LA LOI DU 19 FÉVRIER

La pratique de la loi du 31 décembre 1927 avait fait apparaître ses graves inconvénients.

A la suite de l'évolution des esprits, la conception du contingent telle qu’elle existait en 1923 avait disparue.

Le contingent faisait la richesse et les planteurs de cannes trouvaient juste d’y participer comme les usiniers et les distillateurs.

Cette solution avait été inscrite dans la décret du 15 juin 1933 relatif au contingent de l'usine des Trois- Rivières à la Martinique.

L'article 5 de la loi de 1927 s'était révélé dangereux, les usiniers pouvant s’en servir pour éluder la loi et les planteurs ne croyant pas à la sincérité de leurs bilans.

Les possibilités d’action du Gouverneur devaient être élargies. La condition de superficie plantée en cannes exigée par la loi de 1927 était devenue un simple moyen d’obstruction. li fallait autoriser le Gouverneur à intervenir d'office pour fixer les conditions de règlement de la canne et sanctionner ces arrêtés par des réductions du contingent.

Voici au surplus l'exposé des motifs du projet de loi présenté par M. Laval.

« La loi du 31 décembre 1927 a prévu la création de commis- « sions consultatives du Travail et de l'Agriculture dans les colo-

nies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et permet aux Gouverneurs de ces colonies de fixer, dans certaines conditions, par arrêté le prix de la tonne de cannes en fonction des cours du sucre. »

« En votant cette disposition, le législateur se proposait de faciliter le règlement, sans danger pour l'opinion publique, des

- difficultés qui surviennent, presque chaque année, dans nos

colonies sucrières, dans les rapports des industriels et des planteurs de cannes, à l’occasion de la détermination du prix d'achat de ce produit.

« En fait, ces commissions consultatives n’ont pas rempli complètement l’objet pour lequel elles ont été instituées.

« Cette situation provient non de l'institution elle-même, qui répond à un besoin réel, mais des conditions qui en paralvsent le fonctionnement.

« La loi du 31 décembre 1927 prévoit, en effet, que les conditions d'achat et de règlement aux planteurs de cannes à sucre, pour les deux catégories d’industriels qui les utilisent (fabricants de sucre et distillateurs) pourront être fixées chaque année, par des arrêtés du Gouverneur, pris après avis de la Commission consultative du Travail et de l'Agriculture, qui groupe dans son sein, d’une part, des représentants des industriels et planteurs, d'autre part, des fonctionnaires délégués de l’administration locale.

« Lorsqu'une entente intervient entre les représentants des divers intérêts en cause, le chef de la colonie doit obligatoirement constater et homologuer cet accord.

« Si, au contraire, la commission n’aboutit pas à un accord, le Gouverneur ne peut fixer le prix d’achat de la canne qu'à la condition qu’il soit requis de le faire par la majorité des Syndicats agricoles de la colonie, dont les membres doivent représenter au moins la moitié de la superficie plantée en cannes à sucre dans la colonie.

« Ces deux conditions n'ont jamais pu être remplies dans aucune des trois colonies intéressées, où l'organisation des Syndicats est rudimentaire, et où l’absence de cadastre rend quasi impossible l'évaluation des superficies plantées en cannes.

« Forts de ces constatations, certains industriels se sont tou- Jours opposés à toute entente, et le plus souvent, les commis-

sions consultatives n'ont pu qu'établir un procès-verbal de carence.

« Il convient donc, dans l'intérêt de la paix sociale de donner aux autorités locales le droit d'intervenir, chaque fois que la commission aura échoué.

« Il importe, d'autre part, d'accorder au Gouvernement un pouvoir de règlementation plus large afin d'adapter les règles inscrites dans la loi aux conditions particulières de chacune des trois colonies en cause.

« Enfin, la réforme n'aura son plein effet, que si les Gouverneurs ont le pouvoir d’infliger des sanctions aux Industriels qui contreviendront à leurs arrêtés. La sanction normale en la matière est la privation du contingent de rhum. La règlementation du contingentement des rhums, en effet, pour être équitable, doit assurer une juste répartition, entre tous les intéressés, des profits qu’elle procure aux bénéficiaires de contingents. »

Ces mesures ne sont pas sans révéler quelques dangers

que les récents incidents de la Martinique ont mis en

lumière.

Il est nécessaire que le Gouverneur n’use de son autorité

qu'après avoir employé tous les moyens de conciliation possibles. Ce n’est pas inscrit dans la loi, mais M. Léonus Bénard a formulé de sages réserves lors de la séance du Sénat le 12 février 1935.

