CHAPITRE II SON APPLICATION AUX COLONIES
A. — Réunion.
La loi du 31 décembre 1927 fut appliquée à la Réunion
par le décret du 4 août 1928 (J. O. R. F. du 8 août 1928).
Une séance à la Chambre d'agriculture. — Il avait été pré-
cédé par une séance de la Chambre d’agriculiure en date du 5 avril 1928 à laquelle le Gouverneur avait demandé de
lui faire des propositions.
Nous en extrayons les passages suivants :
« M. Adrien Lagourgue fait remarquer à la Chambre que des dispositions législatives importantes ont été examinées par la Chambre et par le Sénat sans que les assemblées électives de la colonie aient jamais été appelées à émettre leur avis, sans doute nous avons des représentants au Parlement, mais il eût été plus logique que le Gouvernement et nos représentants eux-mêmes provoquent l'avis des assemblées locales avant d’attendre que la loi soit définitivement applicable. Il demande à la Chambre de protester contre cette manière d'agir.
« M. Anatole Hugot fait ressortir que ce débat démontre une fois de plus l'inconvénient de la tendance malheureuse qui se manifeste beaucoup trop souvent, d’assimiler toutes les vieilles colonies, telle mesure qui à sa raison
« d'être aux Antilles peut être dangereuse à la Réunion où
« les mœurs et la mentalité sont bien différentes.
« Dans la question qui nous occupe on arrive à créer un « véritable tribunal des conflits pour des conflits qui n’ont « jamais existé à la Réunion, le résultat sera peut-être de « faire naître ces conflits. »
Après échange de vue, la motion suivante est adoptée :
« La Chambre d’agriculture, regrettant de constater « qu’elle n’a été appelée à donner son avis sur cette propo- « sition de loi qu'après le vote de la Chambre des députés « et du Sénat, el alors que les dispositions avaient acquis « force de loi par la promulgation du texte.
« S'en rapporte à M. le Gouverneur Repiquet pour faire « au Département toutes propositions qu’il Jugera conve- « nables pour le fonctionnement des commissions consul-
tatives du Travail et de l’Agriculture insliluées par Ja loi « du 31 décembre 1927. »
A la suite de celte motion, une décision du Gouverneur n° 488 du # mai 1928 institua une commission pour examiner un projet de décret. Après diverses remaniements, celui-ri est devenu le décret du 4 août promulgué par arrêté local du 16 août 1928.
Le décret du 4 août 1928. — Ce texte du 4 août 1928 institue donc une commission renouvelable chaque année ‘et composée comme suil :
4 délégués des usiniers; 4 délégués des planteurs (dont 2 pour la partie du vent et 2 pour la partie sous le vent}; 8 fonctionnaires; 1 secrétaire.
En matière de travail, 4 délégués des syndicats ouvriers
agricoles et d'ouvriers des industries agricoles sont adjoints à la commission.
