parties n’ont pas réussi à s'entendre, le Gouvernement intervient par voie d'arbitrage en Conseil privé.
Les « fonctionnaires » n’ont donc, dans la commission consultative qu’un rôle d’information et de conciliation et ne peuvent, en tous cas, substituer leur volonté à celle des intéressés. Planteurs et usiniers sont en nombre égal. Ils s'entendent ou non, mais restent en tout cas, maîtres de leur décision.
D'autre part. M. Léonus Bénard, sénateur, a déclaré à la
séance du Sénat du 12 février 1935 :
« Il me paraît, d'autre part, nécessaire que les fonctionnaires appelés à faire parlie des commissions consultatives ne sortent pas de leur rôle d’informateurs, dans lequelils devront se cantonner. S'ils ont voix délibérante, ils risquent, soit de rendre difficile un
accord entre planteurs et usiniers, soit de préjuger, puisque, en cas de conflit, l'arbitrage est réservé au Gouverneur de la colonie,
leur chef administratif. »
Il résulte de la façon la plus nette de ces citations que le législateur a entendu limiter le rôle des membres administratifs des commissions à deux fonctions bien définies :
Renseigner la commission sur les questions de leur com-
pétence ;
Constater l’accord ou le désaccord des parties. Leur conscience professionnelle doit mème leur interdire d'émettre une opinion sur les prétentions de l’une ou l’autre partie.
Les sanctions. — La deuxième question est moins claire. La loi du 31 décembre 1927 ne prévoit aucune sanction contre les contrevenants. Une solution paraît toute naturelle. Le Gouverneur étant le maître du contingent peut en user comme d’un moyen de contrainte.
En droit, c'était, en 1927, illégal. Les parts de contingent sont bien distribuées par le Gouverneur, mais la répartition doit’en être faite suivant des données précises ne donnant prise à aucun arbitraire.
Le décret du 15 avril 1926 en son article 3, déclare, pour la Réunion et la Guadeloupe, que la répartition est faite « pour les usines à sucre, au prorata de la production en sucre de chacune d'elles pendant la campagne de l’année précédente ». À la Martinique c’est le décret du 12 juillet 1927 qui est applicable, aux termes de l’article 1* duquel les contingents sont répartis entre les usines « au prorata de leur production en sucre de l’année précédente ».
Le Gouverneur pouvait donc utiliser la menace de diminution de contingent comme moyen de pression, mais toute décision la consacrant aurait étéentachée d’excès de pouvoir.
Néanmoins le besoin d'une sanction légale se faisait sentir dans l'intérêt de la collectivité et de la paix sociale, et M. Brunet n'hésitait pas à penser que la répartition du contingent était la seule contrainte possible, La Victoire sociale, un journal de la Réunion en date du 14 décembre 1929, sous la signature de D... écrivait ceci :
« Sous l’active impulsion de M. le député Auguste Brunet, le promoteur, comme on le sait, et le propagandiste de cette loi,
la Commission des Colonies de la Chambre avait discuté avec soin ce point très important de la législation et reconnu que le chef de la Colonie où ce cas d'opposition systématique se révélerait, avait à sa portée le moyen le plus sûr de faire respecter ses décisions et d'amener les réfractaires à composition.
Ce moyen consiste, essentiellement, et exclusivement, dans sa qualité d'arbitre de la répartition du contingentement des rhums entre les ayants-droit,
M. Auguste Brunet le souligne et l’affirme encore dans un récent article paru dans les colonnes de notre confrère colonial de Paris, l'Echo d'Outre-Mer. Et M. Brunet a toute l'autorité désirable pour se prononcer et renseigner définitivement en pareille matière. »
Il semble que la théorie de M. Brunet à cette date ait été la suivante. Interprétant fidèlement la pensée du législateur de 1927 telle qu’elle résulte de la lettre de M. Barthe et de l’article de l’Écho d'Outre-Mer cités plus haut, il considère les lois sur le contingentement et les commissions consultatives comme formant un tout, l’une étant la contrepartie de l’autre. Si un usinier ou un planteur refuse d’accepter l’arbitrage du Gouverneur, il se retire lui-même du système légal. La privation de contingent n’est pas une sanction; c'est un renoncement unilatéral, la partie intéressée considérant qu’elle a plus d’intérêt à refuser sa part de contingent pour régler librement ses rapports avec ses planteurs.
Le décret général du 30 janvier 1930 reflète cette conception. L'article 4 dans sa partie spéciale à la Réunion contient in fine la disposition suivante :
« En ce qui concerne les usines ou distilleries qui refuseraient de se soumettre à l'arbitrage du Gouverneur en Conseil privé, dans les conditions déterminées par les dispositions de la loi précitée du 31 décembre 1927, la part leur revenant et à laquelle elles auraient ainsi renoncé sera répartie entre les autres ayants-droit. »
La loi du 19 février 1935 abandonne cette fiction de la
renonciation du contrevenant pour établir que la privation de contingent est une sanction et appliquer ce système aux trois colonies. En voici le texte :
« Arr. 6 (nouveau). Des décrets pris sur la proposition du Ministre des Colonies détermineront les conditions d'application à chacune des trois colonies des dispositions de la loi du 51 décembre 1927 ainsi que de la présente loi.
Les contraventions aux arrêtés des Gouverneurs pourront être
sanctionnées par des réductions de contingents de rhum dans des conditions qui seront prévues par ces décrets. »
Quelle évolution la notion de contingent aura-t-elle connue des décrets de 1923 à la loi de 1935!
Ayant étudié la loi du 31 décembre 1927, il reste maintenant à voir son application dans chacune des trois îles de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe.
