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Les articles 3 et suivants déterminent les conditions d’élection des différents délégués ainsi que le fonctionnement de la commission. #
Son application. — Du triple rôle qui lui était atiribué la commission de la Réunion ne s’est occupée que du règlement des cannes entre usiniers et planteurs.
Sur l’étude des questions relatives au développement de la production elle ne s’estjamais prononcée, considérant que c'était le rôle normal de la Chambre d'agriculture.
Elle ne s’est pas non plus occupée des problèmes du travail.
Le décret du 4 août prévoit bien la présence de quatre délégués ouvriers, mais cela ressemble à ces dispositions que les autorités responsables prennent sur le papier pour paraître appliquer un texte impératif et inadéquat. Les quatre délégués de la Réunion appartiennent au syndicat ouvrier-de la Ravine Creuse, usine des Sucreries Coloniales; ce syndicat semble bien ne plus exister depuis de nombreuses années.
En ce qui concerne le règlement des cannes, de laborieuses négociations s’engagèrententre planteurs et usiniers où la diplomatie et l'autorité du chef de la colonie purent
s'exercer à loisir.
Définition des positions. — Le prix des cannes a toujours été payé en nature à la Réunion, l’usinier donnant au planteur un certain nombre de kilogrammes de sucre par tonne de cannes. D’après M. Auguste de Villèle, de 1815 début de l’industrie sucrière réunionnaise jusqu’en 1875, on prenait la canne aux usines en jaugeant le jus extrait par les moulins. À partir de 1875, on commença à se servir de la
pesée, « on ne trouve aujourd’hui aucun contrat stipulant « cette entente entre le planteur et l'industriel; mais on en « a la preuve dans le rapport de la Commission chargée en « 1878 de déterminer ce que doit représenter de sucre ou « d'argent mille kilogrammes de cannes ».
L’habitude s'établit de donner aux planteurs les deux tiers du sucre extrait. « Seulle sucre élait considéré comme
« ayant de la valeur dans la canne, et à ce moment les « industriels de cette île étaient heureux d’avoir neuf « guildiveries qui leur achetaient la mélasse au prix de « 2 fr.25 à 2 fr.50 l’hectolitre. »
Les temps avaient changé et avec la loi du 31 décembre 1922, le rhum rapportait plus que le sucre et les planteurs voulaient en avoir leur part. Les usiniers s'y opposaient car le rhum représentait le plus clair de leurs bénéfices.
Pour être complet, il faut ajouter que la Réunion comprend un arrondissement pluvieux dit partie du vent et un sec, dit partie sous le vent, et la canne de ce dernier étant plus riche en sucre, l’industriel y donne au producteur plus de sucre que dans l’autre.
1928. — La première séance de la commission, le 15 novembre 1928 n'aboutit à aucun résultat. Pendant la deuxième séance, le 18 décembre, on nomma une souscommission composée d’un fonctionnaire, d’un usinier et d’un planteur, chargée d'étudier les points litigieux.
Après divers avatars, l'accord se fit et fut homologué par arrêté du 30 janvier 1929,
I consistait pour les usiniers à donner aux planteurs une ristourne de six francs par tonne de cannes manipulées en sus des autres avantages restant acquis aux planteurs.
1929. — Le 26 juillet 1929, la commission se réunit de nouveau pour arrêter les conditions de règlement de cannes pour la campagne sucrière 1929-1930.
L'arrêté local du # août 1929 enregistra l'accord intervenu.
Le prix de la tonne de cannes était :
Dans la partie du vent de 65 kilogrammes de sucre premier jet et de la valeur d'un litre de rhum contingenté, calculée sur la moyenne des prix de la mercuriale appliquée du 1° juillet au 31 décembre 1929 ;
Dans la partie sous le vent de 70 kilogrammes de sucre premier jet et de la valeur d’un litre de rhum contingenté calculée comme ci-dessus.
Les planteurs avaient accepté cet accord en formulant des réserves et en annonçant leur intention de se pourvoir devant le Parlement.
