DÉCIDE

« L'arrêté susvisé au Gouverneur de la Martinique, en date du 15 Janvier 1931, est annulé en tant qu'il vise les Usines du Pelit-Bourg, dela Rivière Salée, du Lamentin, du Françoiset du Robert. »

La commission en 14932. — En 1932, la commission consultative s’était réunie les 20, 23, 25 janvier et 1” février pour fixer les conditions de règlement de la canne en 1932. Au début de la séance d'ouverture, les délégués des usiniers déclarèrent qu'ils suivaient les travaux au nom de tout leur groupement. Cela facilita la tâche de la commission. Le règlement adopté fut le même que celui de l’année précédente, moyennant de légers changements pour tenir compte des circonstances économiques. L'élément rhum était abaissé de 10 à 8 hectolitres et demi et les coefficients sucre et rhum étaient révisés.

La commission ne put s’entendre sur le classement des usines et leurs coefficients de classement, mais décida de s’en remettre au Chef de la colonie.

Le Gouverneur prit l'arrêté du 11 février 1932.

La commission en 1933. — En 1933, la commission se réunit le 12 janvier. Les planteurs déclarèrent que les clauses des contrats présentés par les usiniers ne leur assuraient pas le minimum de bénéfices fixé par la loi. Les usiniers proposèrent le règlement aux conditions pratiquées à la Guadeloupe. Les planteurs refusèrent et concédèrent une diminution de À p. 100 sur leurs prétentions relatives au taux du sucre. L'accord se fit, mais la question de la quantité des cannes fit tout échouer. Les planteurs ont toujours entendu produire sans limite au prix fixé pour la campagne. Les usiniers ne veulent régler dans ces conditions que la partie des fournitures ayant concourru à l'obtention du décret.

L’inspecteur du Travail avait préparé une ‘formule permettant de concilier ces deux points de vue. Il proposait l'acceptation des fournitures sans limitation, avec un prix

unique diminuant au fur et à mesure de l'augmentation de la production.

Cette solution ne fut pas retenue. Les usiniers proposant les prix de la Guadeloupe, et les planteurs les refusant, aucun accord ne fut possible.

Depuis cette époque, la question n’a pas changé.

Le jugement du 10 novembre 1932. — Néanmoins, un jugement du Tribunal mixte du Commerce et un arrêt de la Cour d’Appel de Fort-de-France l'ont fait évoluer.

On sait que, d’après le décret du 30 janvier 1930, les contingents ne deviennent définitifs que si les fabricants justifient avoir reçu des planteurs qui leur ont livré des cannes pendant les trois dernières années, une quantité de cannes égale à la moyenne fournie pendant cette période de temps.

C'est cette question qui avait été invoquée lors de la requête en annulation de l’arrêté du 15 janvier 1932 et qui fit échouer les pourparlers de 1933.

Le Directeur de l’usine du Marin ayant déclaré qu’il ne recevrait que la moyenne des livraisons de cannes effectuées pendant les trois dernières années et qu’il ne paieraïit l’excédent qu'à un prix inférieur de moitié au prix fixé par l'Administration, le syndicat des planteurs de la région l’attaqua en justice.

Il demandait que l’usine du Marin fut tenue de prendre livraison de toutes les cannes des fournisseurs habituels de l’établissement et que le règlement en fut fait sur la base de l’arrêté du 11 février 1932.

Le tribunal rendit son jugement le 10 novembre 1932. :

Faisant siennes les conclusions du syndicat, il déboutait l'usine du Marin de ses demandes et la condamnait aux dépens.

Ut — L'arrêt du 8 février 4933. — Par arrêt du 8 février 1933,

la Cour d’Appel de Fort-de-France confirmait le jugement ci-dessus.

Voici des extraits des attendus :

« Attendu qu'il s’agit ici comme l’ont déclaré ies premiers juges de l’application de l'arrêté du 11 février 1932, pris en vertu de l'article 8 du décret du 24 octobre 1930, qui concerne l’application à la Martinique de la loi du 31 décembre 1927 (celle-ei relative à l'institution des Commissions Consultatives du Travail et de l'Agriculture).

