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« chef du Service colonial de Bordeaux, comme moyenne du mois « de janvier 1931.

« 3 Ilest ajouté aux 18 lit. 49 de rhum contingenté obtenu à « la tonne de cannes, 3 lit. 51 de rhum surtaxé à raison de « 260 francs l’hectolitre. »

Arr. 2 — « Ces modifications ont pour résultat de porter le « prix normal de la tonne de cannes, pour le mois de février à « 97 fr. 20.

ART. 3. — « Toutefois, il a été convenu avec les industriels que « les prix des bordereaux mensuels seront, durant toute la cam- « pagne 1931, majorés de 10 p. 100 (dix pour cent) comme parti- « cipation volontaire des usines au déficit de récolte subi, cette « année par les planteurs.

« Il résulte de cet accord que le prix de la tonne de cannes se « trouve, en définitive, fixé, pour le mois de février, à 97 fr. 20 + «9: fr012 M0 1E107

ART. 4. — « Ce prix sera revisé chaque mois suivant les fluc- « tuations des cours du rhum et du sucre pendant le mois précé- « dent. Les bordereaux mensuels avant d'être affichés, seront « soumis au Chef de la colonie qui examinera si toutes les pres- « criptions du présent arrêté ont été observées.

ART. d. — « Le règlement se fera en espèces.

Pendant les années suivantes la commission a fonctionné sans rencontrer de difficultés. Pour 1935, un arrêté du Gouverneur a approuvé le bordereau fixant le prix d'achat de la tonne de cannes pour le mois de décembre 1934 à 52 fr. 86» ainsi que la convention intervenue entre usiniers et planteurs le 11 janvier pour porter au cours de la campagne 1935 le prix de la tonne de cannes à 60 francs, toutes les fois que le bordereau fera ressortir un prix inférieur à ce chiffre.