Effectivement, le 27 juillet, des « Cahiers des Revendications des Planteurs de cannes de l'ile de la Réunion au Parlement Français » étaient rédigés par M. Maurice Bédier et approuvés par tous les présidents des Syndicats de Planteurs de l’île. Le 10 septembre, ils étaient adressés au Parlement. Les planteurs demandaient en particulier que leur part en rhum contingenté fut du tiers de la totalité du contingent, celle des distillateurs qui ne fabriquent pas desucre, du septième de la totalité du contingent, la différence revenant aux fabricants de sucre.
Ces cahiers si on les compare aux divers textes s’occupant du contingentement des rhums de 1922 à 1929, permettent de mesurer la différence de conception entre légis-
lateur et légiféré.
Un arbitrage. — Les négociationsreprirent. Le 24 octobre,
la commission se réunit à nouveau. Les planteurs retiraient leurs Cahiers de Revendications et l'arrêté du 4 août était modifié.
Cet accord du 24 octobre 1929 est entièrement dû à l’arbitrage de M. Léonus Bénard, sénateur et usinier, à l’impartialité duquel usiniers et planteurs tinrent à rendre hommage.
Après différents arrangements eoncernant la campagne en cours, ilétait entendu que les planteurs recevraient pour les années futures : dans la partie du vent, 70 kilogrammes de sucre premier jet 97° par tonne de cannes et, dans la partie sous le vent 75 kilogrammes.
Le procès-verbal de la séance portait : « La présente convention est établie d’une manière définitive. Cependant, usiniers et planteurs devront se remeltre d'accord, le cas échéant, en cas de modification de la situation actuelle, résultant, soit de la suppression, diminution ou augmentation du contingentement, soit de l’aggravation du tarif des taxes ou droits de sortie sur les cas contingentés. »
Pour tenir compte de la rémunération des planteurs, il faut ajouter que les usiniers facilitent, en général, aux planteurs, la vente de leur sucre en le leur rachetant au dessus du cours.
L'accord intervenu fut homologué par l'arrêté n° 1.204 du 29 octobre 1929.
1930. — En octobre 1930, une pétition signée de MM. Payet, Vidot, Lucas et Gruchet en demandait la révision. Elle déclarait que depuis la dernière entente « une crise mondiale du sucre, prévue dès cette époque et dont seuls les délégués des planteurs n'avaient pas connaissance » avait fait baisser le cours du sucre de 50 francs, et elle
Ps
demandait qu’une part de rhum fut ‘attribuée au planteur. En droit elle était basée sur ce que la commission, étant renouvelable chaque année, ne-pouvait engager la collectivité pour une période plus longue.
La commission se réunit le 15 octobre 1930.
Le Président, M. Fabre, Secrétaire général, précédemment Gouverneur intérimaire, soutint la validité de l’entente du 24 octobre et de l'arrêté du 29. Il déclara que la pétition ne suffisait pas pour déclancher la révision de l'accord précédent, que si les partiesétaient d'avis de la réviser, leur nouvelle convention serait homologuée, mais que, sinon, il n’appartenail ni à la Commission, ni à l'Administration de les délier de leur engagement.
Les usiniers proposèrent l'application de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1927, c'est-à-dire une participation d'au moins 25 p. 100 dans les bénéfices nets des usines.
Les planteurs repoussèrent cette offre.
Les usiniers firent observer que le remède devait être le relèvement du contingent des rhums accordé à la Réunion qui produisait plus de sucre que chacune des Antilles et avait une part de contingent deux et trois fois moindre que la Martinique et la Guadeloupe.
Aucun accord ne fut conclu.
Une séance au Conseil général. — Le 31 octobre, le Conseil général se réunissait. La première séance étail consacrée d'habitude à la nomination des membres du bureau et des diverses commissions. Néanmoins, M. Raphaël Vidot, profitant du grand nombre de ses collègues présents, présentait à leur approbation, à la suite d’un plaidoyer chaleureux en faveur des planteurs, la motion suivante :
