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locales, la répartition se faisant entre les intéressés au prorata du chiffre de tonnes de cannes apportées à l’usine.
« L'accord homologué par l'arrêté du Gouverneur, du 40 août 1933 expose in fine : « Cette entente réalisant un accord parfait entre les desiderata des planteurs et ceux des usiniers, il a été convenu à l'unanimité que les conditions ci-dessus serviront toujours de base pour la détermination, dans l'avenir, du règlement de la tonne de cannes. »
« La loi du 31 décembre 1927 reçoit ainsi sa pleine et entière application dans la colonie.
« Il me plaît, mon cher Président, en qualité de représentant de la Réunion et de rapporteur de la loi du 31 décembre 1927, très attaché à sa juste application, de vous signaler un si précieux résultat, obtenu par la bonne volonté commune dans la recherche d’une loyale conciliation des intérêts, d'une équitable rémunération du planteur et d’une juste répartition du contingent d’alcoal alloué à la colonie.
« Le sage équilibre de cet aménagement, son caractère de justice sociale, me donnent le droit d’insister, au moment où se pose pour la colonie la question très grande de la limitation de sa production en sucre, pour que la collectivité réun'onnaise, jusqu'ici lésée dans sa part de contingent d'alcool, reçoive ce qui lui revient. Je viens vous demander de nous aider à l’obtenir. Vous savez que cette part supplémentaire sera dispensée avec l’exact souci de mesurer à chacun son droit.
« Vous avez successivement pour la Guadeloupe et la Martinique heureusement réglé des problèmes nés de la mise en œuvre du régime du contingentement avec la préoccupation d’un équilibre à maintenir parmi les producteurs de toutes les classes sociales. Nous ne doutons pas que vous ne consentiez, dans le même esprit, à accorder votre attention à la situation de notre vieille colonie de la Réunion nettement désavantagée au regard des autres colonies rhumières. »
M. Barthe répondit le 26 mars par la lettre suivante :
« J'ai bien reçu votre lettre du 14 mars concernant les modalités excellentes prises à la Réunion pour permettre le règlement amiable de la fourniture des cannes à sucre aux industriels.
« Je vous remercie d'avoir bien voulu m'adresser ces précieux renseignements dont je ne manquerai pas de faire part à mes
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« collègues de la Commission des Boissons et qui me seront très « utiles le moment venu. »
B. — Guadeloupe.
La Guadeloupe est la colonie qui la première a réuni une commission pour établir le mode de règlement de Ia tonne
de cannes.
Avant 1927. — Elle fait ainsi figure de précurseur et le rapporteur de la loi du 31 décembre 1927 le rappelle dans son exposé des motifs.
Cette commission groupe chaque année, au début de la campagne sucrière des usiniers et des représentants des planteurs et des ouvriers.
Jusqu’en 1923, le Gouverneur en avait la présidence, assisté du chef du Service des douanes et du chef de Service des Contributions.
À partir de cette date, l'Administration a estimé préférable de laisser les intéressés débattre librement les questions de cette nature. Elle n'a donc plus pris part aux travaux des comités, offrant seulement sa médiation au cas où son désaccord le rendait nécessaire.
Suivant une lettre n° 218 C du 22 juillet 1926 du Gouverneur de la Guadeloupe « le calcul du prix de la canne repose « sur un point que les parties ont discuté et admis une fois « pour toutes, à savoir que la tonne de cannes produit au « minimum 65 kilogrammes de sucre et 25 litres de « mélasses. La valeur de ce sucre et de ces mélasses dimi- « nuée de tous les frais généraux de fabrication, de trans- « portet de vente est censée représenter le prix de 1.000 kilo- « grammes de cannes. Les quantités de sucre ou de « mélasses que les industriels grâce à un outillage plus ou
« moins perfectionné, peuvent obtenir en plus de celles « indiquées ci-dessus constituent leur bénéfice. La valeur « du quintal de sucre prise comme base de calcul est celle « qui est fournie par la Bourse de Paris. Le rôle des dites « commissions consiste donc surtout à déterminer la « moyenne des frais généraux qui grèvent la fabrication et
« la vente du quintal de sucre. »
Le décret du 11 décembre 1928. — La loi du 31 décembre 1927 ne fut donc pas une nouveauté à la Guadeloupe. Le décret du 11 décembre 1928 sur rapport de M. Maginot, ministre des Colonies, en règle les détails d'application.
La Commission est composée de :
4 fonctionnaires dont le Secrétaire général, président ;
2 délégués des usiniers et distillateurs ; 3 délégués des planteurs, un pour chaque arrondissement, Marie-Galante étant rattachée au second; 1 secrétaire désigné par le Gouverneur.
