LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ILE DE LA RÉUNION

réuni en session ordinaire :

« Vu la loi du 31 décembre 1927 accordant aux usiniers de la Colonie le privilège d'introduire en France pendant dix ans à des conditions particulièrement avantageuses la quantité annuelle de 30.000 hectolitres d’alcool pur, à charge pour eux d'attribuer à leurs ouvriers et planteurs une partie des bénéfices qui en découlent.

« Attendu que : Après trois ans d'application de la loi aucune réparlition équitable n’a été faite et qu'aucune base d'accord durable n’a pu encore être établie.

« Attendu qu'il est de l'intérêt de tous que l’accord se réalise le plus tôt possible entre les deux principaux facteurs de la richesse publique, qu’il y va du bon renom de la Colonie.