USINES COEFFICIENT

419, Petit OPEL TE CR SRE ERP TE RENE RSR 2° Rivière-Salée, Sainte-Marie, Lareinty, Lamentin. 0.94

3° François . Ut UM LONL OS PNR CAPE ARENA RO) 49-Robert-Galions Bassignas MERS RER ES 59 Lorrain, (VIVÉ RU 0 AQU D AN TR RNA ETES 6° Basse-Pointe. Loue 180 Re PEN EURE S 7 Vauclin, Marin MSN AR ONA PR REERNRRE UEE « Arr. 6. — Les conditions et modalités ci-dessus obligeront

« les parties pour toute la durée de la campagne sucrière de 1931

« et sous peine de sanctions prévues aux règlement susvisés.

« Elles ne sont pas applicables aux parties qui se trouveront « liées par des conventions particulières, dont la commission « consultative aura été appelé à constater l'existence et qui auront « été régulièrement homologuées par l’autorité supérieure.

« Les clauses et conditions des contrats particuliers consacrées « par l'usage et qui ne sont pas contraires à celles du présent « accord, lui sont et demeurent applicables.

Deuxième recours en Conseil d'État. — Cet arrêté fut attaqué en annulation pour excès de pouvoir d'une part par le sieur Hayot par requête enregistrée sous le n° 24.495 d'autre part par requête n° 24.497 par les Sociétés du Lamentin, du Petit-Bourg, de la Rivière-Salée, et du François.

Les deux requêtes élaient fondées sur inexactitude de fait sur ce qu’il était contraire à la loi et qu'il lésait Les planteurs aussi bien que les fabricants. En premier lieu, les deux délégués des usiniers n’avaient adhéré à l’accord qu’en leur nom personnel et n'étaient pas mandatés spécialement à cet effet par les autres fabricants. Ensuite, les usiniers assurant aux planteurs, par contrats, plus de 25 p. 100 de leurs bénéfices n'étaient pas soumis à la règlementation de la commission consultative. Enfin, l'arrêté visé faisait obligation aux usiniers de recevoir en 1931 toutes les cannes provenant des fournisseurs ayant fait une ou plusieurs livraisons pendant les trois dernières années. Cette obligation lésait gravement les fournisseurs habituels en ouvrant la porte aux pires abus de la part des fournisseurs occasionnels.

L'arrêt fut rendu le 14 décembre 1934. La décision et les considérants sont importants pour l'interprétation de la ioi de 1927.

« Considérant que la loi du 31 décembre 1927 ne prévoit l'inter- « vention de l’Administration dans les rapports entre planteurs

de canne et fabricants de sucre que selon l’une des deux procédures suivantes :

« 1° Le Gouverneur homologue les ententes intervenues entre producteurs et industriels, telles qu’elles ont été constatées par la commission consultative du travail et de l'agri-

« culture.

« 2° Pour le cas où la commission constate l'absence de semblables ententes, le Gouverneur, sur demande à lui adressée par la majorité des syndicats agricoles représentant la moitié au moins des surfaces plantées — déduction faite de celles qu'exploitent ou possèdent les fabricants — après avis de la commission et compte tenu des éléments indiqués à l’article 2 de la loi, fixe le prix à payer par les fabricants aux cultivateurs et le mode de règlement de ce prix — les usines assurant à leurs fournisseurs une participation au moins égale à 25 p. 100 dans leurs bénéfices échappent, en vertu de l’article 5 de la loi, à la réglementation qui intervient dans ce second cas ;

« Considérant que le décret du 24 octobre 1930 rendu (après abrogation d’un décret antérieur) pour l'application de la loi à la Martinique et que vise également l'arrêté attaqué ne contient, en ce qui concerne la mise en jeu respective de ces deux procédures, aucune disposition contraire à celle de la loi ; que, dans ces conditions, les requérants, qui soutiennent que la procédure a été irrégulière, ne sont pas fondés à soutenir que le décret serait, sur ce point, illégal;

« Considérant qu’il résulte des pièces du dossier qu'il n’a été justifié devant la commission consultative d’aucune entente entre les planteurs et ceux des fabricants qui ont formé les deux requêtes susvisées ; que, d'autre part, l'arrêté attaqué n’est pas intervenu sur la demande de la majorité des syndicats représentant les intérêts définis à l’article 3 de la loi ; que, dans ces conditions, ila été rendu sur une procédure irrégulière à l'égard des requérants et que ceux-ci sont fondés à en demander l’annulation en ce qui les concerne.