Lorsqu'il s’agit de déterminer les conditions de salaires ou de régler les conflits du travail, quatre délégués des syrdicats ouvriers agricoles et d'ouvriers des industries agricoles sont adjoints à la commission.
Les articles 3 et suivants déterminent le mode d'élection des délégués et le fonctionnement de la commission.
1929. — Le 12 septembre 1929, la Guadeloupe fut ravagée par un cyclone. La récolte de 1929 fut de 850 tonnes au lieu des 30.000 tonnes de l’année précédente.
4930. — En 1930, la commission consultative se réunit. En faisant obstacle à son fonctionnement normal, les planteurs pouvaient espérer obtenir davantage en faisant appel à l'arbitrage du Gouverneur.
À la commission du 18 janvier 1930, les usiniers présentèrent un bordereau qui, basé sur le cours moyen du sucre n° 3 à Paris de 249 fr. 56 pour le mois de décembre 1929, fixait à 408 fr. 61 le prix de la tonne de cannes à livrer en janvier 1930. Le bordereau ne fut pas accepté par les délégués des planteurs qui contestaient la valeur du rhum et le taux des frais de fabrication du sucre et du rhum.
Ils demandèrent 75 p. 100 de la valeur nette des produits au lieu des 2/3, soit 175 francs par tonne de cannes.
En Conseil privé, le Gouverneur fixa le prix à 126 fr. 75 minimum en espèces.
En 1930, le cours du sucre n° 3 ne cessa de baisser. En janvier, il était de 241 fr. 80, en février de 239 fr. 15, en mars de 236 fr. 86, en avril de 2317 fr. 48.
Les fabriquants de sucre qui payaient les cannes d’après son cours de 249 fr. 59 ne réalisèrent leur sucre qu'à un cours inférieur car leurs premiers arrivages en France ont lieu en avril.
M. Jacqueminet, président du syndicat des Fabricants de sucre de la Guadeloupe, s’en plaignit au ministre par lettre du 2 mai 1930.
IL faisait remarquer qu'avant l'application de la loi du 31 décembre 1927, les fluctuations du marché étaient corrigées dans la mesure du possible. Les éléments du prix de la canne, abstraction faite du cours du sucre, étant fixés au début de la campagne, on y incorporait chaque mois ce cours calculé sur la moyenne des cotes de Paris du mois précédent.
Au surplus, l’article 2 de la loi précise en son 2° alinéa que « dans les colonies où le règlement s'opère en espèces, le prix est basé sur le cours moyen du sucre n° 3 indiqué chaque mois, par câblogramme ». Cette disposition est ins-
pirée de ce qui se faisait à la Guadeloupe précédemment et la loi du 31 décembre 1927 n’a pas pour but de maintenir un prix unique pour la campagne.
Le ministre, M. F. Prerri sezendit à ces raisons et invita le Gouverneur de la colonie à adopter, pour la campagne suivante, une formule permettant de donner satisfaction au désir exprimé par les usiniers.
14931. — L'année suivante, dans la séance du 19 février 1931, les planteurs demandèrent comme prix de la tonne de cannes à l’usine 60 kilogrammes de sucre et 10 litres de rhum, dont les prix calculés sur le cours des produits diminué par l’application d’un coefficient de réfaction donnaient 151 francs.
Les usiniers offriront 86 francs. Le Gouverneur fixa le prix de 97 fr. 20, mais les industriels consentirent à une majoration volontaire de 40 p. 100 à titre de participation aux pertes infligées aux planteurs par la sécheresse. Le prix se trouva être finalement fixé à 106 fr. 92 pour février 1934.
L'arrêté du 6 mars 4931. — L'arrêté du 6 mars 1931 consacre l’accord intervenu. Il fixe non le prix mais les conditions du calcul du prix de la canne. Voici le texte de cet AITÈLES
ARTICLE PREMIER. — « Le bordereau présenté par le délégué des « fabricants de sucre à la Commission consultative du Travail et de l'Agriculture, en vue de la fixation du prix de la tonne de cannes du mois de février 1931, est approuvé sous réserves des modifications ci-après, dont il devra être tenu compte aux bor- « dereaux des mois suivants :
« Le montant des frais de fabrication de 100 kilogrammes de sucre est ramené de 87 fr. 65 à 80 francs.
« 2 Le cours de l’hectolitre de rhum à 54 degrés est porté de 900 à 917 francs, valeur câblée à l'Administration locale par le
