C.— Martinique

Textes. — L'application à la Martinique de loi du 31 décembre 1927 est réglée par Le décret du 11 janvier 1929 (J. O0. R. F. du 15 janvier 1929, p. 529).

La commission est composée de :

4 délégués des usiniers dont 2 pour les établissements du nord de l'ile, et 2 pour ceux du sud; 4 délégués des planteurs répartis comme ci-dessus :

8 fonctionnaires et 1 secrétaire nommé par le Gouverneur.

Lorsqu'il s’agit de déterminer les conditions de salaires ou de régler les conflits du travail, 8 délégués des syndicats ouvriers agricoles et d'ouvriers des industries agricoles sont adjoints à la commission.

La commission est renouvelable tous les ans.

Avant 4927. — À la Martinique, le prix des cannes avant la loi de 1927 était déterminé par des accords particuliers entre chaque usine et ses fournisseurs.

Pendant la coupe, son règlement provisoire se faisait au moment de l’apport des cannes. Il était basé sur la production de 60 kilogrammes par tonne de cannes, ce sucreétant compté à un prix forfaitaire.

En fin de campagne, chaque usine établissant un compte général des profits et pertes, sucrerie et rhumerie dans lequel entraient en dépense, tous les frais d'entretien, de fabrication, de réalisation et le prix provisoire des cannes, et en recette, la réalisation des produits sucre, mélasse et rhum. Du solde de ce compte on déduisait 5 p. 100 comme rémunération du capital de la société, puis 10 p. 100 du surplus pour rémunération de l’Administrateur ou Gérant, et sur ce qui restait, les deux tiers étaient alloués aux fournisseurs de cannes et un tiers aux actionnaires.

Le décret du 24 octobre 1930. — La loi du 31 décembre 1927 et le décret du 11 janvier 1929 paraissent avoir été fraîche-

ment accueillis par les usiniers de la Martinique.

Ils se retranchèrent derrière les articles 3 et 5 de la loi et soutinrent d’une part que la majorité des membres des syndicats agricoles représentant plus de la moitié de la superficie plantée en cannes n’avait pas manifesté l'intention de changer leur mode de rémunération et d’autre part que la loi de 1927 ne s’adressait pas à eux puisqu'ils assuraient aux planteurs une participation à leurs bénéfices nets, atteignant 65 et même 75 p. 100, dépassant en tout cas les 25 p. 100 exigés par l’article 5.

Le Gouverneur estimait que l’article 5 devrait être abrogé, mais devant la difficulté de l’obtenir prépara un projet de décret alténuant dans la mesure du possible les inconvénients que celui du 11 janvier 1929 avait révélés à la pratique.

Afin d'éviter des élections trop fréquentes, le délai de renouvellement de la commission était fixé à quatre ans. Il faisait aux distillateurs agricoles une place distincte et égale à celle des fabricants de sucre. A la notion des superficies plantées en cannes était substituée celle des quantités de cannes fournies par les différents groupements. Enfin, le Gouverneur tenait compte du fait que le rhum de produit secondaire était devenu produit principal et que l’usinier avait intérêt à ne pas épuiser ses mélasses. Il était d'avis que les conditions d’achat de la canne fussent fixées, non seulement d'après les cours du sucre, mais aussi d’après ceux du rhum. Le Gouverneur introduisait d'autres innovations dans son projet de décret. Il subordonnait l'appliplication de l’article 5 de la loi à une demande expresse formulée avant l'ouverture de la campagne et donnait à la commission les moyens de vérifier les dires de l’usinier.

Enfin, il introduisait une sanction consistant en des réductions de contingent de rhum, les disponibilités en

résultant seraient réparties entre les distilleries agricoles dont les parts de contingent étaient inférieures à 10,000 litres.

Ce projet devint le décret du 24 octobre 1930 (J. O. R. F. 28 octobre 1930). js

Premier recours au Conseil d'État. — Sa validité fut attaquée par recours enregistré au Conseil d'État le 8 juin 1931, pour excès de pouvoir, par les Sociétés du Lamentin, de Sainte-Marie, du Petit-Bourg, du Marin, de la Rivière-Salée, de la Basse-Pointe, du François, et par les sieurs Asselin et Hayot.

Ils déclaraient que l’article 9 faisait dépendre la majorité de la quantité de cannes alors que la loi exigeait qu’elle fût calculée sur les surfaces plantées, que l’article 10 permettait à la commission de tenir compte d'éléments d’appréciation non prévus par la loi, que l’article 11 imposait aux usines des déclarations et au Gouverneur des formalités non prévues par la loi, et qu’enfin, l'article 12 établissait des sanctions illégales.

Le Ministère des Colonies fit remarquer que l'affaire sans être examinée au fond, lui paraissaitirrecevable comme tardive.

En effet, l’arrêté incriminé avait été promulgué le 8 novembre 1930, les requérants avaient déposé leur pourvoi le 8 juin 1931, soit après sept mois, alors que la loi du 13 avril 1900, fixait à deux mois le délai pour le recours en annulation et que cet intervalle avait été augmenté d'un délai de distance de trois mois par la loi du 13 mars 1922 pour les justiciables domiciliés aux Antilles.

Les requérants demandèrent le rejet de cette fin de non recevoir par le motif que la loi du 13 mars 1922, n’avait pas

été promulguée dans la colonie.