M. Léonus Bénar. — Messieurs, je ne viens pas faire opposition au projet de loi qui est présenté à votre examen, mais simplement soumettre quelques observations à M. le Ministre des Colonies.

« Au sein de cette assemblée, ma qualité de représentant de l'une des trois colonies intéressées m'autorise à vous soumettre différentes suggestions qui pourront, peut-être, vous être utiles. Et si j'ajoute qu'avant même d’apparienir au Sénat et comme simple industriel j'avais, en 1927, accepté qu'une mesure législative fut prise en vue de régler, dans nos vieilles colonies, les rapports entre industriels et planteurs — aussi bien qu'entre employeurs et ouvriers — on ne pourra pas In€

faire le grief de vouloir aujourd’hui défendre des intérêts particuliers.

« Messieurs, à la Guadeloupe, à la Martinique, à l'Ile de la Réunion, la loi du 31 décembre 1927 est en vigueur. Elle prévoit un certain nombre de conditions de règlement de la canne à sucre, de manière à assurer aux planteurs une équitable rémunération pour les cannes qu'ils fournissent aux sucreries et

distilleries.

« Cette loi ne comporte pas de sanction, et, de ce fait, il aura été possible à certains industriels de la tourner. Est-ce à dire que tous les industriels ne s’y sont pas soumis? Non, certes. Presque tous l’ont au coutraire acceptée. Je suis même en mesure d'affirmer ici qu'une colonie au moins l’a appliquée intégralement : l'Ile de la Réunion. On ne se trouve donc pas en présence de manquements généralisés, mais de manquements isolés.

« J'accepte pourtant que ladite loi soit aujourd'hui modifiée, et que soit renforcée la protection que le législateur a voulu donner aux planteurs.

« Cependant, le texte qui nous est proposé présente un caractère exceptionnel et appelle des réserves, tant pour la sauvegarde d'intérêts non négligeables que pour le maintien de la paix sociale dans nos vieilles colonies.

« Voici ce que je crois devoir signaler à l’attention de M. le Ministre des Colonies.

«Il me paraît d’abord souhaitable que le Gouverneur, appelé à fixer d'office, dans certaines conditions, le prix d'achat de la tonne de cannes, ne recoure à cette éventualité qu'après avoir épuisé tous les moyens de conciliation entre les parties.

« Il me paraît d'autre part, nécessaire que les fonctionnaires appelés à faire partie des commissions consultatives ne sortent pas de leur rôle d’informateurs, dans lequel ils devront se cantonner. S'ils ont voix délibérante, ils risquent, soit de rendre difficile un accord entre planteurs et usiniers, soit de préjuger, puisque, en cas de conflit, l'arbitrage est réservé au Gouverneur de la colonie, leur chef administratif.

« La possibilité qui sera donnée au Gouverneur de sanctionner, par une réduction de contingent par exemple, les infractions aux arrêtés fixant le prix d'achat de la canne, motive ma troisième observation.

« Un accord s’est réalisé entre planteurs et usiniers. Il a été homologué par des arrêtés. Des contraventions sont constatées. Je conviens d’admettre des pénalisations s’il y a eu rupture de contrat. Tout naturellement il faut une sanction.

« J'envisage maintenant l'hypothèse où il y a eu désaccord entre planteurs et usiniers. Des arrêtés, pris par le Gouverneur en Conseil privé, ont fixé d'office le prix de la tonne de cannes. Des contraventions sont constatées. La pénalisation alors se comprend moins et peut même ne pas se comprendre. C’est que nul n’est à l'abri d’une erreur. La fixation d'office du prix de la canne est déjà une affaire très délicate ; l'application de la pénalisation l'est davantage et risque, dans certains cas, d’être injuste et d'aggraver une première injustice.

« Si les planteurs ont droit à toute la sollicitude des pouvoirs publics, il doit en être de même pour les industriels, Aucun texte ne peut avoir pour conséquence de compromettre leur existence et de créer pour eux une gêne dont les planteurs euxmêmes auraient à souffrir, ainsi que les nombreux ouvriers qu'ils font vivre.

« Telles sont, Monsieur le Ministre, les observations que j'avais le devoir de vous soumettre.

« Elles vous disent mes craintes. Je souhaite que vous puissiez me donner tous apaisements et je connais trop votre haute clairvoyance pour en douter? Je reste persuadé que vous comprendrez, comme moi, que ce texte législatif ne peut, en aucune manière, recevoir une application ou une interprétation étroites sans apporter le trouble dans la vie économique ou sociale de nos vieilles colonies...

M. Louis Rozuin, ministre des Colonies. — « Messieurs, je remercie la Commission des Colonies de l’approbation qu'elle veut bien donner à ce projet de loi.