« Attendu que par cet arrêté, le Gouverneur a homologué l’accord conclu à l'unanimité des Membres présents, devant la Commission locale, le 1° février 1932 entre les délégués des industriels fabricants de sucre et ceux des planteurs fournisseurs de cannes aux usines...

« Attendu que l’usine du Marin ayant été légalement représentée à la Commission ne peut échapper à l’exécution de cet accord qui à moins de conventions particulières, (ce qui n’est pas le cas entre les plaideurs) est la loi des parties pour l’année 1932, mais pour cette année-là seulement, ainsi que cela résulte des articles 8 et 12 du décret du 24 octobre 1930 et de l’article 5 de l’arrêté du 11 fèvrier 1932.

« Attendu dès lors, que l’appelante ne saurait valablement invoquer certains travaux de la Commission postérieurs par conséquent inopérants, et qui, du reste, n’ont abouti à aucun résultat; qu'il est d’ailleurs à remarquer que la majorité des usiniers alors réunis a reconnu que la question du prix des cannes avait été réglée par l’arrêté ;

« Atlendu que pour les mêmes raisons (tardiveté et non aboutissement) l'Administration de l’usine du Marin ne peut efficacement tirer argument des pourparlers qu’elle cite; et qu’elle ne peut, non plus, exciper des résultats d’un arbitrage qui aurait eu lieu entre syndicat d’usiniers (dont elle ne fait point partie) et leurs fournisseurs de cannes, les plaideurs en cause n’ayant aucunement participé à la tractation dont il s’agit.

« Or, attendu que l’article 2 de l'arrêté du 11 février 1932 est ainsi conçu : « les cannes seront prises en charge... etc. »

« Attendu que ces mots « les cannes » indiquent qu’il s’agit de toutes les cannes fournies, d'autant plus que dans la suite de

l'arrêté, aucune spécification n'est venue restreindre la portée du terme général employé et qu’un prix unique a été prévu.

« Attendu que c’est donc à tort que l’appelante soutient que ce prix ne doit s'appliquer qu'aux cannes venant en aliment du contingent des usines, ce qui aboutirait en fait, à une classification arbitraire de ce produit en cannes contingentées et cannes hors contingent.

« Attendu que la prétention de l’Usine du Marin est au surplus, réduite à néant par un des considérants de l'arrêté qui, après avoir constaté l’adoption par la Commission d’une formule semblable à celle de l’année précédente ajoute « Mais la formule comportant toutefois une diminution unanimement adoptée des deux éléments, sucre et rhum, pour tenir compte de la situation économique actuelle et des difficultés d’exportation des rhums hors contingents.

« Attendu qu'il résulte, en effet, de ce texte, que pour la fixation du prix des cannes, l’on a pris en considération le fait qu'une certaine quantité d’entre elles était appelée à servir à la fabrication de rhum non contingenté. »

« Attendu que dans ces conditions, il nest même pas nécessaire de relever que « la formule de l’année précédente à laquelle l’arrêté de 1932 se réfère, comporte notamment ce qui suit : « Les usines recevront de leurs fournisseurs habituels, c'est-à-dire leur ayant fait une ou plusieurs livraisons dans les trois dernières années » toutes les quantités de cannes provenant de leurs propres plantations, à l'exclusion de celles qui pourraient leur être vendues ou cédées à un titre quelconque par des tiers ou qui pourraient leur appartenir dans d’autres centres agricoles. »

« Attendu que le prix fixé par l'arrêté de 1932 s'applique donc bien, pour ceite année-là à toutes les cannes fournies à l’usine du Marin par Louis Jo et consorts.

4935. Des incendies. — Aucun incident n'a marqué la

campagne de 1934.

En janvier 1935, la commission décida le maintien pour

la nouvelle campagne des salaires de 1934. La crise ne

permettant pas le maintien des salaires à un taux aussi