Le Conseil d'État statuant au Contentieux (section du Contentieux, 1" sous-section), rendit le 4° décembre 1932

la décision suivante :

«Cousidérant que les délais de distance fixée par l’article 75 du « Code de Procédure civile ont été modifiés par la loi du « 13 mars 192%, qu'il résulte des termes mêmes de ladite loi, « combinée avec l’article 13 du décret du 22 juillet 1806 modifié « par l’article 24 de la loi du 18 avril 1900 que les dispositions en « sont applicables d’une manière générale à toutes les instances « introduites devant le Conseil d'Etat; qu'ainsi la circonstance « que la loi du 43 mars 1922, n’a pas été promulguée à la Marti- « niquen’est pas de nature à relever les requérants de la déchéance « qu’ils ont encourue pour avoir présenté leur pourvoi après « l'expiration du délai résultant des dispositions combinées des « lois susvisées.

Décipe :

« ARTICLE PREMIER. — La requête susvisée de la Société de l'Usine du Lamentin et des autres établissements susnommés est rejetée. »

La Commission en 4931. — Pendant que le Conseil d'État examinait cette affaire, la commission consultative s'était réunie les 5, 8, et 9 janvier 1931. Après des discussions ardentes l’accord se réalisa et le Gouverneur l’homologua par l'arrêté du 15 janvier 1931.

Il est intéressant de le reproduire intégralement d’abord comme document indiquant un mode de règlement différent de celui de la Guadeloupe et de la Réunion, et parce qu’il a été lui aussi attaqué devant le Conseil d’État.

€ ARTICLE PREMIER. — Est homologué l’accord conclu devant la « commission consultative du travail et de l’agriculture, dans sa « séance du 9 janvier 1931, entre les délégués des industriels « fabricants de sucre et ceux des planteurs fournisseurs de cannes « aux usines, accord approuvé à l'unanimité des membres pré-

sents, dans les termes et selon les modalités d'application déterminées aux articles suivants.

& Arr. 2. — Les usines recevront de leurs fournisseurs habituels, c'est-à-dire leur ayant fait une ou plusieurs livraisons dans les trois dernières années toutes les quantités de cannes provenant de leurs propres plantations, à l’exclusion de celles qui pourraient leur être vendues ou cédées à un titre quelconque par des tiers ou qui pourraient leur appartenir dans d’autres centres agricoles. Les Directeurs ou Administrateurs d'usine pourront exiger telles justifications et prendre telles mesures de contrôle et de surveillance qu’ils jugeront nécessaires pour éviter toule pratique dolosive et en démasquer les auteurs.

« Tout planteur convaincu d’avoir livré en son nom et pour son compte des cannes ne provenant pas de sa propre récolte ou tirées d’un centre autre que celui auquel elles étaient normalement destinées, pourra être exclu de la liste des fournisseurs, pour tout le reste de la campagne, sauf recours devant la Commission consultative du travail et de l’agriculture pour avis à émettre, sous condition d'homologation par le Cbef de la colonie.

« Arr. 3. — Les cannes seront prises en charge au pont bascule de l'usine, sous le contrôle du fournisseur ou de son représentant, à raison de : 1° 66 kilogrammes de sucre, et 2 14 litres de sirop, comptés pour 10 litres de rhum contingenté à 55 degrés, pour 1.000 kilogrammes de cannes. Le règlement se fera en espèces et le prix sera payé dans les bureaux de l'usine, sur les bases et dans les conditions ciaprès :

« Un premier paiement, à titre de provision, s’effectuera par quinzaine de livraison et dans la quinzaine suivante, sur la base du cours moyen du sucre n° 3 à la Bourse de Paris, tel qu'il aura été cäblé le mois précédent, par l'Agence générale des colonies à l'Administration locale, affecté, pour tenir compte des frais de réalisation, d’un coefficient de réfaction, variable avec les cours, suivant le barème ci-dessous :

COURS MOYEN COEFFICIENT Nudessolis ide 200 francs M RMENAC ES OU CORP ES 07.0 De 20021200) fran0s MANIA er: 07 0;7S

Des00francsietau-dessus ne Ci Le 0:80

« Arr. 4. — Le règlement définitif aura lieu, au plus tard, au mois de novembre et sera basé : 1° sur la moyenne des cours du sucre câblés mensuellement pendant les sept premiers mois de l’année courante, par l'Agence générale des colonies, affectés des mêmes coefficients que ci-dessus ; 2° sur la moyenne des cours du rhum contingenté, câblés dans les mêmes conditions que pour le sucre, également affectée d'un coefficient de réfaction, variable avec les cours suivant le barème ci-dessous :

COURS MOYEN COEFFICIENT Der Æ50) 42509 EM IPN MR NME TER SEL CE) Dé COURS AO Ir: PT TUE NE NE ET ERA TG De’S501el'ausdessts re NN RE A RO

« Le prix P des 1.000 kilogrammes de cannes, au règlement définitif sera donc donné par la formule suivante :

1600 SOIR PAS Her100 A 100 ?

ou:S — cours moyen des 100 kiiogrammes de sucre; R —

cours moyen de l’'hectolitre de rhum contingenté ; f — coefficient de réfaction pour le sucre ; f’ — coefficient de réfaction pour le rhum.

« ART. 5. — En tenant compte de la diversité des conditions de fonctionnement des différentes usines de la colonie et de l’inégalité de leurs moyens d’action, elles ont été groupées en sept catégories, correspondant chacune, suivant le barème ci-dessous, à un coefficient de réfaction globale, qui devra, en dernier lieu, tant pour le paiement provisoire que pour le définitif, affecter le prix de revient de la tonne de cannes, tel qu'il aura été calculé sur les bases précédentes :