«Ilest, je crois, indispensable, et d’ailleurs, il ne paraît pas qu'il y ait à ce sujet la moindre hésitation chez quiconque. M. Léonus Bénard le reconnaît tout le premier. Il a déciaré que la loi de décembre 1927 avait reçu, sans difficultés sont application à la Réunion. C’est exact, et je ne peux que m'en féliciter

et en louer ses compatriotes. Malheureusement, cela n’a pas

été le cas partout, en particulier, dans les Antilles, cette application a révélé une lacune : l’accord ne s'étant pas fait entre les planteurs et les industriels, et le Gouverneur ne pouvant

intervenir que sur la réquisition de la majorité des syndicats de la colonie, condition pratiquement irréalisable, aucune solution n’a été possible.

« I1 faut donc combler cette lacune et c’est pour cette raison que nous demandons que, dans le cas de désaccord, le Gouverpeur puisse fixer par arrêter le prix de la canne à sucre et réaliser l'accord que les intéressés n’ont pu établir entre eux.

« M. Léonus Bénard a présenté des observations très judicieuses quant à l’application de ce texte. Je suis d'accord avec lui pour dire qu'il faut l'appliquer avec beaucoup de mesure, de tact et d'équité, et je lui promets bien volontiers que je donnerai des instructions pour qu'il en soit ainsi. (Très bien, Très bien.) M. Léonus Benaro. — « Je prends acte, Monsieur le Ministre, et je vous remercie. »

C’est en tenant compte de ces considérations qu'il faut

interpréter le texte suivant de la loi du 19 février 1935 qui constitue le dernier état du droit et qui a paru au J. 0.R.F. des 25 et 26 février 1935.

€ ARTICLE UNIQUE. — Les articles 2, 3, 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1927 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

€ Arr. 2. — Chaque année, au début de la campagne sucrière, le Gouverneur de chacune de ces colonies réunira la commission consultative du Travail et de l'Agriculture en vue de fixer les conditions de règlement de la canne à sucre, de manière à assurer aux planteurs et aux usiniers une équitable rémunération.

« Ces conditions, qui pourront varier avec la situation spéciale de chaque colonie, de chaque arrondissement de la colonie et, dans chaque arrondissement, avec les conditions particulières de certaines régions, seront basées sur la richesse saccharine moyenne de la denrée et sur le cours moyen du sucre n° 3 et du rhum contingenté indiqués, chaque mois, par càblogramme, au Gouverneur, par le Ministre des Colonies. Le cours des rhums hors contingent et des rhums vendus pour la consommation locale ou destinés à tous autres usages pourront également entrer en ligne de compte pour la détermiration du prix d’achat de la tonne de cannes.

« Le rendement moyen de la précédente campagne servira de base de calcul pour un règlement provisoire et le règlement définitif interviendra lorsque le rendement moyen de la nouvelle campagne sera connu. Il sera loisible, toutefois, aux parties de convenir que le premier règlement sera définitif.

« Dans le cas où l'accord se serait réalisé au sein de la commission entre planteurs et usiniers, les ententes intervenues seront constatées et homologuées par arrêté du Gouverneur.

« Lorsqu'il aura été constaté, au contraire, par la commission, que les tentatives d'accord poursuivies entre les planteurs et les fabricants de sucre et d’alcoo!l n’ont pas abouti, le Gouverneur fixera directement et d'office les conditions de prix et de règlement par un arrêté pris en Conseil privé, en tenant compte tant des résultats de la précédente campagne que des éléments dont ilest fait mention aux alinéas 2 et 3 ci-dessus.

« ART. 3. — Des arrêtés seront pris, dans les mêmes conditions pour fixer les prix d'achat et les bases de règlement de la tonne de cannes par les distillateurs agricoles, c’est-à-dire fabriquant directement le rhum avec la canne.

« Ces arrêtés pourront établir des prix d’achat différents s'appliquant, les uns à la période correspondant à la campagne sucrière, les autres à la période comprise entre deux campagnes sucrières.

« Arr. 4. — Les industriels seront tenus de mettre à la disposition dela commission et des autorités administratives tous les documents nécessaires pour leur permettre de déterminer les conditions de fixation et de règlement du prix des cannes.

« Arr. 6. — Des décrets pris sur la proposition du Ministre des Colonies détermineront les conditions d'application à chacune des trois colonies des dispositions de la loi du 31 décembre 1927 ainsi que de la présente loi.

« Les contraventions aux arrêtés des Gouverneurs pourront être sanctionnées par des réductions de contingents de rhum dans des conditions qui seront prévues par ces décrets. »